commissaire aux apports sarl

En principe, l'évaluation des apports en nature doit être effectuée par un expert : le commissaire aux apports (CAA). Trouvé à l'intérieur – Page 24leurs apports. Dans le cas des gérants majoritaires, les banques tendent à exiger la garantie personnelle de ... La SARL n'a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes pour la certification de ses comptes de clôture que dans ... Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, les associés seront obligés de nommer un commissaire aux apports pour valider l’évaluation des biens qu’ils apportent au capital social. Une évaluation par un commissaire aux apports. La libération de capital au sein d’une SARL. Si l'apport en numéraire est le plus fréquemment utilisé dans la création de la SAS ou l'augmentation du capital de la SAS, il est également possible de recourir à un apport en nature.Dans ce cas, il est envisageable, voire obligatoire au-delà de certains seuils, de procéder à la nomination d'un commissaire aux apports de SAS pour en évaluer le montant. Lorsque les associés d’une Société à responsabilité limitée (SARL) décident d’apporter un bien à la société, la nomination d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer les apports en nature est en principe obligatoire lors de la création de la SARL ou à l’occasion d’une augmentation du capital de la SARL. Cas particulier : le commissaire aux apports pour les SARL/EURL. La nomination d’un commissaire n’est cependant pas obligatoire lorsque : Lors de la création de la SARL, il est indispensable d’effectuer des apports au capital social afin de constituer les ressources propres de la société nécessaires à la poursuite de l’objet social de la SARL. Toutefois le . La responsabilité pénale du commissaire aux apports n’est alors engagée qu’en cas de preuve de sa mauvaise foi : La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque : Sa nomination doit alors faire l’objet d’une décision unanime des associés. Lors de la création d'une société commerciale (SA, SARL, SAS) et en cas d'apport en nature, les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d'évaluer ces apports et de rédiger un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce. Créez votre entreprise gratuitement sans rien faire ! A défaut d'unanimité, le commissaire aux apports sera désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce. Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les tribunaux. Cette nomination doit intervenir avant même la rédaction des statuts puisque le montant des . Le commissaire aux apports avant la loi Sapin II . Il est important de procéder à une évaluation détaillée, car les associés récupèrent des titres financiers en contrepartie de ces apports et au prorata de leur valeur. Créez votre société avec nous (c'est gratuit). La publication de l'avis de transformation. Celui-ci sera annexé aux statuts. Les associés peuvent cependant choisir de ne pas y recourir lorsque le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et que les biens apportés n . Néanmoins, certaines règles essentielles et délais à respecter s'appliquent lors de la fusion de sociétés : - 3 mois avant l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui approuvera le projet de fusion, il convient de demander la désignation d'un commissaire aux apports. Une mission d'évaluation des biens. À la création. A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts . A l’issue de sa mission, le commissaire aux apports remet à la société un rapport d’évaluation. Son rapport doit comporter certains éléments indispensables permettant d’attester de la rigueur de son évaluation, ce qui se révèle particulièrement important lorsque les biens apportés sont des biens immatériels dont la valeur est difficile à estimer : Le rapport du commissaire aux apports est également un outil précieux afin d’attester de l’existence des biens apportés et de vérifier que les apporteurs en ont bien la propriété. Désormais, les SARL qui procèdent à une augmentation de leur capital par des apports en nature sont dispensées, par une décision unanime des associés, de l'intervention d'un commissaire aux apports. Trouvé à l'intérieur – Page lxxvi216 rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports (commissaire aux ... entrés dans la SARL postérieurement à l'apport surévalué quitte, pour ceuxci, à se retourner ensuite contre l'apporteur. Louvrage adopte une démarche résolument pédagogique. En cas d’apport d’un bien immatériel, le commissaire aux apports s’assurera de son bon enregistrement à l’INPI et de la validité des droits. Pour une SARL (société à responsabilité limitée), un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer les biens apportés pour l'apport en nature. Dans ce cas, l'intervention d'un professionnel, chargé d'une mission particulière, est . Nos équipes s'occupent gratuitement de toutes les formalités juridiques pour vous ! Cependant, l'intervention d'un commissaire aux apports est facultative si aucun apport n'excède 30.000 