article société anonyme

Plusieurs formalités doivent être accomplies en matière de publicité. J. Malherbe, Y. Elles sont soumises, en ce qui concerne leur fonctionnement, aux dispositions de la présente ordonnance. 1. De Cordt, P. Lambrechts et P. Malherbe, Droits des sociétés. Comment convoquer une assemblée générale de société anonyme, de SAS ou de sarl. Une Société Anonyme dite SA, demande au minimum deux actionnaires ainsi qu’un capital social de d’un montant minimum de 37 000 €.. Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Les principales caractéristiques de la SA La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. … S.A. or SA designates a type of limited company in certain countries, most of which have a Romance language as its official language and employ civil law. En outre, chaque action correspondant à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d'un quart; et les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société 9. * Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité. The Société anonyme belge pour le commerce du Haut-Congo (SAB) was a private enterprise in the Congo Free State, later the Belgian Congo, that operated a string of trading stations in the Congo River basin, and exported ivory, rubber and other local products. France Télécom, France, Le Monde, salariés, télécommunications, téléphone, pétanque, Internet, Saint-Gobain, français, annuaires, Mediametrie, française, annuaire, capital, 1er janvier, annuaire téléphonique, CNET, pages jaunes, télégraphe, papier, société coopérative de production, Ptt, Paris, 1944, multimédia, coopératives, 1955, 2004, Orange, Médiamat, Saint-Bonnet-Le-Château, Minitel, SARL, 1985, commune, téléphonie fixe, 1878, francophone, Renseignements téléphoniques, optique, 1996, 2005, conseil d'administration, privatisation, 1988, Loire, DGT, 1995, télégraphie, Le téléphone portable : histoire et évolutions, La gastro-entérite : symptômes et remèdes, La tarte aux poireaux : une recette facile, Brassaï, pour l'amour de Paris : une exposition à l'Hôtel de Ville, L'Odyssée : résumé et épisodes mythologiques. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Elle est constituée par au moins deux actionnaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Il s’agit souvent de sociétés cotées en bourse. Sociétés anonymes et pertes importantes Les administrateurs des Sociétés Anonymes 1 qui subissent des pertes importantes doivent déclencher une procédure spéciale 2 (dite autrefois la procédure « de l’article 100 » car il s'agissait alors des dispositions de l'article 100 sur les sociétés commerciales, devenu article 480-2), sous peine de voir leur … La constitution de la Société Anonyme. Une date clé de son histoire a été la fusion avec la compagnie de Pont-à-Mousson en 1970 qui lu ... La SCOP ou société coopérative de production : 51% du capital et 65% des droits de vote. Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à EUROJURIS France, pour l’envoi des newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner. Les sociétés anonymes sont administrées par des personnes physiques ou des personnes morales.Dans ce dernier cas, les personnes morales doivent désigner, pour la durée de leur mandat, un représentant permanent qui encourra les mêmes responsabilités que s’il était lui-même administrateur en son nom propre 30.. 727a II CO) l'attestation de vérification par l'organe de révision (art. La société anonyme n’a rien d’anonyme 1. Une SA, en toutes lettres ‘société anonyme’, est une forme de société qui est choisie avant tout pour des moyennes et grandes entreprises. La constitution de la société est subordonnée à la souscription de l’intégralité du capital social et à sa libération dans les conditions fixées par l’article 3 de l’Ordonnance du 5 mars 1895. La SA (société anonyme) est une forme juridique qui est peu utilisée par les créateurs d’entreprise et plutôt réservée aux entreprises importantes (notamment celles qui sont cotées en bourse).. Nous ferons donc le point, à travers cet article, sur les avantages et les inconvénients de la SA. Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. L’ancien vice-Premier ministre peut mettre le cap sur le conseil d’administration d’ArcelorMittal Luxembourg en toute tranquillité. La SA (société anonyme) est une forme juridique qui est peu utilisée par les créateurs d’entreprise et plutôt réservée aux entreprises importantes (notamment celles qui sont cotées en bourse).. Nous ferons donc le point, à travers cet article, sur les avantages et les inconvénients de la SA. Insolvabilité et distribution, Kluwer, Waterloo, 2010, p.565. Une société Si sa reconnaissance officielle en droit français est concomitante du Code de commerce de 1807, son existence est bien plus ancienne. Le capital social minimum est de 37.000 € ou de 225.000 €, lors d'un appel public à l'épargne, et doit être intégralement souscrit. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. Le Code de Commerce prévoit un certain nombre de règles contraignante quand la Société Anonyme est constitué par une offre publique de titres financiers (appel public à l’épargne). une société dans laquelle au moins deux actionnaires sont disposés à investir du capital dans l'entreprise[2]. Le 25 juin 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règle... Afin de favoriser le développement du rôle culturel spécifique de librairies... La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les... La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré,... En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines cré... Inscrivez-vous aux newsletters Eurojuris pour recevoir par e-mail les toutes dernières informations sur les domaines de droit suivants : * Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public. Le journal Le Monde : présentation et histoire : a valu le surnom de "quotidien de la rue des Italiens". Publié Le 07.05.2020 • Édité Le 13.05.2020 Partager. Article L225-1. Tout d’abord nous allons présenter les sociétés anonymes dans leurs généralités, puis nous aborderons les différents modes de gouvernance dans les sociétés anonymes sans toutefois oublier d’évoquer le rôle du Commissaire aux Comptes I- GENERALITES SUR LES SOCIETES ANONYMES 1-DEFINITION L’article 385 de l’AUSCGIE défini la société anonyme comme une … La société anonyme (S.A.) est définie dans le Code des sociétés comme celle dans laquelle les actionnaires n'engagent qu'une mise déterminée 1. La souscription du capital doit être intégrale mais sous certaines réserves, sa libération peut être progressive. La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne … L’article 160 du CSC définit la SA comme étant « une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports ». Les Conditions à Respecter Pour Établir Les Statuts d’une SA Les événements … La responsabilité des fondateurs pourra être engagée, sur base de ce plan financier, en cas de faillite dans les trois ans de la constitution de la société due à l’insuffisance du capital social 6. Article 7 : Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. » est autorisée à se constituer. Parmi ces conditions de publicité, deux sont fondamentales. En juillet 1996, une nouvelle loi transforme France Télécom en société anonyme dont l' ... L'annuaire téléphonique, des premiers almanachs aux versions électroniques : s qui permettent de retrouver l'identité et l'adresse d'un abonné à partir de son numéro de téléphone. par Sylvain Rakotoarison (son site) samedi 27 février 2016. Cet acte doit revêtir une forme authentique 10. Sociétés anonymes : enfin un peu de simplification ! Elle nécessite la réunion d'au minimum 7 associés. La loi n° 19-20 introduit deux modifications majeures : […] La société anonyme apparaît en 1807 dans un capitalisme, à l'époque, familialiste. Article Premier. Adjoint au directeur général. Trouvé à l'intérieur – Page xxxiique l'on a voulu rendre leurs dispositions Cet article , on le voit , s'occupe non pas applicables à la société anonyme comme de la société en nom collectif ou en com aux autres sociétés commerciales . Regnault mandite ou anonyme ... 1. Cette étape est indispensable car ce n’est qu’après que la société acquiert la personnalité juridique 14. La société anonyme est représentée par un conseil d'administration nommé lors de la constitution de la société ou au cours d'une assemblée générale. La première consiste en le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce. Article Premier. Thierry Voitellier est nommé Président du réseau EUROJURIS FRANCE, Qualité ISO & Transparence des honoraires, Lancement du portail internet guichet-entreprises.fr. Précis, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 448. Les SA (société anonyme) Les actionnaires commanditaires de SCA et de SCS. 0. Dirigeants sociaux dans la société anonyme avec conseil d’administration. Tous les comparants à l’acte authentique ne doivent pas nécessairement assumer la qualité de fondateur. 857. L’article 425 de la loi n°17-95 dispose que « En vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune, deux ou plusieurs sociétés peuvent constituer entre elles une société anonyme simplifiée régie par les dispositions du présent titre. L'assemblée générale de la société anonyme, Jurisprudence en droit belge - Droit des affaires – Faillite - Cour de cassation : Décision du 28 mars 2014. Premier Chapitre. Par la suite, il a implanté son siège rue Falguière (15e), puis rue Claude-Bernard (5e) et boulevard Auguste-Blanqui (13e) en 2004. ... Les boules de pétanque Obut : une référence depuis 1955 : , la marque a ainsi eu pour ambassadeurs les stars qui pratiquaient la pétanque à Saint-Tropez comme Eddie Barclay, Claude François ou encore Henri Salvador. La loi prévoit que le conseil d'administration de la S.A. doit comprendre au moins 3 membres (il n'y a pas de maximum). 