Les abus de majorité, de minorité et d'égalité. Dans toutes les sociétés, les associés ou actionnaires doivent exercer leur droit de vote dans l'intérêt de la société. Abus de position dominante L'article 82 du traité de Rome déclare « incompatible avec le marché com- mun est interdit […] le fait pour une ou plusieurs entreprises d . Abus de minorité. Ce n'est pas le fait de vendre les biens de la SCI à un prix inférieur à sa valeur qui a été déterminant dans la décision des juges mais la manœuvre de la cohésion des associés majoritaires afin de . Contactez-nous au, L'abus de majorité ou de minorité en droit des sociétés. Le vote contre, ou l'abstention de vote, d'un associé minoritaire ayant pour effet de bloquer une opération essentielle pour la société et dans l'unique but de favoriser ses propres intérêts, constitue un abus de minorité. Comment fonctionne une clause d'agrément ou une clause de préemption ? com., 9 mars 1993, publié). Un associé minoritaire, bien qu'il dispose de moins de pouvoirs, est tout de même capable de bloquer des projets essentiels pour la gestion de la société Ces articles pourraient vous intéresser : Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience avec nos services. Il revient donc au juge de les qualifier et d'en dégager les sanctions. Toutefois, il est admis que la nullité puisse être poursuivie par un associé qui a voté la délibération contestée. Seul ce dernier sera à même de vous conseiller utilement sur vos droits. Une application généralisée de cette théorie risquerait effectivement de conduire à une trop facile remise en cause du pouvoir des assemblées délibérantes régies par le principe majoritaire (Ph. Par un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle qu'un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante. En matière de droit des sociétés, la Cour de cassation lors d'un arrêt du 18 avril 1961 a défini l'abus de majorité: « il y a abus de majorité lorsque la décision sociale est prise contrairement à l'intérêt général et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ». Abus de majorité : Est constitutive d'un abus de majorité la décision sociale prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment de la minorité. Cela avait déjà été jugé par la Cour de cassation (Cass. « Bonjour, J'avoue que je ne comprends pas les modalités de ... », « Bonsoir, Je suis sur le point de signer mon acte de vente chez le notaire ... ». Au sein de la société, les abus de majorité, de minorité et d'égalité résultent de l'exercice du pouvoir de décision ou de veto à des fins strictement personnelles. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Abus de minorité dans une société: L'utilisation abusive par des actionnaires ou associés de leur droit de vote vise notamment. La sanction de l'abus de majorité sera l'octroi de dommages-intérêts et l'annulation de la décision abusive. Découvrez dans cet article les définitions d’abus de majorité et minorité de la part d’un associé, ainsi que les sanctions associées. *->L'abus de . Abstract:In order for a company to evolve positively, it must have quality . Abus de minorité : de quoi s'agit-il ? Les critères de l'abus d'égalité sont exactement les mêmes que ceux de l'abus de minorité. Le délai de prescription est dans ce cas de cinq ans. En effet, en droit des sociétés, la minorité ne possède qu'un poids restreint en ce qui concerne le vote dans les assemblées générales. L'abus de minorité, «la tyrannie des faibles» 2, est une notion bien connue du droit des sociétés et de sa doctrine, laquelle doctrine propose de distinguer les abus positifs des abus négatifs 3 ou, si l'on préfère les abus par commission des abus par omission. 1994, 617 • P. MERLE, « L'abus de minorité » : RJcom Nov. 1991, n o sp., La loi de la majorité, 1991, p. 89. Abus de majorité : conditions, preuves et actions. Cet abus de pouvoir dont profitent les actionnaires majoritaires est désormais limité par un certain nombre de droits et de contrôle exercé par certains organes dans la société. En premier lieu, la décision peut être frappée de nullité et peut donc être déférée soit devant le TGI soit devant le Tribunal de commerce, selon la nature de la société en cause. L'abus de minorité se produit par exemple quand des minoritaires s'opposent à une augmentation . Marchés de substitution et droit de suivi du titulaire défaillant (CE, 27 avril 2021, n°437148), Calcul de l’indemnisation d’une victime d’une pratique anticoncurrentielle (CE, 27 avril 2021, n°440348), Obligation de prévoir un maximum de prestations dans un accord cadre (CJUE, 17 juin 2021, aff., C-23/20), Secret des affaires et annulation d’une procédure de passation d’un contrat de concession (CE, 9 juin 2021, n°449643), Quel juge compétent pour les dépendances françaises à l’étranger ? Ainsi, un abus de minorité peut être déceler lorsquâun associé refuse des modifications de statut, ou une augmentation de capitale. In Actualités, Droit commercial, Droit des affaires, Droit des sociétés. L’abus de minorité est l’attitude d’un actionnaire, contraire à l’intérêt général de la société en ce qu’elle empêche la réalisation d’une opération essentielle (Cass.com., 31 mars 2009, 08-11860) pour celle-ci. Pourquoi devrais-je aller voir un sophrologue à bordeaux ? 1994, p. 617). En effet, ces abus arrivent quand lâassocié vise son intérêt personnel au détriment du groupe. Dans ce type de situation les associés vont tenter d’exercer un pouvoir de nuisance au sein de la société. Pourquoi organiser un voyage au Mexique sur mesure ? Afin de contourner ce problème pratique et . A noter, toutefois, que n’est pas constitutif d’un tel abus, le fait pour un minoritaire de s’abstenir de systématiquement participer aux décisions intéressants la vie sociale de l’entreprise et qui refuse de votre la transformation d’une SARL en SA (Cass.com., 15 juillet 1992, n°90-17216). Minorité de blocage au sein de la SA. com. Ainsi, pour être valide, la jurisprudence retient qu'il ne doit y avoir aucun abus de majorité de la part des associés majoritaires, ni fraude aux droits des minoritaires qui enfreindrait le principe d'égalité entre associés. Abuse de son droit de vote l'associé minoritaire d'une société civile immobilière qui refuse d'en voter la prorogation afin de tirer profit de sa dissolution alors que la société exerçait son activité, conformément à son objet, sans grave dysfonctionnement. Il s’agit bien entendu d’une procédure au fond. Dans toutes les sociétés, à savoir les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, les associés agissent dans un intérêt commun. L'abus de minorité est l'attitude d'un actionnaire, contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle empêche la réalisation d'une opération essentielle (Cass.com., 31 mars 2009, 08-11860) pour celle-ci.Une telle action a uniquement pour objet de favoriser ses intérêts propres et ce, au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés. Dans les textes juridiques relatifs aux relations du droit privé et du droit public, on trouve cette acception dans des expressions telles que abus de droit, abus de pouvoirs, abus de position dominante, abus de biens sociaux et clause abusive. L’abus de minorité peut être soit positif soit négatif. (D. Tricot, « Abus de droits dans les sociétés, abus de majorité et abus de minorité », RTD com. 31-3-2009 n° 08-11.860). Les sanctions de l'abus de minorité dans les assemblées générales des sociétés - Toute l'information juridique en droit belge. L'abus de minorité peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts à la société ou au syndicat de copropriété. Guidé par un intérêt social distinct de l'intérêt des . Abus de minorité : L'abus de minorité consiste en l'attitude d'un associé contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés. Pour éviter ce genre de comportement, la jurisprudence a mis en place une réglementation à ce sujet. Le Cabinet MOGENIER vous accompagne et vous conseille en droit des sociétés. Néanmoins, la jurisprudence prévoit de nombreuses actions permettant de gérer les conflits entre ces derniers. Les premiers consistent pour le minoritaire à utiliser des prérogatives que lui reconnaît la loi, pour s'opposer au groupe . L’abus de minorité est constitué par l’abstention ou refus d’un associé minoritaire, ou égalitaire, de voter favorablement une résolution importante pour la société. Lorsque celle-ci constitue une condition de survie pour la société, il y a abus de minorité. En effet, les associés majoritaires sont loin dâêtre les seuls à abusés de leur position. L' abus de minorité est constitué par l'abstention ou refus d'un associé minoritaire, ou égalitaire, de voter favorablement une résolution importante pour la société. L'abus