Trouvé à l'intérieur – Page 2470Martinique et de la Réunion , le chef du serles marques de fabrique et de commerce , les vice des douanes entendu , peuvent ... Il doit etre tenu compte , pour la detelle visés à l'article 308 du présent code ou partie , naturels et ... Trouvé à l'intérieurCODE DE PROCÉDURE CIVILE . CODE DE COMMERCE . 1 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE . 1 CODE PÉNAL . 1 1 ... 212 2111 2 162 2111 2 95 2014 1 303 2115 1214 2117 1 303 2118 1 214 2118 2 121 21212 120 2190 31 2120 I 2123 2 26 Articles Part . Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Trouvé à l'intérieur – Page 1ARTICLE 1 ° r . Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle , Co. 2 s . , 85 , 437 , 632 s . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis ... L'article R. 331-26 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce ministre » ; R 227-1-1). Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. Moment important dans la vie entrepreneuriale, l'AG désigne la tenue d'une assemblée des associés ou actionnaires et des dirigeants afin de faire le point sur les décisions à prendre.En d'autres termes, c'est le pouvoir législatif des sociétés. Aucun document parlementaire sur cet article. 3 Versions. Trouvé à l'intérieur – Page 486Marchandises 26 , Présomption 18 , Société 39 s . , 52 , 361 revendre 4 , 25 s . ... S. , 223 s . , 278 6. , Acto admio , 132 , de loterie 382 . tre eux ) 303 s . ... Table des articles du code de commerce . Le registre est tenu au siège social. 1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l . (Articles L210-1 à L253-1) Replier TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un . Article précédent - Article suivant - Liste des articles. com., 25 sept. 2012, n o 11-22337, Sté A'semblable. Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Trouvé à l'intérieur – Page 33a loi ; « La cour , C Qu'il a été dans l'esprit de la loi du 17 mai , articles 222 et 224 dudit Code , s'agissant ... du susdit article 26 de la même neur suit , sous la date du 30 juillet 1812 : vu les articles 222 et 224 du Code Que ... L. 223-31 et R. 223-26 M.-H. Monsèrié-Bon, « Société unipersonnelle . art. Trouvé à l'intérieur – Page 36861 , 89 , 107 , 192 , 280 , 309 , 311 Actes distincts , 234 et 235 . et r . , 346 . ... Apprentissage , 26 . ... acquise antérieurement aux formalités dont il est parlé à l'article 13 , et non purgée ou remplie , aux termes du Code ... Trouvé à l'intérieur – Page 920Les dispositions de la loi du 26 nov . 1873 relatives au timbre avaient été codifiées sous les articles 206 à 211 du Code du timbre . Ceux - ci ont été abrogés par le décret du 9 déc . 1948 , art . 223 . for Décret du 25 juin 1874 ... CHAPITRE Ier : Des principes généraux. Cet article a pour objet de procéder, par cohérence juridique, aux substitutions de notions et de références rendues nécessaires compte tenu des modifications apportées par le présent projet de loi aux dispositions du livre VI du code de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 223Du Commerce maritime en général . infraction au passe - port , et donner lieu , d'après l'article 5 du réglement du 26 ... Réglement du 26 juillet 1778 , art . 1 ° r . Le navire la Statira . C. le corsaire le Hasard . 6 thermidor an 8 . com., art. étant marié Code de commerce : article L223-26 Article L. 223-26 du Code de commerce. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. (Articles L221-1 à L22-10-78) Déplier Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. bibi massyl cas pratique la societe responsabilite limitee une personne physique envisage en de créer une société responsabilité limitée (sarl). Fondement : C. titre deuxiÈme - dispositions particuliÈres aux diverses sociÉtÉs commerciales (art. est modifié par : Décret n° 2021-713 du 03/06/21 vient modifier : Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire) vient modifier : Livre III : Espaces naturels (partie réglementaire) vient modifier : Livre II : Milieux Physiques - Titre I : « Eau et milieux aquatiques et marins » (partie réglementaire) vient modifier : Décret n° 2019-1132 du 06/11/19 Entrée en vigueur le 1 janvier 2020. I/ Les modalités du droit de communication permanent de l'associé. Trouvé à l'intérieur – Page 26Pages Articles Part Pages 429 494 2 184 433 2 26 502 2 166 543 2 253 505 2 259 519 21 437 25 519 35 437 35 520 1 56 421 523 56 441 2 223 524 29 441 217 441 35 524 1 297 2 208 526 1 35 2 125 528 204 3 27 534 33 29 27 442 579 142 459 586 ... Assemblée générale : à quoi cela sert-il ? Article L 223-20 et suivants et R 223-20 du Code de commerce (règles de convocation au sein des SARL); Article L 241-5 du Code de commerce (sanction du gérant pour l'absence de convocation des associés au sein des SARL pour l'approbation des comptes annuels et rapport de gestion); Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 juin 1972, n° 70-11987 (la clause statutaire . Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un support papier les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils étaient conservés. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-31, lorsque l'associé unique est seul gérant, il porte au registre, dans les mêmes conditions, le récépissé du dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels. Le registre est tenu au siège social. Toutefois certaines mentions sont obligatoires quelle que soit le type de société.. De même, les règles en matière de signature et de paraphe du procès-verbal diffèrent selon la forme sociale de l'entreprise. du 29/12/2020). Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. ― Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l'article R. 642-27, les mots : « du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution » ; Code des transports : SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE Les cookies nous permettent Trouvé à l'intérieur – Page 25Les statuts sont soit conservés au siège de la société, avec copie donnée à chaque associé, soit conservés par un notaire (article R.223-1 du Code de commerce). Les comptes-titre nominatifs et le registre des actions nominatives des SA, ... RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la profession comptable. Le droit de communication de l'associé s'exerce non seulement préalablement avant la tenue d'une assemblée, pour certains documents mais également de manière permanente, lui permettant d'avoir accès à certaines informations à toute époque de l'année. Trouvé à l'intérieuravec indication des dispositions nouvelles, interprétatives ou modificatives; depuis la publication des codes ... ordonner articles , de nommer des experts , et géné l'impression et l'affiche de leurs jugemens . ralement de faire une ... Le ministre des finances et des . Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature. DECRET. L'associée unique précise qu'en application de l'article R. 223-26 du Code de commerce, les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procès-verbal. Trouvé à l'intérieur – Page 526 juin 1956 : J.C.P. 36 , II , éd . G. , 9600 , note R. Roblot ; Gaz . ... Aux termes de l'article 130 du Code de commerce , à défaut d'indication contraire , l'aval est réputé donné pour le tireur , ce qui signifie que l'avaliseur est ... Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Quelle est la différence entre une SARL et une EURL? Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020. Code pénal. PARAPHES DES LIVRES, REGISTRES ET RÉPERTOIRES I- Principe Paraphes des livres, registres et répertoires Le greffier du tribunal de commerce est habilité à coter et parapher certains documents avant qu'une écriture Les mentions obligatoires. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'État) Texte à la date du 09 novembre 2011 Livre V : Des procédures d'exécution (Articles L223-1 à L223- Trouvé à l'intérieur – Page 332Anvers , 26 juin 1926 : J. Anv . , p . ... 1929 : Obs . R. prat . soc . , 1932 , p . ... La nullité de l'article 448 du Code de commerce n'est pas une contestation spéciale à la matière de la faillite , elle n'est que le rappel du droit ... Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents. A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. Les formalités des entreprises nécessitent la tenue de registres légaux. Le registre est tenu au siège social. L'associée unique précise qu'en application de l'article R. 223-26 du Code de commerce, les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procès-verbal. Art. Article R223-15 du Code de commerce. Le contenu du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire diffère selon la forme sociale. Aux termes des articles L. 223-26 et R. 223-15 du Code de commerce, chaque associé peut, à tout moment, prendre connaissance, lui seul, au siège social, du bilan, du compte de résultat, des annexes, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les . QUATRIEME DECISION . A. Trouvé à l'intérieur – Page 31826 ; tant qu'elle a été rendue publique par l'affiche au par les articles 8 et 9 ci - dessus , seront cotés , - Orillard , Compét . , no 162 . tribunal de commerce et l'insertion dans les jour12. – Les formalités prescrites par l'art ... Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs . La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4. Successeur de Me CERTAIN. Trouvé à l'intérieur – Page 272V. Commerce et industrie ( Décr . n ° 97-538 du 26 7405 mai 1997 ) . ... Code rural , Article R. 236-62 ( remplacement ) , Dispositions relatives au classement des cours d'eau , canaux et plans d'eau en deux catégories . Replier LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Code de commerce : Article R223-26. Dernière mise à jour des données de ce code : 29 janvier 2021 Section 2 :. Ce site Internet utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Trouvé à l'intérieur – Page 124L'article L. 110-1, 6° du Code de commerce répute acte de commerce « toute entreprise de fournitures ». L'exigence relative à l'existence d'une « entreprise », qui dépasse les seules fournitures pour concerner d'autres activités1, ... Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions. Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un support papier les procès-verbaux des […] Sens de l'arrêt : Cassation partielle Type d'affaire : Commerciale Numérotation : Numéro d'arrêt : 17-14790 Numéro NOR : JURITEXT000038427189 Numéro d'affaire : 17-14790 Numéro de décision : 41900313 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2019-04-10;17.14790 Dans la SAS et la Sasu, la signature électronique avancée n'est requise qu'en l'absence de dispositions statutaires prévoyant les modalités de signature électronique des procès-verbaux des décisions des associés, des décisions des organes collégiaux éventuels et du registre des décisions de l'associé unique (cf. Après avoir rappelé que la commission des Lois avait délégué l'examen de certaines parties du texte aux . Source : www.legifrance.gouv.fr JORF n°0254 du 30 octobre 2016 texte n° 15 Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la (.) SCP R EGNARD - BOBET - MPOUKI - DENFER 345 360 051 RCS PARIS 0 891 01 75 75 (0,30 € TTC/mn) www.greffe-tc-paris.fr I- Principe Paraphes des livres, registres et répertoires Le greffier du tribunal de commerce est habilité à coter et parapher certains documents avant qu'une écriture ne Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Replier Partie législative (Articles L110-1 à L960-4). p.6. Trouvé à l'intérieur – Page 223L'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme issu de la loi Dutreil permettait au conseil municipal, par une délibération motivée de « délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel ... Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Publié sur droit.co le 6 juin 2021. En qualité de gérant de votre SARL, vous avez évidemment droit à une rémunération à titre de rétribution de cette fonction de gestion et de direction de la société (en règle générale, les statuts comportent une clause spécifiant que le ou les gérants peuvent recevoir un traitement fixe ou proportionnel, ou fixe et proportionnel). Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Pas de carte de crédit requise. Trouvé à l'intérieur – Page 255173 ) Le Gouverneur Général peut faire dresser d'office et aux frais de la caisse d'épargne locale les ARTICLE PREMIER . ... procès - verbaux et résumés de vérifi- l'article 3 du Code de commerce , et s'il s'agit d'une cation sont ... Trouvé à l'intérieur – Page 665La contrainte par corps aura lieu égacées au S 4 de l'article précédent , les fem- mais seulement pour exécution ... 1 ° r . ( ARBITRE . ) ( c ) - 10. Des ne gocians sont justiciables des tribunaux de commerce , et contraignables par ... Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit . La situation des associés minoritaires au sein de la société est, par conséquent, délicate. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. Les procès-verbaux électroniques doivent être datés par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve (décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. du 27 mai 2021 à la directive 2014/23/ue du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (J.O.U.E. Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Cass. Assemblée générale : à quoi cela sert-il ? CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. Texte : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir ; Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée. La société est, en théorie, constituée « dans l'intérêt commun des associés » ; cependant des divergences peuvent apparaître entre les associés. Registres des formalités. Section 2 Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics. Inscription en moins d’une minute. Trouvé à l'intérieur – Page 57426. L'associé commanditaire n'est pas 29. La société anonyme n'existe point Flle est régie sous un nom social , qui sible ... Lorsqu'on assigne un établissement public , ou une société de commerce , il n'est pas nécessaire que l'exploit ... Article R223-26. Trouvé à l'intérieur – Page 154La source de l'obligation est fixée par l'article 223-1 du Code pénal comme étant la loi ou le règlement . ... 405, note J. Borricand ; CA Rennes, 26 septembre 1996, JCP, 1997, II, n° 2902, note J.-Y. Chevallier. 552. Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 (J.O. Par Franck BEAUDOIN, avocat. Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron. Rectificatif paru au J.O.U.E. Trouvé à l'intérieur – Page 1681856 était conçu dans des termes identiques , et taire du code de commerce , t . 1er , no 477 ; Bedarride , Droit comM. Duvergier , rapporteur , disait dans l'exposé des motifs , que les mercial , t . 1 ° r , 179 ; Rivière , Commentaire ... Title: APAVE - Vos Obligations Reglementaires 2017, Author: remy DESCHAMPS, Length: 156 pages, Published: 2017-07-18 Il autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée : Le registre des délibérations des associés dans les sociétés en . I. AGOA 2018 de SARL et approbation des comptes annuels d'une EURL. I. TITRE II : Dispositions particulières aux ... Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712, Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715, Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802, Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900, LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique, TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc, Battons le pavé en Louboutin et en Weston. Capacité des société s, pouvoirs du dirigeant, SAS holding, groupe de sociétés, gestions d'activités commerciales, gestion d'actifs immobilier s, articles L.227-1 et suivants du code de commerce, article 2288 du code civil, validité du cautionnement, article 1145 du code civil, articles L.225-34 et L.225-64 du Code de commerce, société . ELODIE MABIKA. Trouvé à l'intérieur – Page 2516 , a Lorient , 150,000 transféré son domicile et son cabinet de consultations $ : r , pour les renseignemens , à Paris , audit Me Le - 45 ... 223 de l'art . 602 de Code de commerce , élre pro- compris dans les répartitions à faire . Cass. Pour profiter pleinement de notre site Internet, nous vous recommandons de cliquer sur « Tout . Des liens étroits se sont développés entre la protection des droits de l'homme et l'environnement. Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à . Dans la SAS et la Sasu, la signature électronique avancée n'est requise qu'en l'absence de dispositions statutaires prévoyant les modalités de signature électronique des procès-verbaux des décisions des associés, des décisions des organes collégiaux éventuels et du registre des décisions de l'associé unique (cf. Trouvé à l'intérieur – Page 1566... dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 223-22 du Code de commerce . Cass . com . , 27 juin 2006 , n ° 05-14.271 , FS P + B + R + 1 , SARL Etav et a . c / Lefevre et a . Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite. Code des transports. Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Droit, pour un associé d'SARL, d'obtenir certaines informations à tout moment. La commission des Lois du Sénat, réunie le jeudi 7 octobre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de M. Bernard Saugey, le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de simplification du droit. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. ― Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l'article R. 642-27, les mots : « du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution » ; Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie (J.O. Article R223-26 du Code de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 41642 2 31 | 1722 3 28 1873 2 213 1686 1 311 2012 2116 2057 1 390 2192 2 106 2123 i 47 2135 2 223 ... 1 331 61 2 155 13. i 167 147 2 191 56 | 323 1 406 420 2 15 | 455 1 365 505 1 281 692 2 157 1 az I 280 1099 2 1431 CODE DE COMMERCE . Publié le 23/03/2020 par Jérôme Pétrignet Droit des sociétés. com., 25 sept. 2012, n o 11-22337, Sté A'semblable. Le législateur a introduit au cours des dernières années plusieurs réformes en faveur de la dématérialisation de la vie sociale des sociétés. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En savoir plus. Fait le 26 février 2016. CINQUIEME DECISION . Docteur en droit. La société à responsabilité limitée (SARL) peut être instituée par une ou plusieurs personnes, conformément à l'article L. 223-1 du code de commerce. TITRE Ier : De la loi pénale. Les livres comptables. Read the publication. l. 221-1 - art. L'horodatage doit ainsi permettre de s'assurer de la date de l'assemblée, ce qui est important . LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION. Contrats - contrats réglementés. JORF n°0256 du 3 novembre 2019. le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. Notre Politique relative aux cookies fait partie intégrante de notre Politique de confidentialité et explique en détail de quelle manière et pour quelles raisons nous utilisons des cookies. Art. Trouvé à l'intérieur – Page 856Viole l'article 809 , alinéa ler , du nouveau code de procédure civile , ensemble les articles L. 131-1 et ... sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi , ne peuvent plus être ... Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.