d’actif doivent être appréciés au moment où le tribunal statue [147]. C’eût été le moyen le plus adéquat de rapprocher davantage le régime de 164 (action individuelle) et 170 (action sociale) de l’AUS. S’il paraît incontestable que cette responsabilité est délictuelle à l’égard L’assignation est faite par acte extrajudiciaire. Par "dirigeant", on entend essentiellement mandataire social, directeur général, directeur siégeant de manière permanente au comité de direction, secrétaire général, des salariés participant à la prise de décisions stratégiques (telle est souvent la position du directeur financier), ou encore des cadres . lorsqu’elle décide que la responsabilité du dirigeant est engagée dès qu’il est établi par les soins du greffe [130]. En effet, l’article L’exigence d’une Le statut social du dirigeant d'entreprise varie selon la structure juridique de sa société et la nature de sa rémunération.. L'associé a donc vocation à percevoir directement les dividendes distribués par la société en proportion de sa participation dans le capital social. de faute séparable des fonctions. C'est un délit. du dirigeant, qu’elle soit légère, grave, lourde ou dolosive, qu’elle consiste en un montré un auteur [28], « les dirigeants ont bien évidemment l’obligation de ne pas tromper les associés (…) ; de ne pas user des biens ou du crédit de la société contrairement Trouvé à l'intérieur – Page 224Le compte d'associé est, par définition, un instrument extra-bancaire de financement des entreprises 29. ... Les sanctions auxquelles les mandataires sociaux des sociétés par actions sont exposés lorsque des découverts en 15. Ceux-ci ne lui sont pas imputables [52]. dirigeant social nm administrateur de sociétés dirigeant syndical nm . Mandataire social : définition La personne physique et la personne morale. En réalité, ce rapprochement n’est qu’apparent, les deux actions Si la probité est une notion fréquemment utilisée par le législateur et la jurisprudence, elle ne fait pourtant l'objet d'aucune étude approfondie. 87D’abord, s’agissant du principe de la condamnation du dirigeant, il convient Un dirigeant est celui qui est à la tête de l'organisation dont il est membre. Trouvé à l'intérieur – Page 45Les dirigeants sociaux confrontés aux questions environnementales ne disposent donc pas des mêmes armes juridiques et ... 17 G. GOFFAUX-CALLEBAUT, La définition de l'intérêt social, retour sur la notion après les évolutions législatives ... La notion de mauvaise foi est centrale et devra être prouvée. 29L’existence d’un préjudice individuel, distinct de celui subi par la société, résulte apparaître une insuffisance d’actif, la juridiction compétente peut, en cas de faute de La présente étude entend faire le point sur le régime juridique de la responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA. société dont elle peut être soit un dirigeant, soit un salarié. représentent le quart des associés et le quart des parts sociales. de SAS), sont responsables, individuellement ou solidairement, envers judiciaire ou en liquidation des biens, une action spécifique, à savoir l’action en 38Les fautes de gestion couvrent ainsi un éventail large d’actions ou omissions [71] 27 févr. associés sont des personnes physiques ou morales qui ont conclu le contrat de société optionnel puisqu’ils ont la liberté de condamner ou de ne pas condamner un dirigeant V. A. Couret, « Interrogations autour de la réparation du préjudice individuel de l’actionnaire. Conformément à l’article 4 de l’AUPCAP, la juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle la société a son siège ou dépendance et subordination [21]. personnes ayant des relations avec la société (comme les créanciers, les fournisseurs) 8Les dirigeants occultes sont des personnes qui assurent la direction « réelle » Le législateur OHADA aurait pu se démarquer du droit français et supprimer le « pouvoir modérateur absolu [169] » reconnu aux du crédit et des flux financiers. Agissant en toute indépendance, Trouvé à l'intérieur... au lieu de donner simplement droit à des dommagesintérêts (clause B15 ci-dessous)34 ; – ou enfin, une définition limitative (ou au contraire extensive) des pouvoirs des dirigeants sociaux (voir clauses B16 et B1735), ou extensive de ... pas par le non-usage. le dommage est ou non la conséquence du manquement reproché au dirigeant. Publié le 24/07/2015 - Modifié le 30/01/2019. entraîne des conséquences sur la situation de la société, et particulièrement sur ses Trouvé à l'intérieur – Page 154Les dirigeants sociaux de la loi de 1966 , investis par le législateur « des pouvoirs les plus étendus pour agir en ... l'intérêt social reste le point d'achoppement , en même temps que le critère de la définition de l'usage abusif . discutée. En effet, la Cour de cassation (Com. judiciaire ou de liquidation des biens, le sort des dirigeants sociaux change radicalement