de droit est la transposition en droit des sociétés (avec tout de même des nuances) de la théorie civiliste de l'abus de droit (on peut user de son droit, mais non en abuser dans le seul dessein de nuire à autrui ou en le détroussant de sa fonction). Il ne peut davantage ordonner au mandataire désigné le sens du vote. A la différence de l’abus de majorité, un associé ne peut pas se rendre coupable, seul, de l’abus de minorité si celui-ci ne dispose pas de minorité de blocage. Certaines sont particulièrement handicapantes, et empêchent l'exploitation » normale » de la société. Une telle action a uniquement pour objet de favoriser ses intérêts propres et ce, au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Abus de minorité . De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d'une société . com. Autant dire que son application doit rester . 4-2-2014 n° 12-29.348). Faits; Un couple d'époux et leurs enfants étaient associés d'une société civile . EAN. com. Le droit d'alerte qui permet aux actionnaires de déclencher une procédure d'alerte en posant des questions écrite aux dirigeants sociaux sur tout fait de nature à compromettre la continuité de la société. Ce faisant, l’associé empêche, par sa minorité de blocage, l’adoption de la décision. L'abus de minorité lui, résulte du comportement d'un associé minoritaire « contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'il interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés ». 21-1-1997 n° 94-18.883) Enfin, l’action peut également tendre à l’allocation de dommages-intérêts si un préjudice a été causé au(x) minoritaire(s). Pratiquement, on peut considérer qu’un associé fait un abus de minorité lorsqu’il demande la désignation d’un expert de gestion sans remplir les conditions requises, la désignation d’un administrateur provisoire afin de déstabiliser le majoritaire ou la société, il multiplie les demandes écrites aux dirigeants sans raison valable. - Règles spécifiques du droit des sociétés concernant les associés, actionnaires et obligataires minoritaires 5. Dans cette espèce, l'assemblée générale extraordinaire de la société avait été convoquée afin de modifier l'objet statutaire de cette . L’abus de majorité est constitué lorsque un ou plusieurs associé(s) majoritaire(s) adopte(nt) une décision : L’action, généralement intentée par un ou plusieurs associés minoritaire(s) vise à obtenir l’annulation de la décision. Accueil > Bibliothèque d'actes > Actualités > Droit des sociétés • Naissance de la créance de dividendes au jour de la décision de distributionCass. Etude comparative des droits français et américain des sociétés - Oscar du droit des sociétés et de la bourse, Prix Lévy-Ulmann de la Chancellerie des Universités de Paris. Publié le 28/05/2019. [Droit des sociétés] Abus de majorité Publié le 15/05/2014 Vu 1987 fois 4 Par Exequatur. Posted Jan 4, 2018. Définition de Abus : Littéralement le mot abus se réfère à l'usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui. Ce contentieux éclate le plus souvent au cours des délibérations . location de voiture à lâaéroport de Guadeloupe. L'abus de minorité consiste dans le fait pour un associé minoritaire ou égalitaire d'abuser des prérogatives que lui confère son droit de vote lors de l'adoption d'une résolution en assemblée générale. D’autres fois, un seul associé peut empêcher l’adoption de décisions voulues par le(s) majoritaire(s) grâce à une minorité de « blocage ». © 2021 – Tous droits réservés Legal Action | Mentions légales | Conditions générales | Politique de confidentialité | Société d’avocats au Barreau de Bordeaux, Vous avez une question ? Le dirigeant d'une entreprise peut être amené à affronter de nombreuses crises dans la vie de la société qu'il dirige. Cela signifie que lorsque les associés majoritaires exercent leur droit de vote au détriment de la minorité, et contrairement à l'intérêt social de la société, il y a abus de majorité [ 1]. Abus de minorité . Cet abus est souvent dénoncé par les associés minoritaires, qui peinent à se faire entendre et qui finissent par être écrasé par les associés majoritaires. La sanction des abus de majorité et de minorité la sanction des abus de majorité et de minorité abus de majorité deux types de sanctions, cumulatives fondement Au sein des sociétés, les abus de majorité, de minorité et d'égalité génèrent des rapports