euros, et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. Cette disposition prévoyait néanmoins qu'un futur décret fixerait le montant maximum pour qu'un apport . Trouvé à l'intérieur – Page 2008Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire ... Dans le cas d'une transformation d'une SNC en SARL, la vérification des apports en nature s'impose, ... Les futurs associés d'une SARL peuvent toutefois décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède par un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du . Trouvé à l'intérieur – Page 10Dans les SARL, les apports en nature doivent être évalués obligatoirement par un commissaire aux apports, mais les associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire si aucun ... Nos équipes s'occupent de toutes les démarches administratives à votre place. Le commissaire aux apports (CAA) doit dans certains cas intervenir obligatoirement afin d'évaluer les apports en nature dans le cadre de la création ou de l'augmentation de capital d'une société. Toutes les étapes de création et de gestion de la SARL et de l'EURL sont rassemblées dans ce guide pratique pour en faire un outil simple à utiliser à toutes les étapes de gestion de la société. Sa mission est exercée de manière indépendante, il ne peut pas être CAC pour la même société. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des cabinets d’experts-comptables qui pratiquent souvent ce type de mission et disposent de commissaires aux comptes dans leurs locaux. nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Les dispenses de nomination d'un commissaire aux apports Quel est le rôle du commissaire aux apports dans une SARL ? - Studi En cas d'apport en nature, la désignation d'un commissaire aux apports, chargé d'évaluer les biens apportés, n'est pas obligatoire dans les SARL, sauf si 2 conditions sont réunies : - la valeur d'un des biens apportés est supérieure à 30 000 euros ; - et la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social. Les tarifs sont normalement limités par décret, mais varient selon la nature des apports effectués et le temps requis par le commissaire aux apports pour procéder à l’évaluation des biens : en effet, la complexité de l’apport réalisé fait augmenter le prix associé à la formalité, qui peut alors atteindre plusieurs milliers d’euros. art L 225-14 et L 225-147 pour les SAS sur renvoi de l . La SARL de A à Z : pourquoi et comment la créer, ses grands principes, ses points forts et faibles Un livre accessible à tous Un lexique des termes juridiques les plus utiles MICHEL BOHDANOWICZ Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion Inscrit aupres de la Compagnie de Paris 75 - 75008 Paris 8 eme. Il est nommé par les associés de la SARL au moment de la constitution. Choisir la structure de votre entreprise participe pleinement à son développement et son organisation. En l’absence de son intervention, les associés sont responsables solidairement du montant qu’ils ont attribué à leurs apports pendant une durée de 5 ans. Expert comptable obligatoire ou pas pour les SARL,SAS? La SARL elle, est toujours commerciale quel que soit son objet. Jusqu'alors, la dispense de commissaire aux apports dans la SARL n . Une SARL peut être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Un commissaire aux apports est un professionnel indépendant et externe à la société. Un commissaire aux apports ne pourra pas être ensuite désigné Commissaire aux Comptes (CAC) pour la même société. Il est obligatoire de publier cet avis de transformation dans un journal d'annonces légales. Désormais, les SARL qui procèdent à une augmentation de leur capital par des apports en nature sont dispensées, par une décision unanime des associés, de l'intervention d'un commissaire aux apports. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin II » a étendu la dérogation sur la non-désignation d'un commissaire aux apports lors de la constitution d'une SARL, aux SAS. Cet associé peut d’ailleurs se saisir de cette occasion pour proposer le nom d’un expert qui remplit les conditions et ne fait pas l’objet d’une incompatibilité. Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des entreprises, ils doivent être évalués. Ce cas de dispense s'ajoute à la dispense générale de commissaire aux apports applicable aux SARL et SAS, lorsque la valeur globale des apports ne dépasse pas la moitié du capital social et qu'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret à 30 000 euros pour les SARL, et à fixer par décret pour les SAS. Créez votre entreprise gratuitement et devenez entrepreneur en moins d'une semaine ! Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés, ou, à défaut, par décision de justice à la demande d'un ou plusieurs associés fondateurs. Une évaluation par un commissaire aux apports. Trouvé à l'intérieurLes statuts a. Contenu b. Nombre d'originaux 2. Pièces annexées B. Évaluation des apports en nature 1. Recours à un commissaire aux apports 2. Sanctions section 2 Le fonctionnement de la SARL §1Le gérant de la SARL. Un commissaire à la fusion doit obligatoirement être nommé en cas d'opération de restructuration (fusion, scission et apports partiel d'actif) concernant des sociétés par actions ou SARL. Le métier de commissariat aux apports est réglementé. Appelez-nous directement au 0186760725 ou prenez rendez-vous avec nos équipes. Trouvé à l'intérieur – Page 223Certes , le législateur européen impose aux commissaires aux apports d'indiquer le mode d'évaluation adopté , mais il ... pas aux S.A.R.L. , sociétés dans lesquelles le risque de surévaluation des apports en nature , n'est pas rare356 . Quel est le rôle du commissaire aux apports dans une SARL ? Commissaire aux apports au moment de la création de la société. 1 et L 223-33 pour les SARL ; C. com. Trouvé à l'intérieurRémunération des apports Les apports doivent être rémunérés par des droits sociaux exposés aux risques de l'entreprise ... Dans les SA et les SARL, l'évaluation des apports en nature est contrôlée par un commissaire aux apports. c. La surévaluation simple renvoie à la majoration des apports effectués par les associés du fait d’une négligence ou d’une erreur du commissaire aux apports. Que se passe-t-il en cas de surévaluation des biens apportés ? SARL : nomination d'un gérant et d'un commissaire aux apports. Il convient néanmoins d’être prudent en cas de divergence avec l’avis du commissaire aux apports : il résulte de l’article L.241-3 du Code de commerce qu’est “puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000€ d’amende le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle”. En outre, le commissaire aux apports permet de contrôler que l'apport n'est pas surévalué et il permet également d'éviter aux parties prenantes de l'opération un risque pénal (actif fictif) et civil (dommage causé par une surévaluation des apports), mais aussi le cas échéant de défendre les associés actuels (en cas d'augmentation de capital). Vous projetez de créer une entreprise et n'avez pas encore défini son cadre légal. À l'instar de la règle trouvant application au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) depuis un certain temps 11, les associés peuvent, depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, décider d'écarter 12 l'évaluation par le commissaire aux apports d'un bien en nature, sous réserve que deux conditions soient réunies 13, lors de la constitution d'une SAS. Le commissaire aux apports intervient en cas d'apports en nature : lors de la constitution d'une SARL, toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 . Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer les apports en nature fait à une société. Dont des livres blanc, des checklists, des infographies... Faites gratuitement vos factures, devis et registres, Crédit, Déduction et Réduction d'impôt, apports au capital social d’une société, Tout savoir sur l'immatriculation d'une société. Les apports au capital social d’une société peuvent être des apports en numéraire (somme d’argent) ou des apports en nature, c’est-à-dire des biens corporels ou incorporels. Dans les SARL (et EURL), le travail d'un commissaire aux apports était obligatoire en cas d'apports en nature sauf si les associés étaient unanimement d'accord pour s'en passer ET si le montant total des apports en nature ne dépassait pas la moitié du capital social ET si aucun apport en nature n'avait une valeur dépassant . Consultez nos conditions générales. Nos clients sont contents, ils donnent leurs avis, Nous écrire, nous contacter, nous appeler, Découvrez nos tarifs pour votre comptabilité. Trouvé à l'intérieur2016) que lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par ... Comme les autres sociétés, la SARL voit le pouvoir partagé entre un ou plusieurs dirigeants, appelés ici gérants (§1), ... S'agissant des cas d'augmentation de capital par apports . C'est à dire qu'il est nommé par ordonnance du président du . Faire désigner un ou plusieurs commissaires aux apports par le Tribunal de commerce. La nomination d’un commissaire aux apports est facultative en EURL/SARL, à condition que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30.000 euros et que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social. Trouvé à l'intérieurRémunération des apports Les apports doivent être rémunérés par des droits sociaux exposés aux risques de l'entreprise ... Dans les SA et les SARL, l'évaluation des apports en nature est contrôlée par un commissaire aux apports. c. Commissaire aux apports pour apport en nature en SARL unipersonnelle . Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre indépendant qui figure sur les listes des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires disponibles près de chaque Cour d'appel. Références : Article L223-9 du Code de commerce « Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation du capital social par apports en nature, huit jours au moins après le dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports. Sous . Trouvé à l'intérieur – Page 168... ou SARL sont instituées par une ou plusieurs personnes, dans la limite de 100 associés pour les SARL En l'espèce, ... ce commissaire aux apports peut être désigné à l'unanimité des associés La seule différence entre la SARL et ... Exemple 2 . Commissariat aux apports & capitaux propres supérieurs ou inférieurs au capital social Si les capitaux propres sont supérieurs au capital social . Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur une liste prévue par le Code de commerce ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. À l'occasion de la création d'une société à responsabilité limitée (SARL), les associés peuvent être amenés à effectuer des apports en nature. Les titres financiers sont appelés parts sociales (pour une EURL/SARL) ou actions (pour une SASU/SAS). COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS. À défaut d’accord, c’est le Président du tribunal de commerce qui statue sur la désignation du commissaire aux apports sur requête déposée en deux exemplaires originaux par le représentant légal. Le site Internet www.commissaireauxcomptes.sarl a été créé dans le but de mieux faire connaître la profession de commissaire aux comptes et de fournir des informations de compréhension sur l'exercice de ce métier dans les SARL. La nomination du commissaire à la fusion est effectué par décision de justice. Le commissaire aux apports : - apprécie, sous sa responsabilité, les valeurs des apports en nature et les avantages particuliers, s'il en est stipulé ; - en cas d'apport en nature, de fusion et d'opération assimilée, vérifie que la valeur des apports correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission, de fusion . Après une introduction favorisant une immersion progressive du lecteur au coeur de la matière, se trouve placé sous son regard, en chacun des thèmes abordés, l’exposé exhaustif des mécanismes propres aux diverses catégories de ... Dénomination sociale de la future entreprise. Il permet aussi d'apprécier certains avantages particuliers stipulés lors de ces constitutions ou augmentations de capital en déposant un rapport d'évaluation au Registre du commerce et des sociétés. Il n’est donc pas admis que le commissaire aux comptes de la SARL soit désigné par les associés afin d’effectuer l’évaluation des biens en cas d’apports en nature lors d’une opération d’augmentation du capital en cours de vie sociale. Trouvé à l'intérieur... 26 Coemployeur, 800 Collectivités locales, 67, 76 Colportage, 320 Comblement du passif, 238 (SARL), 279 (EURL), 466 (SA) Comex, ... 122, 274 (SARL), 668 (SA), 687 (SAS) Commissaire à la fusion, 815 Commissaire aux apports, 215 (SARL), Commissaire aux apports pour apport en nature en SARL unipersonnelle . Dans les SARL, les associés peuvent également décider à l'unanimité de se passer d'un commissaire si aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur globale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Si ces apports sont supérieurs à certain montant, ils doivent être évalués par un commissaire aux apports. Nos équipes s'occupent du conseil et de toutes les formalités gratuitement. En cas d'apports en nature, les associés d'une SARL/EURL peuvent décider de ne pas nommer de commissaire aux apports. A côté du statut de l’auto-entreprise qui s’érode (- 19% en 2011), de l’entreprise individuelle qui s’effrite (- 15%), la SARL n’a jamais eu autant de succès. Les associés sont alors solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur qu’ils ont choisi pendant 5 ans suivant l’immatriculation de la SARL. Trouvé à l'intérieur – Page 728Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, ... Dans le cas d'une transformation d'une SNC en SARL, la vérification des apports en nature s'impose, ... Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des associés à partir d’une liste des professionnels en activité via la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Un apport en nature : à évaluer. Le rôle du commissaire aux apports est d'évaluer les apports en nature (biens corporels ou incorporels, biens meuble sou immeubles) réalisés par les associés pour constituer le capital social de la société. Lorsque l'augmentation de capital résulte en tout ou partie d'apports en nature (bien autre qu'une somme d'argent), un commissaire aux apports doit être désigné, quelque soit la valeur des biens apportés : par une décision unanime des associés ; ou à défaut, par le président du tribunal de . Désigné à l'unanimité des associés parmi la liste des professionnels en activité figurant sur la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), ou à défaut par le greffe du tribunal de commerce sur requête du représentant légal, le commissaire aux apports se charge d'apprécier (sous sa responsabilité) la valeur des apports qui sont en nature (biens corporels et incorporels) apportés par les associés pour constituer le capital social. La surévaluation simple n’entraîne pas systématiquement la nullité des apports : en effet, aux yeux du droit, la signature par les associés des statuts, auxquels est joint le rapport du commissaire aux apports, équivaut à une acceptation de la valeur retenue