5/ Les demandes d’expertise . Recommandé. Article 702. " La nouvelle opposition en matière pénale sous l’empire de la loi pot-pourri II du 5 février 2016 – Nécessité absolue ? Le contrôle de la société anonyme est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui sont nécessairement des experts-comptables agréés par l’Ordre des Experts-comptables de l’Etat partie 56.A défaut d'existence d’un tel ordre, il faut se référer à la liste des experts-comptables dressée par la commission 57.. ERIC PIERMONT / AFP. Les actions en exclusion et en retrait d'associés, Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés, La procédure en réorganisation judiciaire, La constitution d'une société commerciale, Les titres d'une société anonyme et leur transfert. Tous nos articles sur le thème société anonyme et France Télécom France Le Monde salariés , simple et facile, trouvez l'article qui vous intéresses en quelques clicks ou bien cherchez l'article via le nuage de mots sur la thématique société anonyme comprenant 8 articles sur le … TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Marie-Christine Monsallier, dans cet important ouvrage, procède à une analyse minutieuse des multiples et complexes facettes d'insertion des techniques contractuelles, tant dans le cadre du fonctionnement normal de la S.A. (techniques de ... La rémunération de l'apport en industrie Principe : l'apporteur d'un apport en industrie ne reçoit en contrepartie de son apport ni parts sociales, ni actions. Tous nos articles sur le thème société anonyme et France Télécom France Le Monde salariés , simple et facile, trouvez l'article qui vous intéresses en quelques clicks ou bien cherchez l'article via le nuage de mots sur la thématique société anonyme comprenant 8 articles sur le sujet société anonyme. Les sociétés par actions sont définies comme « celles dont le fonds social repose sur des actions au porteur et sur des inscriptions dans un livre transmissibles à volonté » : cf. Les titres d'une société anonyme et leur transfert, 3. L'administration de la société anonyme, 4. L’article 385 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commer- ciales et du groupement d’intérêt économique de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) définit la Il en est de même de la prorogation. Dividends were … Les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne sont tenues de designer au moins deux (2) commissaires aux comptes et deux (2) suppléants. 629-635a, 640 et 643 CO). Article 1 .- Dans toute société anonyme ou en commandite par actions, lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, ou lorsque les statuts ou une décision de l'assemblée créent des parts de fondateurs, la première assemblée générale prévue par l'article 3 de l'ordonnance souveraine sur les sociétés … Société anonyme (SA) La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 ... article L221-9 Sociétés en nom collectif. Article 454, 1° du Code des sociétés. Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, c’est-à-dire qu’elle est constituée au regard des capitaux apportés par les associés. 1er juillet 1996, Academia-Bruylant, Louvain-la-Neuve - Bruylant, Bruxelles, 1996, p. 115. L’article 453 du Code des sociétés énumère les mentions obligatoires de l’actif constitutif. Il peut s’agir d’une société commerciale ou industrielle, de type SARL (société à responsabilité limitée) ou SA (société anonyme). Article 7 : Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. Le régime fiscal des rémunérations des dirigeants d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiées. Traditionnellement, la société anonyme nécessitait au moins deux associés pour sa constitution. Elle peut exercer son activité dans des domaines très divers comme l'imprimerie et le bâtiment, les servi ... Médiamétrie et le calcul des audiences : Présentation Médiamétrie est une société anonyme interprofessionnelle française spécialisée dans la mesure d'audience des médias audiovisuels et interactifs. 8. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son … Tome 2. 13. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Toujours commerciale, la SA permet de répondre à un grand besoin de capitaux tout en limitant la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports. C'est ce qui les distingue des sociétés de personnes. Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. Les sociétés non autorisées à recourir aux apports en industrie. L’assemblée générale mixte des associés de la Société en date du 13 février 2007 choisi d’adopter le régime des sociétés anonymes à Directoire et Conseil La constitution d’une société anonyme requiert la réunion de plusieurs conditions : des conditions de fond, des conditions de forme et des conditions de publicité. Titre 2 - Qualité d'associé . Elle est nommée « anonyme » car La Société Anonyme est une forme de société utilisée principalement pour les projets de grande envergure. Action en justice : tests PCR et vaccins covid19, Actualités du Droit Belge S.R.L. Les statuts pouvaient se limiter à conférer à un … Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles Un capital social minimal de 37 000 euros est fixé, la moitié au moins versée à la création, le reste dans les 5 ans. Réactions. Le statut social du gérant majoritaire de SARL après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, Les conséquences du choix de la forme juridique, Guide pratique: le choix de la structure juridique, Entreprises: un Livre vert sur les restructurations et l'anticipation du changement, Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures, Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation, Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter, Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures, EIRL: frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce, Mise en place des correspondants départementaux des PME, Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante), L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée), Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI), L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar, Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne, Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi, La création d'une entreprise sur internet: les règles à respecter, La reconnaissance des entreprises de motos-taxis par la loi du 22 juillet 2009, Statut de l'auto-entrepreneur pour une activité artisanale, Auto-entrepreneur: avantages et inconvénients, La proposition de règlement relatif à la société privée européenne, Les critères des librairies indépendantes de référence, Création d'entreprise: les nouveautés de la loi du 30/12/2008 et l'actualité jurisprudentielle, Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale. Trouvez ici tous les produits consacrés à l'éditeur societe-anonyme-de-publications-periodiques. F. Ndjamono Onguila … droit de l’OHADA 51 anonyme, ou société par actions1, s’est approprié les caractéristiques de la société en nom collectif2. M. Lemal, « La responsabilité civile des fondateurs et dirigeants de sociétés en cas de faillite », in Traité pratique de droit commercial. L’entreprise, qui est devenue une société anonyme en 1981, est aujourd’hui encore dirigée par la famille des fondateurs. Cette exigence se traduit par la nécessaire remise au notaire instrumentant d’un plan financier dans lequel les fondateurs de la société justifient le montant du capital social de la société à constituer 5. La société anonyme est une société de capitaux et … « Un record absolu du … 11. Dans toute société et notamment dans les sociétés anonymes, il arrive assez fréquemment que les dirigeants sociaux cumulent leur mandat avec un contrat de travail. 7. Il s’agit de l’inscription de la personne morale à la Banque-Carrefour des Entreprises et son immatriculation auprès de l’administration de la T.V.A. Elle prend la forme d’une publication des statuts de la société aux annexes du Moniteur belge. Cette formalité ne doit pas être négligée car elle a pour effet de rendre la société opposable aux tiers et ainsi de concrétiser la séparation patrimoniale entre la société et ses associés 15. Un conseil d’administration de société anonyme est constitué de 3 à 18 membres qui fixent les grandes directions que va prendre l’activité et veille à ce que la société fonctionne correctement. Les éléments qui ont trait à la société sont transcrits dans son acte constitutif. Dans ce nouvel article de LegalVision vous présente un guide complet sur le représentant légal d’une société anonyme (SA). société anonyme tous nos articles sur société anonyme France Télécom France Le Monde salariés . L’Acte uniforme ne fixe aucun nombre minimum ni maximum d’ actionnaires pour la constitution et le maintien de la société anonyme. La seconde vise à parfaire le processus d’acquisition de la personnalité juridique. Les actions sont une quotité du capital de la société, incorporée au patrimoine de l’actionnaire. La société anonyme (SA) Si les formes de la SARL et de la SAS s’adaptent parfaitement aux TPE/PME, les grandes entreprises préfèrent quant à elles la société anonyme (SA). La société anonyme (SA) 17 / 01 / 12. Cette forme juridique est caractérisée par le fait que la dénomination sociale ne comporte pas les noms des associés qui ne sont tenus du passif qu'à concurrence de leurs apports. Tags : 3. Y. Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Depuis 1984, deux personnes suffisent pour constituer une société anonyme 3. commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées. Modifié par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. Art. En 1830, elle a changé de statut pour devenir une société anonyme. La vie d’une société anonyme (SA) fait que les actionnaires peuvent céder leurs actions. Toutefois, dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de minimum 61.500 euros 8. Chaque actionnaire affecte une partie de son patrimoine à la souscription d’actions, représentatives du capital de la société considérée et seule cette mise subit le sort de la société 2. L'organe chargé d'adresser la convocation à l'AG d'une société varie en fonction de la forme sociale adoptée. L’article 160 du CSC définit la SA comme étant « une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports ». Originally, shareholders could be literally anonymous and collect dividends by surrendering coupons attached to their share certificates. Section 1 : Introduction § A. Définition de la SA. Article 189 - La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus. La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Une société anonyme possède un système de gouvernance particulier, qui pourrait avoir son équivalent, en termes de mécanisme, dans les grandes entreprises qui souhaitent entrer en bourseet être cotées. Caractéristiques, fonctionnement, régime fiscal, cession des actions, avantages et inconvénients de la Société AnonymeLa Société Anonyme (SA) est soumise aux dispositions du Livre II, Titre II, Chapitre V du Code de commerce (article L. 225-1 et suivants). Certaines PME choisissent néanmoins de constituer une SA, par exemple lorsqu'une entreprise a besoin de couches d’administration plus complexes. https://www.l-expert-comptable.com/a/531901-qu-est-ce-qu-une-societe-anony 2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent. La loi n° 19-20 modifiant la loi n° 17-95 sur la société anonyme et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation a été publiée au BORM n° 7006 du 22 juillet 2021. Article premier : Définition de la société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. 3. Ses dirigeants sont des actionnaires, au nombre de 2 minimum pour les sociétés non cotées en bourse et 7 dans le cas contraire. C’est-à-dire que la SA peut être composée d’un seul associé, p… Depuis la réforme du Code des sociétés de 2019, il est désormais possible de constituer une société anonyme unipersonnelle. 2. Elles confèrent à son détenteur des droits politiques (vote, participation aux assemblées générales), et des droits financiers (dividendes). Monaco Etudes Ingenierie », en abrégé « M.E.I. Découvrez en quelques clics les exemplaires "societe-anonyme-de-publications-periodiques" disponibles à la vente. En effet, il s’agit de créer une entreprise pour des projets d’envergure permettant notamment d’accéder aux marchés financiers.. La société anonyme doit nécessairement : Être constituée par 2 actionnaires au minimum (ou 7 si la SA est cotée en bourse) ; Les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l'épargne sont tenues de designer un commissaire aux comptes et un suppléant. Déplier Chapitre V : Des sociétés anonymes. Articles 740 à 743 : Société anonyme - Responsabilité des administrateurs; Articles 738 et 739 : Société anonyme - Responsabilité des fondateurs ; Articles 735 à 737 : Dissolution des sociétés anonymes; Articles 728 à 734 : Société anonyme - Empêchement temporaire ou … La société anonyme et le nouveau droit des sociétés. La société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Avec la loi du 2 juillet 1990, France Télécom devient un exploitant de droit public, doté d'une personnalité morale distincte de l'Etat et d’une autonomie financière. Si vous souhaitez créer une SA il est important de comprendre au préalable les caractéristiques de cette forme sociale dont la gestion et l’organisation peuvent s’avérer complexe. L'association Droits et Libertés entend exercer une action en justice contre les tests PCR et vaccins covid19 en Belgique, Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement, Les conditions d’obtention d’un permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur du Code de développement territorial, La transmission des actions en garantie en cas de vente de l'immeuble, Exonération de l’impôt de donation sur les « donations rapides » en région flamande, Des nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier, Augmentation virtuelle du revenu cadastral, Les intérêts de retard en matière fiscale – Cour constitutionnelle, La médiation ou le droit collaboratif : un préalable obligatoire à la saisine des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire à partir du 1 janvier 2019, L’autorité parentale et la loi du 19 mars 2017 offrant un statut aux accueillants familiaux, Le consentement comme condition essentielle de validité du mariage, Adoption simple entre cohabitants légaux unis par un lien de parenté dont découle un empêchement au mariage dont le Roi ne peut dispenser, Réforme du droit des successions : accroissement de la quotité disponible, La résolution des conflits portant sur le choix du nom, Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration, Imposition d’un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018.
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