conflictuels entre les associés qui peuvent paralyser le fonctionnement de la société et porter préjudice à certains de ces associés. TGI Grasse 18-2-2019 n°17/04872. Ce document a été mis à jour le 02/09/2009 9782247081981. Disposant en général d'une minorité de blocage, les associés minoritaires peuvent tenter de bloquer une opération essentielle pour la société, notamment l'augmentation de son capital social. Abus de minorité Les conditions de l'abus de minorité sont réunies si le vote de l'associé minoritaire d'une ou plusieurs résolutions en assemblée générale est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'il empêche la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci et s'il est destiné à favoriser les minoritaires au détriment des autres associés. 19-9-2019 n° 18-18.800 : BPIM 6/19 inf. 31.03.2009). Celui-ci sera alors en charge de représenter les associés minoritaires à une nouvelle assemblée générale. Droit des sociétés: l'abus de minorité.. * L'abus de minorité Manque 15 min * Définition de l'abus de minorité Ex : Refus systématique de l'associer égalitaire. En second lieu, la condamnation à dommages-intérêts est une possibilité. Focus France, une autre façon de s'informer en ligne, Le choix dâune entreprise pour traiter les punaises de lit. (Cass. Une société civile immobilière (SCI) est constituée entre les . (Cass. La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. L'abus de majorité peut consister soit en l'adoption d'une décision contraire à l'intérêt de la société ou disproportionnée par rapport au préjudice causé, soit en le rejet disproportionné d'une proposition soumise au vote des associés ou lorsque cette proposition était la seule décision conforme à l'intérêt social 9.La deuxième branche de l'alternative correspondant plus à . Ils génèrent des rapports conflictuels qui ne trouvent pas leur solution dans la loi. Ainsi, la jurisprudence définit lâabus de majorité de cette manière : âune résolution prise contrairement à lâintérêt général de la société, et dans lâunique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minoritéâ (cour de Cassation, 18 avril 1961). Cependant, ni l’associé majoritaire, ni le minoritaire, ne doivent abuser de leur droit de vote. Posted Jan 4, 2018. Ce faisant, l'associé empêche, par sa minorité de blocage, l'adoption de la décision.. Ce refus ou cette abstention doit : Etre contraire à l' intérêt social; Dans le but de créer des problèmes aux autres et servir leur propres intérêts personnels. Abus de majorité et de minorité BD : Nous avons vu la notion d'intérêt social. Les sanctions de l'abus de majorité dans les assemblées générales des sociétés - Toute l'information juridique en droit belge. En cas d’abus du droit de vote, de la majorité ou de la minorité, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit des sociétés. L’action en nullité peut aussi être engagée par le dirigeant, au nom de la société. En matière de copropriété, la jurisprudence est peu abondante, mais elle exige de la même façon, pour la caractérisation d'un abus de minorité, que soit établie la volonté d'un copropriétaire de favoriser ses propres intérêts au détriment de celui des autres (Cass. ISBN13. Dès lors, si le blocage résulte du refus de plusieurs associé, l’abus n’est pas caractérisé sauf en cas de collusion frauduleuse. (Cass. 2 La définition de l'abus de majorité est toute entière contenue dans une formule connue qui vise les résolutions d'associés prises « contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité » (Cass. Les modalités d’adoption des décisions collectives en société sont organisées par les statuts et la loi. Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn . 2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Transformation en société anonyme - Majorité requise - Majorité des trois-quarts - Nécessité 2° L'abus de ses droits par l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas susceptible d'entraîner la validité de la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, nulle pour avoir été . L’action en nullité doit être intentée dans le délai de 3 ans. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Marchés publics de défense ou de sécurité : impact du décret 2021-1111 du 23 aout 2021, Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts.
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