pour chaque apport en nature effectué à la SARL. Le commissaire aux apports est facultatif dans la création d'une SARL ou d'une EURL selon certaines conditions : Que la valeur de chaque apport unique soit inférieure à 30 000€. Afin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d'un commissaire aux apports prévues pour les SARL.L'application de cette nouvelle mesure nécessitait la parution d'un décret afin de déterminer le montant maximal de l'apport en nature pour pouvoir demander la dispense. La mission du commissaire aux apports Ils ne sont pas commerçants. Une fois ces démarches établies, le gérant constituera un dossier présentant les pièces suivantes : Un exemplaire du procès . Quel que soit le mode de nomination du commissaire aux apports (par décision unanime des associés ou par désignation judiciaire), ses honoraires restent à la charge de la SARL, bien qu’il s’agisse d’une charge déductible. Trouvé à l'intérieurB – Le capital social et les apports Depuis la loi du 1er août 2003, le montant minimum du capital social est ... lors de la création de la SARL, de « décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas ... Le commissaire aux apports : missions, honoraires et conditions d'intervention (EURL/SARL, SASU/SAS, SCI .) Tout type d'apports au capital SAS - SASU - SAS - SCI - SARL. LegalPlace Ces frais contribuent aux coûts de création de la SARL. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Lors de la création d'une SARL, le commissaire aux apports est facultatif sous certaines conditions cumulatives: Les associés décident unanimement de ne pas recourir aux CAA, Il n'y a aucun apport d'une valeur supérieure à 30 000 €, Le montant total des apports et des apports en nature ne représente pas plus de 50% du capital. Le commissaire aux apports doit être choisi sur la liste de commissaires aux comptes et d'experts établie par les tribunaux. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. SARL au capital de 7 622.45 euros - RCS Lille Métropole - Siret : 418 691 168 00011 - 6910Z - TVA CEE FR 49 418 691 168 HORIZONTAL SOFTWARE Société anonyme à conseil d'administration au capital 1 734 207 euros Siège social : 2 rue Hegel, ZAC Euratechnologies 59160 LOMME 520 319 245 RCS LILLE METROPOLE Rapport du commissaire aux apports . En cas d'apports en nature, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire sauf si les deux conditions suivantes sont remplies : le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social, ou si aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros. Dans le cas où l'une ou l'autre de ces conditions n'est . Les apports en nature réalisés à l'occasion de la constitution ou d'une augmentation de capital d'une SARL ou d'une SAS doivent être évalués par un commissaire aux apports (CAA) (C. com. En cas d'apport en nature (c'est-à-dire tout d'un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent - apport en numéraire), notamment l'apport d'un fonds de commerce, le ou les futurs associés de la Société qui sera constituée doit/doivent nommer un Commissaire aux apports (articles L. 227-1, L. 225-8 et R. 225-7 du Code de commerce pour les SA et les SAS notamment . Si ces deux conditions ne sont pas réunies, les futurs associés décident à l'unanimité de ne pas recourir au service d'un commissaire aux apports et . Trouvé à l'intérieur1), contrairement à ce qui est requis lors de la constitution d'une SARL. Le rapport du commissaire aux apports est déposé au greffe du tribunal de commerce et annexé à l'acte constatant la réalisation de l'opération. En effet, une estimation erronée de la valeur des biens a pour conséquence l’attribution erronée des parts sociales tirée de la majoration de l’apport d’un des associés, ainsi qu’une fausse image de la solvabilité de la SARL à l’égard de ses créanciers. Afin de préserver l'égalité entre associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports. - Un cours clair, structuré et détaillé, illustré de très nombreux exemples pour mémoriser rapidement les principales notions - Une partie "La pratique" pour se familiariser avec les documents des professionnels (types de contrats, ... Le rapport est annexé aux statuts et doit être inclu dans le dossier de demande d’immatriculation adressé au greffe du Tribunal de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 301L'intervention d'un commissaire aux apports est, en principe, obligatoire pour vérifier cette évaluation. Cependant, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire ... Création de société offerte et en bonus de super conseils pour devenir un entrepreneur parfait ! Plusieurs situations peuvent se présenter en fonction de la capacité des associés à s’accorder sur cette décision : La loi Sapin II du 9 décembre 2016 introduit un nouveau cas de dispense de l’expertise du commissaire aux apports lorsque des apports en nature sont effectués en cours de vie sociale. Une société qui décide d' augmenter son capital social peut le faire de différentes manières.
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