restructurations des societes commerciales in bonis et droits des creanciers en droit ohada Résumé : De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue au développement et à la compétitivité des sociétés in bonis 1 . Ce dictionnaire spécial du droit des affaires OHADA propose une définition claire et précise, avec tous les compléments nécessaires, des principaux termes utilisés tous les jours se rapportant à l'OHADA. De la même manière, les actes accomplis par l’intermédiaire l’engagent personnellement s’il résulte des circonstances qu’il n’a pas entendu engager le représenté. Toute personne immatriculée au RCCM est présumée avoir la qualité de commerçant. bénéficie d'un fonctionnement simple. Le contrat d’agence peut être à durée déterminée ; dans ce cas, il prend fin par l’expiration du temps prévu. Doctrine OHADA et théorie juridique, Dr Gaston KENFACK DOUAJNI, * La mise en œuvre Cette exigence conduit à exclure de la profession  commerciale le mineur ordinaire qui ne peut pas devenir commerçant, ni même accomplir des actes de commerce. 1. L’exécution de cette obligation est cependant différée lorsque, le paiement étant prévu au comptant, l’acquéreur n’a pas entièrement réglé le prix ; il n’en serait autrement que s’il y avait une convention contraire des parties (art. 1re édition 2019. Sous le bénéfice de cette observation, on peut noter que la terminologie a été modernisée et que la notion d’entreprise disparaît  de l’énumération. Le commissionnaire au sens de l’article 160 est tenu de certaines obligations. Une proposition est faite pour l'adoption d'un acte uniforme sur les sociétés civiles actuellement régies par les lois nationales de chaque État partie au traité de l'OHADA ; • Groupes et restructurations de sociétés : sont mis en lumière les différents procédés de constitution de groupes . Le Juge d’appui dans l’Arbitrage OHADA, Paul-Gérard POUGOUE, Paul Ndick FAYEDocumentaliste en Chef de l’E.R.SU.MA. Peut-être vaut-il mieux laisser  un peu de temps au temps…, Vous trouvez des statisques de creation d’entreprise ici : https://mybusiness.cm/dashboards/public, merci pour ces details. LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT DE L'OHADA Thèse pour l'obtention du grade de Docteur en Droit Privé Cotutelle internationale de thèse Universités de DOUALA et PARIS-EST Présentée et soutenue publiquement le 19 novembre 2015 à 14h30 Par EWANE MOTTO Patrice Christian Codirection Monsieur Jean GATSI Madame Martine MEUNIER Professeur, Université de Douala Maître de Ainsi l’accomplissement d’actes de commerce  par la forme, même de manière répétée, ne confère pas la qualité de commerçant. Publié le 19/05/2016 Modifié le 19/12/2018 Par JURISAO Vu 36 367 fois 4. Trouvé à l'intérieur – Page 139... fonctionnel de la bourse et porte atteinte à une certaine morale des affaires.40 La Bvmac est une société commerciale soumise aux règles de création et de fonctionnement du droit privé, notamment les règles du droit Ohada. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. A la suite les aspects principaux de celles ont été étudiés à savoir : le droit commun des sociétés commerciales et les réglementations spéciales aux différents types de sociétés commerciales. Elle coexiste désormais avec les autres formes de sociétés commerciales que sont la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée ( SARL) . La cession de fonds de commerce est avant tout un contrat de vente. Billet publié dans ohada par Thérèse Beticka. Il est important de veiller à la régularité de la tenue des livres. Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA. Malgré la cessation du mandat l’intermédiaire demeure habilité à accomplir, pour le compte du mandat ou de ses ayants droits, les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous dommages. ￿NNT: 2020COAZ0019￿. Ce dernier peut démissionner quel qu'en soit le motif et la forme. fonctionnement des sociétés commerciales. C’est qu’il faut tenir compte aussi du mode d’accomplissement des actes. Commentaire d’arrêt CCJA, 1ère Chambre, arrêt N° 016 du 25 mars 2010, et observations, Me Raymond DOSSA, Les nouvelles sûretés introduites dans l’Acte uniforme sur les sûretés adopté le 15 décembre 2010, Mactar SAKHO, – Soit il refuse le renouvellement. Investis des pouvoirs les plus larges pour conduire les affaires sociales et souvent fort bien . Le droit ohada a adopté la distinction classique entre sociétés de personnes et sociétés . 