calendrier licenciement pour inaptitude

Véritable condensé à la portée de chacun, Le Management pour les Nuls vous fera dire : " Enfin un livre sur le management qui ne me donne pas l'impression d'être idiot ! " En cas d’impossibilité réelle de reclassement du salarié, ou de refus non abusif par le salarié du ou des postes lui ayant été proposés, ce qui est son droit, l’employeur va devoir envoyer une convocation à un entretien préalable au licenciement au salarié concerné. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et n’a toujours pas été licencié passé un délai d’1 mois à compter de l’avis d’inaptitude, le versement du salaire doit être repris (Code du travail, art. Insuffisance professionnelle et inaptitude, Juripr. Aussi, votre employeur doit vous remettre ces documents en principe lorsque vous êtes licencié. Moi déclaré inapte le 19 avril , 19 mai aucune nouvelle…. Cette inaptitude ne peut être constatée et appréciée que par les médecins du travail. Ou parce la première était une visite de préreprise, qui est suivie d’une visite de reprise. Définitions et notions diverses CDI et CDD, Visites médicales et constat d’inaptitude, Inaptitude au travail et avis d’inaptitude, L’entretien préalable de licenciement pour inaptitude, La lettre de licenciement pour inaptitude. Je suis en fin de procédure de licenciement pour inaptitude. La protection concerne également les suppléants, ainsi que les candidats et les anciens représentants du personnel dont le mandat est terminé, pendant des durées déterminées par le code du travail. ©2021 Tous droits réservés - Licenciement pour inaptitude, Depuis l’application de la loi Travail du 8 août 2016, un refus du salarié peut motiver son licenciement pour inaptitude. ai-je mal compris : l’employeur a t’il un mois pour lancer le processus ou un mois pour prononcer le licenciement définitif ? Pendant ce délai d’un mois, le salarié déclaré inapte ne sera pas payé, sauf si le salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : il pourra toucher tout au long de ce mois des indemnités temporaires d’inaptitude. Sont également inclus dans le champ d'application, pou les HST, les établissements de Lors de la procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception après l’entretien préalable de licenciement. ce calendrier ne vaut pas pour une inaptitude en dehors de ces deux cas puisque l'avis des DP n'est pas à prendre en compte . Cela se comprend puisqu’à partir de la fin du délai d’un mois à partir de l’avis d’inaptitude, il doit verser le salaire tant que le licenciement n’est pas prononcé. Sachant toutefois que le salarié n’a pas l’obligation d’informer l’employeur qu’il a contesté l’avis d’inaptitude…. Dans certains cas, d’autres règles de procédure vont venir compléter la procédure de licenciement pour inaptitude. Sinon, la contestation est irrecevable. L’état de santé d’un de vos salariés peut pousser le médecin du travail à le déclarer inapte à son poste de travail. Garantie Licenciement « toutes causes - Option limitation à 55 ans sauf en cas d'inaptitude » Garantie Licenciement « toutes causes - Option premier risque » : Remboursement du 1er licenciement (ou 1ère indemnité de rupture conventionnelle) générant le versement de l'indemnité légale ou conventionnelle survenu sur une période de 12 mois glissants. Ou une visite de suivi, sans qu’il y ait eu d’arrêt précédemment, même si c’est moins fréquent. Ma chef de secteur m’a fais comprendre qu’il ne pourrait pas me reclasser et donc se sera licenciement . Notons que le médecin du travail peut aussi déclarer une inaptitude partielle. À défaut, vous devez reprendre le paiement des salaires (3). A ce jour je n’ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement. J’ai été déclaré inapte le 15 mars 2021. Une deuxième visite peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première pour étayer le constat d’inaptitude. Toutefois, le salarié… Lire la suite », Bonjour je suis salarié et suppleante dp ds mon entreprise et je viens d être déclaré inapte a mon poste le 16 avril à ce jour le 20mai je n ai aucune nouvelle de mon entreprise le délai des 1 mois et passer et tjrs rien . Bonjour, Merci pour votre réponse. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte et n'a toujours pas été licencié passé un délai d'1 mois à compter de l'avis d'inaptitude, . quels sont mes droits, car je suis declarée par la sécurité sociale en invalidité à compter du 1er décembre 2020 et je suis reconnue RQTH depuis septembre 2019 merci de votre réponse mon entreprise me demande une rupture conventionnelle et moi une inaptitude . La circulaire DGCL (ministère de l'intérieur) du 16 juillet 2008 relative aux agents non titulaires précise que l'inaptitude doit être obligatoirement contrôlée par un médecin agréé et que le comité médical doit être consulté dès lors que . Trouvé à l'intérieur – Page 9843Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soient publiquement interdites de telles pratiques et pour que la législation existante soit appliquée . Licenciements ( licenciement par les « Prisunic » de Digne d'un ... L'avis peut être ainsi rédigé en cas de souffrance morale « L'état de santé du salarié ne permet pas de proposer des tâches ou postes existants dans l'entreprise et que le salarié pourrait exercer ». Mon employeur me convoque à un entretien préalable le 28 juillet 2021. delais de 1 mois non respecté. Il vous indique automatiquement, à partir d'une date de début que vous aurez entrée, les dates des prochaines échéances. Sauf que je n’ai été convoqué à aucune réunion ni représenté…. Article rédigé par Maître Ingrid Desrumaux, Avocat au Barreau de Bordeaux, Droit Social et Droit des Affaires - Mise à jour le 15 février 2018. Bonjour C’est grave, Bonjour, Pour tout licenciement, l’employeur doit remettre les documents à la date de fin du contrat. Merci du retour. – Le reçu pour solde de tout compte Dans ce cas-là, son absence n’a aucune incidence sur la procédure de licenciement. Le salarié peut être licencié pour inaptitude dès l'instant qu'il n'est plus apte à occuper son poste et que l'employeur n'a aucun autre emploi conforme à ses capacités physiques à lui proposer. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé. J’ai été convoqué par mon employeur pour me notifier mon inaptitude et l’impossibilité de mon reclassement dans la société et me notifier mon licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel. Qu’en pensez-vous? L’employeur a un délai d’un mois à partir de la date de déclaration d’inaptitude pour licencier le salarié. Comme pour tout licenciement pour motif personnel, l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude devra respecter un délai minimum de deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Dans certains cas, et sous certaines conditions, le licenciement pour inaptitude physique peut être prononcé à l'encontre des agents territoriaux : reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de leurs fonctions et qui ne souhaitent pas être reclassés ou dont le reclassement n'est pas possible, reconnus inaptes de . L’inaptitude à un travail se constate par rapport au travail en question. Cette recherche d’un reclassement est obligatoire, y compris lorsque l’avis d’inaptitude conclut à l’inaptitude du salarié à tout emploi. Il peut alors licencier son salarié : pour faute simple, le licenciement pour faute grave d'un salarié protégé est aussi . Est il également dispensé de consulter l’avis du cse ? LegalPlace Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (c'est-à-dire à l'indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l'inaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Qui me paie alors? L’obligation de rechercher un reclassement ne s’arrête pas à la fin du mois suivant l’avis d’inaptitude. Pour se faire, il doit respecter un certain délai minimum de deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Pour approfondir ces premiers constats quantitatifs, le cabinet Enéis Conseil a été retenu pour mener la seconde phase du projet visant à construire des préconisations sur l'accompagnement des personnels en restriction d'aptitude ou situation d'inaptitude et modéliser des parcours professionnels adaptés. 75010 – Paris. L’employeur va organiser, ou dérouler, ces étapes de la procédure. Exemple : Si le salaire considéré est de 1 500 €, et l'ancienneté de 9 ans et 2 mois, l'indemnité légale de licenciement est de : [ (1 500 x 1/4) x 9] + [ (1 500 x 1/4) x (2/12)] = 3 435 €. inaptitude le 20 avril, leettre de licenciement reçu donc censé etre en fin de contrat le 20 mai. Commissions: Ordre du jour: Date: Heure: CCP des agents non titulaires: CCP réunie en vue d'un éventuel licenciement pour faute d'un contractuel en horticulture: 30/09/20 08/10/20: 9h30: CCP des agents non . Il faut que cette information soit communiquée par écrit, et ce, avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable. Bonjour je viens d’avoir mon entretien préalable aujourdhui le 8 oct 2020 et mon avis d’inaptitude ‘est fait le 8 septembre 2020 cela fais donc un mois aujourdhui mon patron a-t’il un délai supplémentaire pour faire mes papiers de licenciement si oui de cb de temps et pendant ce temps comment suis-je rémunéré svp? Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d’expertise autour du licenciement pour inaptitude. Plus tardivement, la loi Travail de 2016 modifiant l’article L 1226-2, a étendu cette obligation à l’inaptitude non professionnelle. Il peut toutefois être un conseiller extérieur à l’entreprise. Bonjour Es qu’il me me payerons un salaire du faite qu’il ai dépasser le délais des 1mois pr me reclasser ou licencier ? Cette dépression n’est due qu’à mon employeur mais l’inaptitude n’est pas inscrite comme professionnelle. En espérant que cette réponse vous sera utile, Au cours de l’entretien, l’employeur doit respecter scrupuleusement certaines règles. Trouvé à l'intérieurLe licenciement individuel pour motif personnel regroupe le motif disciplinaire (faute professionnelle) et non disciplinaire (inaptitude professionnelle ou physique, refus d'une modification du contrat de travail...). La garantie inaptitude à la conduite. Ma question mon employeur doit-il reprendre le versement de mon salaire en attendant mon licenciement ? Carré comme à chaque lecture que jai pu faire 😉. Lors d’une inaptitude, il se peut que le salarié ne puisse pas se déplacer et donc être présent à l’entretien préalable de licenciement. Toutefois, le salarié disposant d’un délai de 2 mois pour contester son inaptitude, un licenciement intervenu avant cette date peut se retrouver privé de cause. La lettre de licenciement, dont un modèle a été publié en annexe d’un décret, et ses éventuelles précisions fixeront les limites du litige en cas d’engagement d’un contentieux prud’homal par le salarié. Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ? Cette protection spécifique s’applique  même lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude. Je considère qu’une semaine, après l’envoi de la lettre, est un délai raisonnable pour le solde de tout compte. merci 🙏🏻, Bonjour, Le licenciement d’un salarié ou d’un salarié protégé est possible si et seulement si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de reclasser le salarié : • Soit en raison de son impossibilité́ de proposer un poste de reclassement • Soit en raison du refus par le salarié du poste de reclassement • Soit en raison de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi Là où diffère la procédure d’inaptitude… Lire la suite ». Ainsi, l’employeur est en droit de procéder au licenciement pour inaptitude, à partir du moment où le salarié refuse. Au cours de l’entretien, l’employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé. Au minimum elle percevra en salaire net la valeur de 2 mois et 3/8eme de sons salaire brut pour une inaptitude non professionnelle. Site recommandé dans un autre domaine : Abandon de poste et sa page sur la procédure. je suis aussi dans ce cas mais débute à peine la demande de licenciement je viens d’être officiellement inapte à l’entreprise, je voulais savoir combien de temps votre procédure a durer ? déclarée inapte depuis le 09 nov 2020,je n’ai à ce jour toujours pas reçu ma lettre de licenciement.Mon employeur m’a versé mon salaire,le délai imparti étant dépassé.Pourriez vous svp me dire quel est le délai maximum pour l’envoi de la lettre de licenciement et ayant 56 ans,les indémnités sont elles majorées comme j’ai pu le lire sur certains articles . Ou peut-on continuer cet arrêt de travail jusqu’à obtenir une réponse de la médecine du travail ? En vertu de l’article L4624-7 du Code du travail, la contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Bonjour petite question, est ce que l’employeur dois payer le salaire à partir du jour ou l’on est déclaré inapte ou seulement une fois le mois de délai dépassé ? Toutefois, parallèlement, la loi prévoit depuis le 1er juillet 2012 qu’un salarié peut contester son avis d’inaptitude en saisissant l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois (C. Trouvé à l'intérieur – Page 33... en cas de licenciement pour inaptitude définitive suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ... le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté compte ... cela dispense t il l’employeur de proposer dans son courrier de licenciement, un reclassement même dans une autre branche du groupe ? Pour plus… Lire la suite », Bonjour, Licenciement. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé. Le licenciement pour inaptitude est un licenciement qui résulte de l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste suite à une maladie. Un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle Avant d'aller plus loin, il convient d'avoir en tête que l'on se trouve dans le cas bien particulier du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, qui n'entraîne pas tout à fait les mêmes conséquences qu'une inaptitude non professionnelle, notamment en termes d'indemnités. En effet, c’est un droit et non une obligation. En effet, il est soumis à différentes conditions de fond et de forme permettant aux juges de contrôler sa validité. La première visite peut être suivie d’une seconde, lorsque le médecin du travail la juge nécessaire. Quel temps pour le reclassement et quelle rémunération ? mon probleme est que je suis inapte aux 2 visites a partir de quand commence le delai d’un mois pour mon licenciement a la premiere ou la deuxieme vu qu’elle sont identique merci beaucoup de me donner la soluce car qd je lis l article du travail il stipule bien… Lire la suite ». Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. C’est-à-dire, au plus tard avant de proposer des postes en reclassement au salarié inapte. Cela fait 9 ans et 6 mois qu’elle travaille pour son employeur. L’employeur devra pouvoir apporter les preuves qu’il a véritablement fait tout ce qui était possible pour parvenir à un reclassement, y compris avec des mesures de mutation et d’adaptation de poste. Difficulté à contester le caractère profess. Vous n’avez alors pas à lui verser à nouveau son salaire, mais vous prenez le risque de voir ce licenciement remis en cause (avec 6 mois de salaire minimum à la clé) si le salarié conteste avec raison l’avis d’inaptitude. Ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ». Pour cela, il faut saisir le Conseil de prud’hommes. La medecine du travail a proposé un mi temps therapeutique avec poste aménagé, mon employeur m’a informé et pour que nbous en discutions ensemble qu elle n’etait pas pour, pourt des raisons financiere et réembauche d’une autre salariéé. Seule l’indication par le médecin du travail que le maintien  du salarié dans l’entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » exclut la recherche d’un reclassement. Que le médecin du travail fasse ou non des préconisations en vue d’un reclassement ne change rien. En revanche, dans le cas d’une inaptitude professionnelle, le refus du poste de reclassement qui est justifié comme abusif par l’employeur, entraîne la perte pour l’employé de l’indemnité spéciale de licenciement (L1226-14 du CT). Réponse ministérielle AN, n° 2405, Jo du 22 janvier 2013. Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (c'est-à-dire à l'indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l'inaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Lorsque vous être informé de cet avis d’inaptitude, vous devez alors tenter de reclasser le salarié sur un autre poste, en tenant compte, le cas échéant, des propositions de reclassement formulées par le médecin du travail. Bonjour, Toutefois si l’inaptitude est professionnelle, ce la sera doublée et elle aura droit également à une indemnité comparatrice de préavis, Bonjour Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! L'employeur doit ainsi organiser un entretien préalable, établir la lettre de licenciement, respecter un préavis et remettre au salarié les documents de fin de contrat. En outre, il devra appliquer la procédure spécifique de licenciement, prévue par la loi, pour les salariés protégés. La rupture conventionnelle est possible pour un salarié inapte, Professeur des écoles en congé de longue maladie, Congés payés après longue maladie et licenciement, Temps plein avant temps partiel omis pour l’indemnité de licenciement, Cumul pension d’invalidité et allocations de chômage, Fonctionnaire d’Etat cherchant la solution financièrement la meilleure, La consultation du comité social et économique ou des DP, La convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude, l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement pour inaptitude, le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, Jurisprudence sur la procédure de rupture conventionnelle. Guide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. Trouvé à l'intérieur – Page 4741M. Philippe Rivain a été nommé rapporteur du projet de loi de finances rectificative pour 1968. ... Le problème est encore plus grave lorsque le chef de famille a dû être admis à la retraite pour inaptitude au travail . lui demande si ... Les prochains événements : Commission administrative paritaire catégorie C (le 18/10/2021 à 11h00) C. médicale / C. réforme (du 26/10/2021 au 26/10/2021 de 14h00 à 17h30) Comité technique . Bien cordialement, Bonjour, Lorsque dans l’avis du médecin du travail il y a l’une des mentions expresses suivantes ; “tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi“, alors l’employeur peut rompre le contrat de travail et peut écarter tout reclassement ou toute recherche de reclassement du salarié. Inaptitude et licenciement : quels recours ? Le médecin du travail doit examiner le salarié lors d’une visite médicale, au moins. Je vous remercie de votre retour. 14/02/2013 à 00:00 Cependant, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à travailler à son poste actuel, le plus souvent après un arrêt maladie de longue durée ou un accident. Formalisme : comme pour tout licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement pour inaptitude doit être envoyé au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable et au plus tard un mois après. En espérant que cette réponse vous sera utile, L’équipe… Lire la suite ». Calendrier prévisionnel trimestriel des Commissions Consultatives Paritaires des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignants de l'année scolaire 2020-2021 . Cette information devrait, selon le ministère, inciter à une contestation rapide de l’avis d’inaptitude, sans attendre la limite de 2 mois. Bonjour j’ai était licencié pour inaptitude par courrier recommander le 13 avril 2020 j’ai était reconnu inapte le 16mars 2020 à ce jour (20avril2020) je n’ai reçu aucun courrier contenant mes papiers pour pôle emploi , attestation de travail et mon solde tout compte. J’aimerais savoir si il est plus avantageux d’être licencié pour inaptitude, ou d’être licencié économique ? Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; Le calendrier prévisionnel des licenciements ; Les mesures de nature économique envisagées. L’employeur devra pouvoir apporter la preuve de la notification du licenciement par la lettre de licenciement et de sa date. La consultation doit être formalisée et l’employeur devra pouvoir en prouver l’existence. Qu’il y a eu consultation du C.S.E etc…. La reconnaissance d'inaptitude présuppose deux examens espacés de deux semaines. Son accompagnant doit faire partie du personnel de l’entreprise. Car celle-ci a indiqué dans le cas d’une salariée déclarée inapte et enceinte que l’employeur ne peut s’abstenir de reclasser ou licencier la salariée. Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». Ou s’il considère qu’un harcèlement est à l’origine de l’inaptitude. Vous pouvez par ailleurs vous référencer au modèle de lettre de licenciement pour inaptitude (pour comparer avec la votre) rédigé par décret sur le site suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036336574 Enfin, sachez que vous disposez d’un… Lire la suite », Bonjour, j’ai était déclaré inapte à tout poste le 24.05.2021 j’ai eu un entretien préalable le 22.06.2021 mais la raison de mon inaptitude est du à un accident de travail en date du 12.11.2016 qui as était consolidé par la CPAM en date du 31.01.2021 date à laquelle mon medecin traitant m’a mise en arrêt maladie celui-ci se terminant aujourd’hui. Je vais avoir ma visite de reprise normalement le 05/07 car étant actuellement en arret maladie, en tout cas je l’ étais jusqu’au 28/05 inclus mais n’ayant aucune nouvelle de personne j’ai été prolongée par… Lire la suite », Bonjour, D’abord, sachez que si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, alors l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (Article L1226-4 du Code du travail). Cependant, il a toujours la possibilité de rechercher un reclassement après cette échéance. Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Merci, Bonjour, Toute lettre de licenciement pour inaptitude doit comporter les motifs précis qui s’opposent au reclassement du salarié. En espérant que cette réponse vous sera utile, Est comment être rémunéré dans cette période en attendant le chômage?Cordialement, Bonjour je viens d’être licenciée pour inaptitude sur mon poste le 13 avril. Cette recherche doit se faire en tenant compte des conclusions du médecin du travail et en liaison avec celui-ci. Le lundi, 22 février 2010, 18:38 par Antoine Bon J'ai corrigé pour être plus clair. Le salarié comme l’employeur est en droit de contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Ainsi, le médecin du travail peut faire des propositions et donner son avis. Aussi, il doit en principe remettre vos documents (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail) à partir du 18/06. La notification de la décision de licenciement pour inaptitude physique est transmise par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge. En 2002 je me suis mise en indisponibilité (pas en arrêt maladie) de travailler afin de me consacrer à mes rdv médicaux et mon lourd traitement (chimio et radiothérapie). Toutefois, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui notifier son obligation de remise des documents. Je suis passé inapte le 16 juin j’ai eu ma lettre de licenciement mardi dernier es à se jour je n’es toujours aucun papier de chômage et solde de tous compte est-elle en règle ? Bonsoir, Je suis actuellement en arret maladie, suite a une intervention qui a eu lieu le 19/08/2020. Lorsqu’au terme d’un mois, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, à quel salaire exactement peut-il prétendre ? Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse. La période de préavis est soumise à cotisations et doit être . Toutefois, il n’existe aucun délai légal précis pour remettre ces documents, mais le délai doit rester raisonnable. Bonjour, La visite à la médecine du travail (de son appellation officielle : Service de santé au travail) peut être : La visite peut être réalisée à la demande du salarié, ou de l’employeur. L’équipe LegalPlace. C’est-à-dire que les juges ne prendront en considération que les motifs exposés dans la lettre de licenciement, le cas échéant précisés dans les conditions légalement prévues. La contestation ne doit porter que sur les éléments médicaux de l’avis. Manquement à l’obligation de sécurité, quel juge ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/