Trouvé à l'intérieurLa gouvernance n'est-elle qu'une simple méthode ou technique nouvelle de " management " de nos sociétés ? Telle qu'elle est prévue par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales, notamment en ses articles 477 et suivants, la gouvernance en mode dual a l'avantage de déconcentrer la direction de la société en répartissant tous les pouvoirs entre le Conseil d'Administration, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général. H. De Vaulplane et J.J. Daigre : « le droit boursier ne peut devenir l'égal du droit de la consommation car nul ne peut ignorer qu'une négociation en bourse est moins anodine qu'un achat . Trouvé à l'intérieurCet ouvrage tend à démontrer que le droit OHADA se situe bien au coeur de la mondialisation. Société Anonyme Ohada Pdf De L Ohada. Article 371 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Cela l’a ainsi conduit, a edicter un certain nombre de regles de gouvernance des societes commerciales, regles contenues dans l’Acte Uniforme revise relatif au droit des…, La RSE renvoie d’abord a l’idee selon laquelle l’entreprise se voit aujourd’hui tenue, de par le contexte socio-economique dans lequel elle evolue, d’aller au-dela de la seule finalite speculative et, Apres quelques decennies de discussions, le debat relatif a l’interet social a donne l’illusion d’avoir epuise toutes ses ressources. Trouvé à l'intérieur – Page 17LES AUTRES STRUCTURES Nous nous référons ici au droit communautaire de l'Ohada (Organisation du Traité pour l'Harmonisation ... les définitions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement économique. Elle a aussi pour ambition d'instaurer une meilleure gouvernance des entreprises. Elle demeure d'actualité. Gouvernance d'entreprise : en attendant l'arrimage au droit Ohada L'article 10 de la loi 2017 pose de manière claire le principe de la soumission des entreprises publiques au droit Ohada. Trouvé à l'intérieur – Page 198Elles sont relevées , chapitre par chapitre dans le rapport thématique Bonne Gouvernance du Plan d'Orientation . 3. ... le droit des sociétés commerciales ; le droit des faillites et de l'insolvabilité ; le droit du travail et de la ... 3 Art. En droit marocain, la loi reste muette sur ce point, cependant, la jurisprudence française dans son arrêt de la cour de cassation chambre commerciale n° 10-18749 du 10 Mai 2011, appuie le principe fondamental du droit au remboursement à tout moment du compte courant d'associé. aire - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au. Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA. Trouvé à l'intérieur – Page 12C'est ainsi que le droit positif malien, en ce qui concerne la règlementation des sociétés commerciales, est l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt économique (ci-après AUSC) ... Cour d'Appel d'Abidjan, arrêt du 28 novembre 2003, arrêt n° 1247, M. STÉPHANE EHOLIE C/ LA SOCIÉTÉ GITMA, Ohadata J-03-347, www.ohada.com Article 492 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Légavox. la SAS de droit OHADA 2. La gouvernance des sociétés anonymes en droit de l'ohada au prisme du droit français. How to use HAL's API for customized extractions? Il est également l'auteur du Guide juridique du . Très rigide à l'origine, et caractérisé par un ordre public omniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement de contractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990 ; La constitution des sociétés commerciales . Suite au principe de la loi de la majorité, les décisions sociales sont prises par les dirigeants sociaux et les associés . Philipe NSOA Envoyer un courriel 8 février 2021 Dernière mise à jour: 10 février 2021. L'Acte uniforme sur le droit comptable et à l'information financière des entreprises adopté le 26 janvier 2017 dans l'espace OHADA a eu l'avantage de moderniser le système d'information comptable et de l'adapter aux exigences de ... La responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) dans l’espace Ohada : pour une ouverture aux considérations non économiques. Trouvé à l'intérieur – Page 2447 - Il est donc urgent qu'au regard des dispositions des Actes uniformes OHADA , relatifs au droit commercial général , et aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique , l'Etat camerounais et plus généralement les ... D'autres catégories d'infractions ont été prévues par le droit Ohada, allant de la constitution des sociétés jusqu'au . Trouvé à l'intérieurL'oeuvre scientifique du professeur Jean-Michel Kumbu Ki Ngimbi couvre un large spectre de domaines juridiques, allant du droit des affaires au droit constitutionnel, en passant par le droit du travail, le droit du commerce international, ... Patrice Christian Ewane Motto. La societe anonyme en est la structure d'accueil. La question de la gouvernance n'est pas figée dans le temps. Livraison . 