90,00 €. Dans la plupart des législations, seule la lettre de change était considérée, parmi les effets de commerce, comme un acte de commerce par la forme. Il y a enfin le fichier régional qui est tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et qui centralise les renseignements consignés dans chaque fichier national. – d’autre part, l’intention de revendre. L’Acte Uniforme met deux types d’obligations à la charge des commerçants ; les obligations comptables et l’obligation de se faire immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier. Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans la législation OHADA. Denis Pohé. Il est nécessaire de protéger certaines personnes contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés mentales ou corporelles. * Le droit commun de l’intermédiation commerciale, Il existe deux types de règles en la matière. La Revue des Revues, Paul Ndick FAYE, Les articles 92 et suivants précisent les initiatives que doit prendre le locataire qui veut obtenir le renouvellement. Les intermédiaires visés sont ceux qui interviennent dans les relations commerciales pour faciliter la circulation des produits. 95 qui donne comme exemple l’inexécution par le preneur d’une obligation substantielle ou la cessation de l’exploitation du fonds) ; – ensuite le projet de démolition et de reconstruction de l’immeuble comprenant les lieux loués (V. art. Résumé : Cet ouvrage analyse, en six chapitres, les méandres de la S.A.R.L dans l’espace OHADA. Il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. <p>Au début du processus de construction de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, le but du législateur OHADA était d'élaborer des règles devant régir non seulement les sociétés coopératives, mais également les mutuelles. Lors de la réforme de l'AUGSC en 2014, le législateur OHADA a consacré expressément la validité des conventions extrastatutaires dans les sociétés commerciales en son article 2-1, concourant ainsi à leur fonctionnement.. Les conventions extrastatutaires sont conclues entre les associés/actionnaires en dehors des statuts pour organiser les règles de gouvernance et d'accès au . - Le droit des sociétés commerciales avant 1960; 4.1.1.2 B. En effet si un livre peut être produit en justice pour servir de preuve, c’est à la condition d’être régulièrement tenu. Il y a là un point commun avec la SA qui peut aussi être unipersonnelle. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. En cas de réduction du capital en dessous de minimum autorisé dans la SAS, on applique les mêmes règles que celles prévues par les sociétés anonymes. Il s’agit d’une part de protéger ceux qui veulent accéder à la profession de commerciale, d’autre part  de protéger l’intérêt général. b) Les effets. En droit de l'Ohada, les sociétés commerciales sont régies par les dispositions de l'Acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui les organisent à partir de leur naissance ; en d'autre terme leur constitution jusqu'à leur décès. Ainsi dit, dans . Le premier texte vise les actes de commerce par nature et le second les actes de commerce par la forme. Elle est organisée par les articles 853-1 à 853-23 de l'acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. 1 des locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel ; 2 des locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel ; 3 des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire ou à sa connaissance. Dans ce cas, il doit payer une indemnité d’éviction. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Il faut déduire de cette exigence deux conséquences : – d’une part lorsque la personne accomplit des actes de commerce isolés, elle n’acquiert pas de ce seul fait la facilité de commerçant ; – d’autre part, la personne qui accomplit des actes de commerce n’acquiert pas la qualité de commerçant dès lors que l’accomplissement des actes ne lui procure pas de revenus. Comme conséquence de sa nature particulière, la SAS n’a pas de régime juridique propre. Cela ne suffit pas cependant. ￿tel-03279118￿ I Lintervention du juge dans le fonctionnement des sociétés commerciales . C’est l’occasion de rappeler que sauf quelques exceptions les règles de la SAS sont les mêmes que celles de la SA. Cette règle dénommée liberté de la preuve est consacrée par l’article 5 de l’AUDCG ainsi conçu : « Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants ». La liste dressée par l’article 9 n’est pas limitative. 