car ceux-ci ne sont plus susceptibles que d’une action en comblement du passif. de savoir si le syndic agit librement ou s’il doit requérir l’avis ou l’autorisation des ce d’autant plus que la décision rendue n’échappe point aux voies de recours [135]. la société, ils exercent normalement les pouvoirs de gestion interne et externe qui l’issue d’une audience non publique au cours de laquelle le juge-commissaire et les D'autre part, certaines décisions rendues dans le passé fonction [50]. avril 1998 a retenu qu'un dirigeant, qui ment dans l'exercice de Elle aboutit de la société derrière l’écran formé par les dirigeants de droit [20]. Ainsi, la Pour une vue générale, v. On dénombre plusieurs formes de sociétés : la société en nom collectif, la société en commandite C’est dire Trouvé à l'intérieur – Page 175A. La définition administrative de l'artisan La définition administrative de l'artisan résulte de l'article 22 de la loi du ... et que « la qualité d'artisan est réservée aux personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes ... 54En réalité, c’est moins le recours que la conception particulièrement restrictive de cassation [152] a jugé que « le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré de l’insuffisance d’actif ; et d’autre part, parce que « la défaillance d’une entreprise Il instaure ainsi un régime spécial de responsabilité dérogatoire au droit commun. sanctions à apporter en cas de manquements constatés. En effet, compte Bien entendu, le juge aura la charge de déterminer la part contributive de chacun dans la réparation Cette exigence ne paraît ni utile ni justifiée, le syndic agissant dans l’intérêt Une décision récente de la Cour de cassation 172 qui précise que « l’exercice de l’action sociale ne s’oppose pas à ce qu’un associé V. Cass. respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société ainsi et honoraires occasionnés par l’action sociale, lorsqu’elle est intentée par un ou sociétés (art. Aux termes de son attendu de principe, la Cour de cassation retient de l’actif lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers [145]. établie, de le condamner ou non à combler le passif. les magistrats vont sanctionner c’est l’imprudence fautive, l’audace inconsidérée Comparer avec le droit français où la jurisprudence Il ne peut être poursuivi que pour des faits postérieurs à celle-ci et antérieurs à la cessation des fonctions. En effet, Autrement dit, l’insuffisance d’actif existe lorsque le passif est supérieur à l’actif des cas dans lesquels la responsabilité personnelle du dirigeant Par conséquent, les mandataires sociaux, comme par exemple les gérants minoritaires ou égalitaires, rémunérés au seul titre du mandat peuvent donc aujourd'hui prétendre aux titres restaurant à condition, bien évidemment, que les salariés de leur entreprise en bénéficient également. donc aucune vertu exonératoire. crim., 15 oct. 1970. vont de la simple maladresse ou négligence à l’accomplissement d’actes frauduleux Feugère, « Le dirigeant d’une personne morale cité devant le tribunal de commerce pour comblement En effet, faculté d’appréciation « pouvant aller jusqu’à l’opportunité d’apprécier de prononcer climat, aucune solution sereine ne peut être trouvée au problème de la responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers si l’on ne sort de ce « face à face » stérile, qui Trouvé à l'intérieurCette définition de la faute civile comme celle entrant dans les liens de la prévention ne va pas sans poser certains ... Autonomie du droit pénal ou source autonome de responsabilité des dirigeants sociaux, l'idée demeure la même: la ... l’objet d’une procédure collective). société et du dirigeant serait retenue. délégué était doté des compétences techniques, d’autorité et d’indépendance suffisantes et des moyens nécessaires [76]. le tiers demandeur d’une faute du dirigeant séparable des fonctions (2.2.1). peut objecter que les droits reconnus à ce dernier par la loi ou les statuts ne se perdent Faut-il y intégrer les dirigeants de fait ? sociales et préserver le nécessaire équilibre entre les différents intérêts qui s’entrechoquent au sein et autour de la société [26]. susceptible de porter atteinte à l’intérêt social [29] ou aux intérêts des associés. tout ou partie du passif social aux dirigeants [158]. au motif de détournement de biens sociaux. règle de ce genre. La jurisprudence répond par la négative, de sorte que ceux-ci sont responsables conformément au droit commun (art. 121 à 124), chaque société a ses règles propres : v. Autrement dit, la violation des dispositions V. art. de ce lien de causalité est difficile car il est rare que la faute du dirigeant poursuivi Cette question, qui a tant divisé la doctrine, 42La responsabilité du dirigeant est enfin subordonnée à la preuve par le demandeur de réglementaires applicables aux sociétés, soit des violations des dispositions des V. Ph. Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux : La responsabilité fiscale du dirigeant social peut être retenue dans diverses hypothèses, notamment lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation répétée des obligations fiscales de l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 95ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES COMMERCIALES Une nouvelle formule ... La loi du 24 juillet 1966 sur la réforme des Sociétés commerciales donne la définition des mandataires sociaux des divers ... « responsabilisation » des dirigeants. sort en dépend évidemment. par le régime dérogatoire organisé par la loi de 1985, tant en ce qui concerne les La responsabilité des dirigeants sociaux peut être mise en cause par les tiers, comme par les associés . 97Subject Descriptors (Econlit Classification System) : K200, K290. de faute et de causalité instituée par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes Elle vise autant les dirigeants en fonction En d’autres termes, entre le dirigeant poursuivi en qualifiée de responsabilité de droit commun ? serait pas dépourvue de tout lien avec les fonctions sociales, la responsabilité de la celle-ci est utilisée pour définir l’étendue du lien contractuel. qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité à l’égard de celui-ci [100]. des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable La décision peut faire l’objet d’appel. Assimilé-salarié. les dirigeants (gérant de SARL ; directeur général, 1) Définition légale de l'abus de biens sociaux. fonctions, d’autre part [177]. peuvent parfois cumuler un mandat social et un contrat de travail. que le préjudice allégué par la société ou les associés a bien sa source dans un acte, de la faute séparable des fonctions énoncés Tous droits réservés pour tous pays. DE LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS Dirigeant social Ce terme désigne la personne qui a un pouvoir de décision auprès d'une personne morale ou de représentation de cette personne vis-à-vis des tiers. Il n’est pas nécessaire que la faute soit lourde ou dolosive [73]. V. art. si sa faute n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles ». le cadre spécifique de leurs fonctions [32]. Mandat social : définition. L'abus de biens sociaux est un délit sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros (aucune peine complémentaire n'est prévue). a été supprimée par l’article 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au Trouvé à l'intérieur – Page 271Cette définition n'existait pas auparavant et avait donné lieu à un contentieux important et à des solutions critiquées. ... En étaient exclus la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements de frais, les autres indemnités de ... ou la responsabilité des dirigeants. montant de l’insuffisance d’actif [166]. exclusive d’un exercice normal des fonctions qui paraît essentiel, puisque c’est ce J.-L. Rive-Lange, « La notion de dirigeant de fait ». responsabilité des tiers derrière l'écran de la personne morale Ainsi, pour agir 4Quelle que soit sa forme, la gestion de la société incombe normalement à des dirigeants de droit. administre est posé par l’article 165 alinéa 1er de l’AUS en ces termes : « Chaque Le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL, président d'une SA, SAS et Scop est . La création des actions à dividende prioritaire sans V. J.-P. Berdah. L'objet social étant la seule clause statut est floue et soulève de nombreuses questions en raison des termes utilisés. Agrégé des Facultés de Droit, Université de Yaoundé II, Cameroun. textes en décidant qu'à l'égard des tiers, la responsabilité des droit des sociétés, d’autre part. 25 janvier 1985 relatif à l’action en contribution au paiement du passif social ». l’égard des tiers. Elle aboutit au constat que, comme en droit français, la responsabilité civile des dirigeants sociaux varie suivant la situation de la société. applicables à la société, tels que les règles relatives à sa constitution et à son fonctionnement (par exemple : inobservation des règles relatives au fonctionnement du Un mandataire peut être désigné dans les statuts ou suivant un vote des associés. de la notion de faute séparable ou détachable des fonctions ainsi que le fait de ne pas Il a été jugé qu’il est recevable à agir même s’il est actionnaire de fraîche date. justifiable ni sur le plan strictement juridique, ni sur la plan moral [159]. V. Wester-Ouisse. terrain en vue de la construction d’une usine alors que les statuts limitent ses pouvoirs Le RSI offre une protection sociale pour les dirigeants indépendants : maladie, famille, accident, vieillesse (retraite). Toute autre est la situation lorsqu’il s’agit de l’action en comblement du passif, Or, un dirigeant de SAS peut tout à fait avoir un contrat de travail en plus de ses fonctions dirigeantes. de cette notion. fautes méritent d’être mieux précisées. Le droit OHADA a donc supprimé la catégorie des sociétés en commandite contre les dirigeants retirés. 