72. La Gouvernance Des Societes Commerciales En Droit De L'Ohad . Dans ce cas, la société prend fin par décision des associés aux conditions prévues pour modifier . 02.61.53.08.01. Suite au principe de la loi de la majorité, les décisions sociales sont prises par les dirigeants sociaux et les associés majoritaires. ation Le GIE a pour déno; relative aux sociétés . Trouvé à l'intérieurWhat does globalization mean for Africa? What changes does it imply? Which models of development impose, and under what conditions? A comprehension essay is presented in this book. les sociétés commerciales sont régies par l'acte uniforme de l'ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement Économique (ausc). Trouvé à l'intérieurVoy. dossier « Un nouveau droit commercial pour la zone Ohada », Dr. et patr., 2011, no 201, p. ... 103 ; C. MALECKI, « Le Grenelle II : l'invitation à repenser la gouvernance d'entreprise », Journ. sociétés 2010, no79, p.59. 52. 25/10/2019 14:28. Trouvé à l'intérieur – Page 195... règles du droit OHADA. Le Groupement dintérêt économique (GIE) dans lOHADA est détourné de sa finalité et est complètement dénaturé parce que traité de facto dans le secteur informel comme une société commerciale exonérée dimpôts. Télécharger un livre Droit des sociétés commerciales OHADA en format PDF est plus facile que jamais. Le secret a pour but la securite juridique et la promotion des, La problematique generale abordee dans cette these est la suivante : Peut-on continuer a liberaliser les echanges au niveau mondial sans simultanement faire respecter les regles de protection de, By clicking accept or continuing to use the site, you agree to the terms outlined in our. 39 Badji, Patrice S. A . LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT DE L'OHADA. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 168... des pans majeurs du droit des affaires (droit commercial général, droit des sociétés commerciales, sûretés, procédures collectives, arbitrage...). Le droit OHADA réalise également une harmonisation à l'échelle nationale puisqu'il ne ... Trouvé à l'intérieurCet ouvrage est le fruit d'une recherche comparative portant sur les processus démocratiques en cours au Bénin, au Burkina Faso, au Mali, au Togo, au Niger, au Sénégal et au Ghana. Lé rénforcémént dé la qualité dé mandataire social dans la SAS 2.2. Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L'ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l'éditeur, est illicite et constitue une . Ainsi, soucieux de la bonne gouvernance des entreprises et de l'attractivité du droit OHADA, le législateur a entrepris une réforme en droit des sociétés en 2014. Dans ce travail, il convient d'utiliser le terme « sociétal » qui est plus inclusif que « social ». Après l'éditorial consacré au "Droit et bonne gouvernance", ce numéro aborde deux thématiques, l'une sur le Congo Brazzaville (La nouvelle loi anti-corruption, le nouveau code des marchés publics au Congo, Jurisprudence congolaise) et ... ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 71. De ce fait, l'organisation a une personnalité juridique internationale, et poursuit une oeuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. Comment créer sa liste de publications avec HAL ? The governance of corporations under the law of OHADA, LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT DE L'OHADA. Mais en droit des sociétés, l'obligation d'information est plus présente dans les sociétés cotées en bourse . Gouvernance et transparence en droit des sociétés de l'espace OHADA : perspectives de droit dur (hard law) et de droit souple (soft law) La transparence n'est pas une vertu. La gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'Ohada, Thèse, Paris-Est, 2015, p. 270. Trouvé à l'intérieur – Page 47Encadré 3 : L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des Affaires - OHADA Le 17 octobre 1993 , quinze ... communes aux Etats ; il conceme : le droit commercial général ; le droit des sociétés et le droit des sûretés ) . Telle qu'elle est prévue par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales, notamment en ses articles 477 et suivants, la gouvernance en mode dual a l'avantage de déconcentrer la direction de la société en répartissant tous les pouvoirs entre le Conseil d'Administration, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général. 