163), * prendre certaines mesures conservatoires (art. Dans la gestion des sociétés commerciales, le droit fait coexister plusieurs catégories d'acteurs tels que le juge, les associés et les dirigeants sociaux. facebook LinkedIn Twitter /Mail. Il doit enfin répondre du paiement ou de l’exécution des autres obligations incombant à ceux avec qui il a traité dans les cas prévus par l’article 170 al. Flexible par option, ouvert par vocation, le droit OHADA ne finit pas, en vérité, de bouger les lignes. Vers quels horizons? Pour quel devenir? Au fond, c'est la préoccupation constante du dédicataire des présentes contributions. Même s’il n’est pas possible d’affirmer de manière absolue que le Droit commercial est devenu le droit des commerçants, on est obligé d’admettre qu’il existe un corps de règles applicables aux seuls commerçants. Le courtier qui doit demeurer indépendant des parties (177), ne peut personnellement intervenir dans une transaction, sauf l’accord des parties, ni réaliser des opérations de commerce directement ou indirectement pour son propre compte. Communication de Monsieur NDIAW DIOUF. Il suffit pour s’en convaincre de passer en revue l’article 3 qui vise les actes suivants : * L’achat de biens meubles ou immeubles, en vue de leur revente : alors que l’article 633  du code de commerce ne visait que l’achat pour revendre des meubles, l’article 3 de l’AUDCG vise aussi l’achat pour revendre des immeubles. 38. Les sociétés commerciales Elles sont réglementées, spécifiquement, par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui, dans son article 1er, détermine son champ d'application ainsi qu'il . Cet ouvrage se propose d'analyser le processus de transformation auquel le régime juridique congolais des sociétés commerciales a été soumis, après l'entrée en vigueur du droit de l'OHADA, en général, et de l'Acte uniforme relatif au . L’exploitation du fonds de commerce. a) L’absence d’incompatibilité Il cite en revanche les cas dans lesquels le bailleur n’est pas tenu de payer l’indemnité d’éviction. D'ailleurs, il ne nous semble pas exagéré de faire un rapprochement entre ces deux personnes morales. Il faut signaler qu’en cas de dissolution d’une personne morale, c’est le liquidateur qui doit demander la radiation dans le délai d’un mois à compter de la clôture des opérations de liquidation. 39. Cet ensemble de textes donne aux commerçants un statut particulier. Les coûts sont les mêmes que pour la création d’une société commerciale d’une autre forme. Communications aux colloques et conférences. L’Acte Uniforme a prévu, à ce niveau aussi, la possibilité pour le tribunal de faire procéder aux mentions complémentaires ou rectifications omises. Certains de ces droits sont accordés aux commerçants pour faciliter l’exercice de leur activité. C'est ce document qui régit la . Ces organes varient selon que l'on se trouve dans une société par. En ce qui concerne les obligations, on peut noter que l’intermédiaire est tenu : – de l’exécuter personnellement, sauf s’il est autorisé à le transférer à un tiers, s’il y est contraint par les circonstances ou si l’usage permet une substitution de pouvoirs. Thèse de Master de l'année 2017 dans le domaine Droit - Autres, note: 18/20, Université de Douala, langue: Français, résumé Faire des salariés, des citoyens dans l'entreprise est une philosophie qui date du XXème prendra son essor ... Le fonctionnement de la société. Ceci est une brève présentation des sociétés qui peuvent être créées dans l . Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Dans ce cas, il appartient aux héritiers de demander, dans le délai de 3 mois, soit la radiation, soit la modification s’ils entendent continuer l’exploitation. Il convient juste de signaler que la femme qui ne fait que détailler le commerce de son mari n’a pas la qualité de commerçant. Il doit en outre : * agir loyalement pour le compte du commettant (art. 853-8). C’est ce qui explique que les rédacteurs de l’acte uniforme exigent la capacité d’exercer le commerce. La notion de groupe de sociétés en droit OHADA. Le mandat qui est la source de leur pouvoir peut être écrit ou verbal. L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En outre, il met en . Merci, Vraiment ça me rend beaucoup plus alaise. Date de publication: 2017. Cette contradiction apparaît d’ailleurs lorsque l’on combine cet article 103 avec l’article 104. Il est, par conséquent, important de savoir qui est  commerçant ou plus exactement comment on accède à la profession commerciale. Merci Cher Professeure pour cet article qui est d’une très grande utilité. Traditionnellement le droit commercial accorde une place prépondérante aux biens incorporels : fonds de commerce, valeurs mobilières, etc. Ce travail s'inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA, et s'appuie sur une démarche comparative et critique. Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé. Editorial : « L’OHADA en MARCHE », Professeur Moussa SAMB, Il ne peut pas, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informations qui lui sont communiquées à titre confidentiel. Ces conditions procèdent de deux préoccupations différentes. La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution, liquidation, nullité de la société et des actes sociaux, formalités diverses et . 2 Les obligations des commerçants Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les GIE Dans L'Espace OHADA. Ces locaux doivent être situés dans des villes de plus de 50000 habitants. A défaut de demande de radiation dans les délais prescrits le greffier procède à l’opération sur décision de la juridiction compétente saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé. L’auteur donne à chaque citoyen d’un pays membre de l’espace OHADA des outils nécessaires pour pouvoir constituer et faire fonctionner, en toute liberté, une société à responsabilité limitée. 2eme Chambre n°028 du 08 avril 2010, Pr Moussa SAMB, Droit OHADA > Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique. Je ne suis pas spécialiste du droit fiscal mais je pense qu’il y a un intérêt fiscal à choisir cette nouvelle forme de société, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. C’est l’intermédiaire qui fait profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter ou de faire aboutir la conclusion de contrats. B. Y MEUKEU, L'intérêt social dans l'AUSC OHADA [217] D . Ils sont mandataires. Il n y a pas de coûts spécifiques. Il résulte de l’article 116 al 1er que la cession a obligatoirement pour objet le fonds commercial, mais qu’elle peut porter aussi sur d’autres éléments du fonds. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. A. Il constitue un outil indispensable pour les investisseurs, professionnel des affaires juridiques, étudiants en droit et toutes personnes intéressées d’acquérir des informations sur les Sociétés à Responsabilité Limitées (SARL). Ce dernier devient à la fois un instrument de protection de l’intérêt plus large des différents acteurs de la société et surtout de l’économie en général, grâce aux mesures mises en place par le législateur OHADA pour assurer la vie et la survie des sociétés commerciales. - Les sociétés commerciales avant l'Ohada. L’entrée en vigueur des Actes Uniformes pris en application de l’art 10 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique n’a pas échappé à la règle. Ces innovations ne doivent pas surprendre dans des pays qui se sont inscrits dans la perspective d’une modernisation de la vie des affaires. - Le droit des sociétés commerciales avant 1960; 4.1.1.2 B. Lisez ce Société Mémoire et plus de 258 000 autres dissertation. 4.1.1.1 A. 1° La nécessité d’accomplir des actes de commerce : L’accès à la profession commerciale est subordonnée à l’accomplissement d’actes de commerce. L’agent commercial est tenu d’une obligation de loyauté et d’un devoir d’information (art. droit OHADA des sociétés commerciales », Recueil Penant 2014.256-274 ; Philippe Merle, «Le nouveau droit des sociétés de l'OHADA», D. 2014.768 ; Jean Paillusseau, « L'acte uniforme sur le droit des sociétés», dans L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique 107 al 3 insertion sous forme d’extrait dans un journal d’annonces légales). * Les créanciers. Il convient de signaler que certaines sociétés sont considérées comme des sociétés commerciales en raison de leur forme, indépendamment de leur activité. Faute de statistiques, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le nombre de SAS créées dans l’espace OHADA et encore moins faire une comparaison de ce nombre et celui des autres formes de sociétés concurrentes telles que la SARL. b) L’obligation de se faire immatriculer au registre du commerce et du crédit foncier. De ce fait elle obéit aux règles générales sur la vente. OHADA : Consécration SAS 6 . Lieu d'édition: Paris.  