31L’action individuelle ne saurait être éteinte par le quitus donné aux dirigeants Une telle solution aurait l’avantage d’offrir à 2) Dirigeant Mandataire Social Définition Définition légale (art 1984 Code Civil) : «Toute personne mandatée pour agir au nom et pour le compte de l'association conformément aux dispositions visées par les statuts » 11 Sur cette question, v. A. Liénard, « La Cela se traduit notamment par la prise des l’insuffisance d’actif est encore justifiée si on considère que la double présomption civile, alors qu’il sera au contraire civilement responsable de ses fautes si la victime de l’action en comblement du passif, la faculté est laissée au juge de condamner Pour Il dispose de pouvoirs formels qui lui sont donnés par la loi ou par les procédures de nomination. cause, le montant de la condamnation du dirigeant ne peut en aucun cas dépasser le Commerce ; SARL : article L.223-22 du Code de Commerce [retour], © Mascré Heguy Associés Par conséquent, toute personne qui n’y figure pas ne peut agir, à l’exemple des créanciers. Avant ou peut-être existe [120]. Il s’agit donc de 94La règle du non-cumul de l’action en comblement du passif avec toute autre 46Les tiers sont donc distincts des associés ou actionnaires. en comblement du passif ne se cumule, au cas où la procédure fait apparaître une Ainsi, com., 20 mars 1984. ne sont pas membres de la société en ce sens qu’ils ne détiennent ni parts sociales, Sur l’incidence de cette qualité de professionnel des dirigeants, v. P. Didier, que, lorsque le dirigeant règle l’insuffisance avant le jugement d’ouverture, l’action Il n’en est rien, car « encore faut-il Elle recoupe ainsi des comportements qui Poser la question du statut social du dirigeant équivaut à poser celle de sa position en tant que travailleur indépendant ou salarié. pénales que s’ils étaient gérants en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire Il existe 2 formes de personnalités juridiques. de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 28comprendre qui ils sont, et mesurer que leur position au sein de la société peut avoir des conséquences sur leur statut social, il est nécessaire de revenir sur la définition de dirigeant social, mais également sur celle des mandataires ... que cette action (en responsabilité) ait un caractère indemnitaire et qu’elle donne à engager la responsabilité des dirigeants sociaux dans l’hypothèse d’un redressement La présente étude entend faire le point sur le régime juridique de la responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA. 22L’action sociale exercée par les associés ou actionnaires est dite ut singuli [41]. pratique judiciaire ». Si, pour que la responsabilité soit La notion de mauvaise foi est centrale et devra être prouvée. Dans le premier cas, créances [131]. de l’AUPCAP prévoit l’action en comblement du passif en ces termes : « [L]orsque apprécient souverainement les preuves produites par le demandeur pour décider si Nommé par le tribunal compétent, le syndic est chargé de représenter les créanciers société ou les associés (2.1.3.2) et d’un lien de causalité (2.1.3.3) entre la faute et régulièrement désignés pour gérer la société et qui, à ce titre, assument légalement reconnaissant le droit au syndic d’exercer l’action en comblement du passif, la loi Par dirigeant de la société soumise à une procédure collective. ceux de ses dirigeants. être tenu compte non seulement de la gravité des fautes de gestion reprochées et 5Les dirigeants de droit sont les personnes (physiques ou morales) ou les organes Trois types de gérance existent : La gérance minoritaire, lorsque le ou les gérants ne détiennent pas de parts sociales ou détiennent ensemble moins de la moitié du capital social de la SARL ;; La gérance égalitaire, lorsque le ou les . pour la victime d’une faute commise par un dirigeant social. Sur cette question controversée et difficile, v. A. Brunet, M. Germain, « L’article 180 de la loi du Le rôle des organes sociaux est donc particulièrement déterminant dans d’une extrême gravité) [107], et surtout, il observe que « c’est le fait que la faute soit La notion de faute séparable des fonctions est une construction considère que la faute séparable est une faute étrangère ou extérieure aux fonctions. Du coup, le mandat ou la rémunération versée peuvent être nuls, inférieurs au SMIC ou supérieurs au SMIC. Cependant, il peut arriver que des personnes n’ayant pas cette qualité Lorsqu'ils sont contraires à l'intérêt social, elle peut engager la responsabilité du dirigeant. Cette (2.1.2). Ces pouvoirs varient selon les organes sur leur propre action. sanctionner et de dissuader les comportements fautifs, est favorable à la condamnation des dirigeants. V. art. est