2 257 2 minutes . Mais aucune sanction n'est prévue pour celles qui ne le font pas dans les délais requis. Voyance et Retour Affectif Rapide GRAND MAITRE DU RETOUR AFFECTIF Bonjour Mme, Mr Moi je me . Dans la perspective de parer à ce principe, les . Trouvé à l'intérieur – Page 28... l'acte uniforme sur le droit commercial général de l'OHADA et l'article 19 du règlement relatif au droit comptable dans ... Celle-ci est traduite à travers la notion de « commerçant personne morale » ou de « société commerciale ». Le, La comparaison du secret des affaires dans les systemes juridiques francais et OHADA montre que le secret est une institution vivante. (BMICE). Mots clés : Résumé : A ce jour il n'est de secret pour personne que le 12 octobre 1997, en application des articles 1 et 2 du traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé à l'île Maurice en décembre 1993, l'acte uniforme relatif au droit des . Trouvé à l'intérieur – Page 8d'intérêt économique en vue de déterminer les dispositions de droit congolais des sociétés abrogées, celles modifiées ... M. (Hambourg) Professeur Ordinaire et Avocat Expert en gouvernance/PNUD Kinshasa / R.D. CONGO PRÉFACE Le droit des ... Par ailleurs, contrairement au droit congolais, l'acte uniforme sur les sociétés commerciales ne fait pas l'impasse sur des sanctions en cas de violation du droit des associés . Découvrez de nouveaux livres avec histoiresdenlire.be. La Gouvernance Des Societes Commerciales En Droit De L'Ohad . Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA - Légavo . Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. The governance of corporations under the law of OHADA, LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT DE L'OHADA. Elles constituent ce que l’on appelle les clauses de sauvegarde. Ce dernier . It remains current. Droit OHADA - Droit français AUTEUR(S) : Jawad Fassi-Fehri. Il existe différentes formes de société en Droit OHADA. Une société coopérative peut être créée sous la forme d'une société anonyme. Or, la qualité de la gouvernance des sociétés commerciales se mesure à la place accordée également aux associés minoritaires et au respect de leurs droits. droit OHADA ne restreint pas les droits de communication et d'information des associés à la seule tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 180Appelées parfois de manière plus élégante règles de gouvernance des sociétés”, cet ensemble de règles est destiné, assurément, à rendre l'environnementjuridique des entreprises commerciales de l'esp ace OHADA plus favorable aujourd'hui ... Elle est une mécanique au service de la vertu autant que le secret D. Soulez-Larivière Une recherche documentaire sommaire montrerait que la thématique de la gouvernance et de la transparence dans la vie des . Trouvé à l'intérieur – Page 104... à ce jour pour les transformer soit en sociétés commerciales, soit en établissements publics administratifs. ... Lesdits spécialistes, rompus notamment au droit des affaires OHADA, doivent faire preuve d'une bonne maîtrise dans les ... 1 er), relatif au droit comptable . Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Why and how to create one's IdHAL (in French)? Trouvé à l'intérieurLa gouvernance d'entreprise est devenue une nécessité pour garantir la durabilité des entreprises. Or, la qualité de la gouvernance des sociétés commerciales se mesure à la place accordée également aux associés minoritaires et au respect de leurs droits. Publié par Alpha Ibrahima Bah le 25 octobre . Trouvé à l'intérieur – Page 1La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. droit des sociétés commerciales de l'espace OHADA accorde à la gouvernance et à la transparence, tant dans le dispositif de droit dur posé par l'Acte uniforme de l'OHADArégissant constitue une tendance contemporaine de l'évolution du droit des entreprises. Trouvé à l'intérieurLa légistique est « l'art » de penser et de rédiger les lois et les actes administratifs. UNIVERSITE PARIS-EST, 2015. 1 er acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE) ; art. Aussi, le législateur de l'OHADA, s'est inspiré du débat né dans les pays anglo-saxons où une réflexion approfondie des principes de la corporate governance s'est développée avec des approches différentes voire parfois contradictoires. Voila que cette notion est propulsee au coeur des nouvelles. Some features of the site may not work correctly. Dissolution voulue par les associés. (Le texte entrera en vigueur le 5 mai 2014). DJAPITE NDOUMBE Q., « La dissolution judiciaire des sociétés commerciales: étude à partir du droit OHADA.» NGANDO Jérôme, «Le statut des mandataires judiciaires dans le nouvel acte uniforme OHADA.» YANGBO KOZEBAIT R., «La réalisation conventionnelle des sûretés réelles à l'épreuve des procédures collectives OHADA.» Depuis 2015 LIPHA - Laboratoire Interdisciplinaire d'Etude du Politique Hannah Arendt Paris-Est, UPEM - Université Paris-Est Marne-la-Vallée, UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12, OHADA (ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES), Connect in order to contact the contributor. Elle demeure d'actualite. Spécialisé dans les opérations de fusions-acquisitions, de private equity et de droit des sociétés en France, au Maghreb et dans les pays de la zone OHADA, il a été pendant plus de douze ans avocat à Paris, au sein de plusieurs cabinets internationaux. LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT DE L'OHADA Thèse pour l'obtention du grade de Docteur en Droit Privé Cotutelle internationale de thèse Universités de DOUALA et PARIS-EST Présentée et soutenue publiquement le 19 novembre 2015 à 14h30 Par EWANE MOTTO Patrice Christian Codirection Monsieur Jean GATSI Madame Martine MEUNIER Professeur, Université de Douala Maître de Elle est une mécanique au service de la vertu autant que le secret D. Soulez-Larivière Une recherche documentaire sommaire montrerait que la thématique de la gouvernance et de la transparence dans la vie des . Les pactes d'actionnaires, dont la validité a été consacrée le 5 mai 2014 en droit Ohada (date d'entrée en vigueur de l'Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE - AUSCGIE), constituent un outil incontournable de gouvernance d'entreprise et essentiel au développement d'opérations de « capital-investissement » en forte croissance dans l . Il devient imperatif de reequilibrer les rapports de force qui, Le mouvement de « responsabilite sociale d’entreprise » (RSE) qui s’est developpe ces dernieres annees remet-il en cause les approches traditionnelles de la firme ? La sociÉtÉ anonyme de type ohada. The issue of governance is not frozen in time. Le droit français des sociétés devant l'exigence de justice, Réflexions sur la notion d'entreprise en difficulté dans l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif OHADA, La charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Le secret des affaires dans le droit des pays de l'espace OHADA et en droit français, La nécessité d'une mise en cohérence d'un ordre juridique environnemental et économique mondial, La question de la gouvernance n’est pas figee dans le temps. LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT DE L'OHADA. Aussi, le législateur de l'OHADA, s'est inspiré du débat né dans les pays anglo-saxons où une réflexion approfondie des principes de la corporate governance s'est développée avec des approches différentes voire parfois contradictoires. Thèse de Master de l'année 2017 dans le domaine Droit - Autres, note: 18/20, Université de Douala, langue: Français, résumé Faire des salariés, des citoyens dans l'entreprise est une philosophie qui date du XXème prendra son essor ... Suite au principe de la loi de la majorité, les décisions sociales sont prises par les dirigeants sociaux et les associés majoritaires. L'avènement duDroit OHADA, entré en vigueur au Congo le 12 septembre 2012,a cependant rénové le droit congolais de la gouvernance dessociétés. Telle qu'elle est prévue par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales, notamment en ses articles 477 et suivants, la gouvernance en mode dual a l'avantage de déconcentrer la direction de la société en répartissant tous les pouvoirs entre le Conseil d'Administration, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général. Les conventions extra-statutaires, généralement connues sous les noms des « pactes d'actionnaires » ou « pactes d'associés », sont applicables dans l'espace de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, - OHADA - , grâce à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, - AUDSCGIE-. L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A. pour exercer une activité commerciale en. 10 loi n o 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques. Trouvé à l'intérieur – Page 52Un droit des sociétés modernisé et dépouillé de structures obsolètes dans les économies de Etats - parties propose ... la gouvernance des sociétés commerciales consacré par l'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux GIE . Dans la gestion des sociétés commerciales, le droit fait coexister plusieurs catégories d'acteurs tels que le j. La réforme de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 et qui est entré en vigueur le 24 décembre 2015, constitue une avancée majeure du droit OHADA des entreprises en . Ajouter un commentaire S. said said. Elle demeure d'actualité. C'est dans ce contexte que la réforme de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales a été adoptée le 30 janvier 2014 et entrera en vigueur 90 jours après sa publication au journal officiel de l'OHADA. C'est en tout cas l'exemple de la législation nigérienne qui n'a consacré le fameux abus des biens sociaux (ABS) qu'après l'entrée en vigueur de l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique . C'est avec une ambition modeste que la delegation de pouvoirs est admise dans les societes commerciales de droit OHADA. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 et a connu une . Cet examen est le dernier d’une série d’examen de politique d’investissement réalise par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans le cadre d’une mission exploratoire. 9 rue Léopold Sédar Senghor. L'avènement du Droit OHADA, entré en vigueur au Congo le 12 septembre 2012, a cependant rénové le droit congolais de la gouvernance des sociétés. Trouvé à l'intérieur – Page 13Basic Books, 1964 ; NEVRY (R.), « La révocation des dirigeants des sociétés commerciales : droit OHADA, droit français » ... La gouvernance : un concept et ses applications, Paris, Karthala, 2005 ; MOREAU DEFARGES (P.), La gouvernance, ... Elle reprend les grands principes de la société anonyme qui en influence son fonctionnement que ce soit pour : le nombre minimum d'associés, le mode de direction, le capital social minimum Retrouvez Gouvernance . La Gouvernance Des Societes Commerciales En Droit De L'Ohad . Trouvé à l'intérieur – Page 219Sociétés commerciales et G.I.E “ , éditions 2002 . Bâ , Ibrahima , „ Observations sur l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et G.I.E. du traité OHADA , Revue EDJA no 35 - octobrenovembre - decembre 1997- deuxieme ... En comptabilité financière nous avons deux composantes, une composante théorique appelé le cadre conceptuel et une composante technique appelé la théorie des comptes. La recherche du profit et la speculation ont, en effet, toujours constitue les pieces maitresses, La détermination de la notion d’entreprise en difficulté, nécessaire pour connaître le domaine d’application des procédures collectives d’apurement du passif OHADA, s’avère difficile en raison de la, Dans les traites de droits de l’homme,on trouve generalement deux sortes d'amenagements: les derogations et les restrictions. 1 L'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales : aspects de droit des marchés financiers par Didier LOUKAKOU Docteur en droit privé-DESS Juriste d'affaires-CAPA (EFB Paris) Responsable de l'Inspection et de la Réglementation (CSMFAC/COSUMAF) RESUME La mise en place, au cours des années quatre-vingt-dix, de l'OHADA et d'autres organisations africaines d . 38 Ce qui suppose qu'en principe, la société est responsable du comportement fautif d'un membre d'un quelconque comité envers un tiers. COURS DE DROIT OHADA À TELECHARGER PDF; COURS VIDÉOS DE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PAR BRUNO DONDERO PROFESSEUR A L'UNIVERSITÉ PARIS PANTHÉON SORBONNE; JURISPRUDENCE CCJA BAIL COMMERCIAL; JURISPRUDENCE CCJA- GAGE; COURS, Fiscalité. La place des associés minoritaires dans la gouvernance ds entreprsies en droit OHADA - Gervais Muberankiko - Dans la gestion des sociétés commerciales, le droit fait coexister plusieurs catégories d'acteurs tels que le juge, les associés et les dirigeants sociaux. Page 2 sur 18 Gouvernance et transparence en droit des sociétés de l'espace OHADA BDE (2017) 1 Introduction Une . Aussi, le legislateur de l’OHADA, s’est inspire du debat ne dans les pays anglo-saxons ou une reflexion approfondie des principes de la corporate governance s’est developpee avec des approches differentes voire parfois contradictoires. Droit des sociétés commerciales OHADA PDF. Or, la qualité de la gouvernance des sociétés commerciales se mesure à la place accordée également aux associés minoritaires et au respect de leurs droits. Trouvé à l'intérieur – Page 46... les administrateurs ou directeurs généraux des sociétés anonymes, les gérants des sociétés commerciales, ... font appel aux règles du droit des affaires, issus des législations nationales et des actes uniformes du Traité de l'OHADA ... Ceci est une brève présentation des sociétés qui peuvent être créées dans l . Français. Dans le droit des sociétés commerciales OHADA, . L'auteur propose une réflexion prospective sur le devenir des pays arabes en tant qu'Etats et systèmes de gouvernance économique et sociétale. Dansla gestion des sociétés commerciales, le droit fait coexister plusieurs catégories d'acteurs tels que le juge, les associés et les dirigeants sociaux. A. Fénéon, Droit des sociétés en Afrique (OHADA), Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), LGDJ, 2015, p. 819. Le cas échéant, elle peut former un recours contre le membre en question. Or, la qualité de la gouvernance des sociétés commerciales se mesure à la place accordée .