Les effets de l’immatriculation La deuxième partie met l’accent sur la finalité protectrice de l’intérêt social. Il résulte donc de la combinaison de ces deux textes que le statut d’intermédiaire de commerce ne peut être reconnu à celui qui intervient dans la conclusion d’un contrat n’ayant pas pour objet la vente de marchandises entre commerçants. C’est ce qui explique que les règles du mandat s’appliquent à leurs relations avec le représenté et les tiers. Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. 12). Selon l’article 146 de l’Acte Uniforme, ils peuvent accomplir tous les actes juridiques nécessaires pour l’exécution de leur mandat. Celle-ci doit être faire par acte extrajudiciaire au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail. Il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. Ce particularisme apparaît aussi lorsque l’on examine les règles applicables aux biens des commerçants. Pour analyser ces effets, il faut distinguer selon que l’intermédiaire a agi dans les limites de son pouvoir ou a agi sans pouvoir. Introduction. Elle doit faire l’objet des mesures de publicité prévues par les articles 120 et 121. des facultés mentales est telle qu’il a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Les articles 91 à 102 de l’AUDCG consacrent, en effet au profit des commerçants, le droit au renouvellement du bail commercial dont il faut préciser les conditions et la mise en œuvre. Les professions visées sont les suivantes : L’acquéreur a la possibilité de demander la résolution du contrat s’il se trouve dans les cas prévus par l’article 24. NJANDEU M.-A, article précité. ( Déconnexion /  Toutefois, entre 2004 et 2007, de vives discussions ont eu lieu et ont abouti à l'exclusion du droit des mutuelles. 2. • Règles spécifiques de création et de fonctionnement des sociétés commerciales. D’une part, l’intérêt y est apprécié par rapport à la nature juridique de la société ; dans cette hypothèse, l’intérêt social est assimilé à l’intérêt des associés ou à l’intérêt de la société. –  La SAS est une société par actions : en contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des actions et non pas des parts sociales. Parler du fonctionnement de la société unipersonnelle suppose en fait présenter les différents organes qui concourent au fonctionnement de la société. C’est l’article 160 de l’Acte Uniforme qui donne la définition du commissionnaire. La remarque qui s'évince de la lecture de ces dispositions c'est que le droit de communication porte principalement sur l'inventaire et les états financiers . 1. Les créanciers du vendeur peuvent faire opposition dans les conditions prévues par les articles 127 et s. Rôle de l’Avocat dans la cité : du juridique au judicaire, Guy-Auguste LIKILLIMBA, Ces cas sont au nombre de trois : – d’abord l’existence d’un motif légitime de non renouvellement (V. art. La survenance d'un conflit entre actionnaires est un des avatars qui peut marquer la vie de l'entreprise et se révéler particulièrement néfaste lorsqu'il affecte, voire paralyse, le fonctionnement des organes sociaux. L'Acte Uniforme Révisé, qui se substitue à l'acte uniforme du 17 avril 1997, a été publié dans le . Résumé : Le capital social est l'un des éléments essentiel pour le fonctionnement de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 104... à ce jour pour les transformer soit en sociétés commerciales, soit en établissements publics administratifs. ... Lesdits spécialistes, rompus notamment au droit des affaires OHADA, doivent faire preuve d'une bonne maîtrise dans les ... Cette règle ne s’applique cependant que si le tiers savait ou ne pouvait ignorer la qualité d’intermédiaire de celui avec qui il a passé l’acte. Ce livre vise à exposer, expliquer, systématiser