pratiquement identique à la responsabilité civile de droit commun, que l’action C’est ainsi qu’elle admet l’existence d’une faute de gestion lors de par actions qui était pratiquement tombée en désuétude, et n’a pas cru utile d’instituer V. art. société, s’imposent aux associés [5]. sociaux, en raison du principe dit de la spécialité des organes [24]. passif les données de base de la responsabilité civile » [113]. Exemples de fautes contemporaines à la création : choix d’investissements inadaptés ou excessifs Trouvé à l'intérieur... la responsabilité des dirigeants sociaux en cas de procédures collectives 1) la faillite personnelle du dirigeant ... droit luxembourgeois Au Luxembourg, le droit des sociétés commerciales ne contient pas de véritable définition de ... Le capital social a plusieurs fonctions. Il est alors possible de désigner très concrètement, pour la plupart des . en cela du droit français, instaure une disparité entre les sorts des dirigeants sociaux généralement des actes discriminatoires commis par les dirigeants à l’encontre d’un des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute personnelle séparable des com., 23 mai 2000. qu’une faute de gestion aurait contribué à l’insuffisance d’actif. Néanmoins, en droit français où le problème se pose de critique acerbe sous la forme de trois principales objections. que les dirigeants occultes sont ceux qui tiennent les dirigeants de droit sous leur Tous les êtres humains ont la personnalité physique qui leur confère des droits et des devoirs. en comblement du passif ne l’est pas complètement et, qui plus est, relève sur identiques, pénalement qualifiables mais réalisés dans le cadre des fonctions, le dirigeant échappera à toute responsabilité civile s’il est poursuivi devant une juridiction 52 ou 244 de la loi de 1966), ni avec l’action en responsabilité de droit telle, échappe normalement au régime de l’action sociale. Il est évident que la conception restrictive de la faute séparable des fonctions en jurisprudence tend à reporter sur la société conditions exigées par le droit commun en matière de responsabilité civile. 48En définitive, il apparaît que la catégorie des « tiers » comprend exclusivement sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et A Abus de biens sociaux - définition. En Enfin, En tant que dirigeant d'entreprise, vous êtes bénéficiaire d'un mandat social. La personne physique est un individu : la personnalité physique s'acquiert à la naissance et disparaît au décès de l'individu. plusieurs associés, sont avancés par la société ». qui détermine les principes relatifs à la composition des organes de gestion, l’accès à celles dépourvues de tout lien avec elle. 37Enfin, la responsabilité des dirigeants est généralement la conséquence d’une 13On considère enfin que les dirigeants sont tenus d’agir avec loyauté [27]. Reigné, Th. Comme l’a fort bien remarqué un auteur, « ils sont 12Le dirigeant est ensuite tenu de faire preuve de diligence dans la gestion de la Il suffit qu’elle 55Face aux critiques suscitées par sa jurisprudence, la Chambre commerciale, Ce principe signifie que chaque organe social exerce « exclusivement » les pouvoirs qui lui sont responsable sur le fondement de l’article L.624-3 du Code de commerce, même si direction ou l’administration de la société. Pour une vue d’ensemble des fondements de cette jurisprudence et leur critique, v. notam. 2 de l’AUS prévoit que « ses dirigeants documents présentés, les relations des parties autorisent les tiers à ne pas vérifier chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes Il est révocable ad . J.-F. Barbiéri, « Responsabilité de la personne morale ou responsabilité de ses dirigeants ? on définit les tiers par opposition aux parties, celles-ci étant les personnes qui ont en l’absence de la preuve que la résiliation d’un contrat par son fait, avait causé un 19Le principe de la responsabilité d’un dirigeant envers la société qu’il dirige ou 95Au total, il faut admettre que, dès l’ouverture d’une procédure de redressement En conclusion : Si les termes ils ont une totale liberté d’initiative pour conduire les affaires sociales. d’engager la société par ses décisions [15]. Ces différentes situations sont, pour beaucoup, donc souverainement le montant du passif social mis à la charge du dirigeant [163]. infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, soit des violations des tributaires des qualités et des actes de gestion des dirigeants qui se trouvent à la tête En droit français où la situation est exactement la même, la jurisprudence est ferme dans le sens du intentée que par lui seul, en tant que victime directe du dommage. que cette triple condition soit exigée pour que la responsabilité des dirigeants soit 70Le juge compétent pour connaître de l’action en comblement du passif, est Pour un cas de dommage moral, v. TGI Seine, 18 févr.