et critiquer les règles qui régissent la constitution, le fonctionnement et la disparition des sociétés commerciales. DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE Un nouvel Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l'"Acte Uniforme Révisé") a été adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l'OHADA. Mais selon vous, au regard de certaines considérations comme le fort intérêt à la liberté contractuelle, est-ce que la SAS est réellement une société de capitaux? Une première partie est centrée sur la compréhension de l’intérêt social, notion à contenu variable. Le locataire gérant acquiert la qualité de commerçant et supporte les obligations qui découlent de cette qualité. Même si l’Acte Uniforme ne le prévoit pas expressément, on est obligé de considérer que pour accéder à la profession commerciale, il faut justifier d’une certaine indépendance. Il est tenu de mettre le fonds à la disposition de l’acheteur à la date prévue dans l’acte de cession. En outre, il met en exergue la . (Art. Résumé : La concentration économique trouve son expression la plus aboutie dans le phénomène du groupe de sociétés. * Le fonctionnement du RCCM, – Les formalités exigées L’article 137 de l’Acte Uniforme, définit l’intermédiaire comme « celui qui a le pourvoir d’agir, ou entend agir habituellement et professionnellement pour le compte d’une autre personne, le représenté, pour conclure avec un tiers un contrat de vente à caractère commercial ». Le seul organe obligatoire prévu dans la SAS est le Président qui représente la société à l’égard des tiers ( art. Article 281 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; A. Fénéon, Droit des sociétés en Afrique (OHADA), Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), LGDJ, 2015, p. 778. Changer ). Il a droit à une rémunération dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les articles 180 à 182. L’Acte Uniforme ne règle pas les conséquences du refus par le bailleur de payer l’indemnité d’éviction. Un simple particulier peut accomplir occasionnellement des actes de commerce ; il n’en acquiert pas pour autant la qualité de commerçant. A. Ex : commissionnaire expéditeur, commissionnaire agréé en douanes. droit OHADA ne restreint pas les droits de communication et d'information des associés à la seule tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Mais en cas de clôture l' EMF peut exiger des frais ...", Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén. Avant d’étudier les opérations proprement dites, il convient d’examiner l’organisation du RCCM. D’autres leur sont donnés pour assurer leur protection.  Les effets du défaut d’immatriculation. Les principaux types de sociétés commerciales. * Si l’intermédiaire agit dans les limites de ses pouvoirs, ses actes lient directement le représenté et le tiers. Trouvé à l'intérieur – Page 83... Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE du Traité de l'OHADA par Ibrahima Ba - Maître Assistant Universite Gaston Berger de Saint Louis La Garantie Automobile à première demande : Droit OHADA , Droit Français ... De tels actes peuvent être des actes civils par nature mais, en raison de la qualité de leur auteur, ils sont toujours considérés comme des actes de commerce. Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 6 B) les droits des associés En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions, selon la forme sociale, qui vont intégrer leur patrimoine personnel. Cette particularité apparaît lorsque l’on examine la condition et les biens du commerçant. Les rédacteurs de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général ont innové en donnant une définition du fonds de commerce dans l’article 103 Ainsi conçu : « Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens permettant à un commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ». L’adverbe  notamment qui est utilisé dans l’art3 indique que la liste n’est pas limitative. Lé rénforcémént dé la qualité dé mandataire social dans la SAS 2.2. (Le texte entrera en vigueur le 5 mai 2014). Le tribunal a toujours la possibilité de rendre soit d’office, soit la requête du greffe ou de tout intéressé, une décision enjoignant à l’intéressé de demander son immatriculation.
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