réembauche après licenciement pour inaptitude

Cependant, les juges interprètent très strictement cette "impossibilité", de sorte qu'il est difficile de justifier un licenciement sur cette . Vous avez besoin d'un conseil juridique et vous cherchez la discrétion ainsi qu'une une réponse rapide , c'est possible avec Juridissimo premium. L1226-4 CT). par jsauvebelle » 05 févr. Droit du Travail Salari�, Vous avez une question ? Dans le cas d'un licenciement économique, l'ancienneté d'un employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) tient compte de la période de préavis comme s'il l'avait exécuté . 7°/ que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était borné à adresser au salarié une liste de postes à pourvoir ouverts à l . Vie Pratique licenciement amiable. La durée de préavis est toutefois utilisée dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer l'indemnité de licenciement. Rien n'interdit à un employeur d'embaucher après un licenciement, sauf cas particulier des licenciements pour motifs économiques. Licencier un salarié pour inaptitude sans faire d'erreur Publié le 20/03/2017 à 06:48 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. En cours de procédure, l'employeur reprend le versement du salaire, dans la mesure où le contrat n'est pas . Répondre . François est plus que jamais décidé à réintégrer son poste. Absence d'information sur la priorité de réembauchage après un licenciement économique : le salarié doit démontrer son préjudice (Cass. (Code du travail, article L.1233-45) Toutefois, dans son arrêt du 22 septembre 2015 (pourvoi n°14-16218), la Cour de cassation précise que le fait que le bénéfice de la priorité de réembauche n'a été porté à la connaissance du salarié que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle n'entraîne pas le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-13, soit un minimum de deux . « François conserve des douleurs physiques et porte en permanence un corset. Cette démarche doit nous conduire à des solutions permettant d’anticiper les situations de difficulté et d’augmenter les possibilités de solutions. Licenciement pour inaptitude ; Licenciement pour faute grave ou lourde (art. 1988, n° 85-40519). 2. Conditions. Après avoir déterminé les motifs réels et sérieux pour justifier le licenciement, l'employeur doit avoir effectué la procédure de licenciement.. Une fois la lettre de licenciement reçue, le salarié aura droit dans la plupart des cas à un préavis, à des heures d'absence pour recherche d'emploi en cours de préavis, à une indemnité de licenciement et à une indemnité . Trouvé à l'intérieur – Page 202... des salariés à la priorité de réembauchage s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste après le licenciement ou la rupture ... pour ce qui concerne une clause de non - concurrence faisant naître une dette à la charge du salarié . Attachons nous d'abord à rappeler que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. Marie-Laure Bellorge assure « qu’il restait très motivé pour retravailler et retrouver son poste d’ajusteur » . Trouvé à l'intérieur – Page 46IV , 2497 ( no 50 ] Licenciement individuel pour motif économique . Absence de suppression du ... Priorité de réembauchage . C. trav . , art . ... Licenciement prononcé plus d'un mois après l'avis d'inaptitude du médecin du travail . contrats, Bilan de mise en Le Sameth est venu dans l’entreprise une demi-journée pour observer les différentes situations de travail et pour rencontrer les personnes qui avaient déjà manifesté des difficultés à leurs postes ou que nous avions identifiées. Différentes mesures sont entreprises pour aider le salarié après un licenciement économique à l'exemple de l'indemnité de licenciement ou de l'allocation de reclassement. Social . Par ailleurs, le licenciement pour incompatibilité d'humeur n'existe pas : tout licenciement doit reposer sur un motif réel (faits qui peuvent être constatés et prouvés) et sérieux (fait qui rend impossible la poursuite du contrat de travail). Conformément aux dispositions légales, lorsque dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude par le médecin du travail, le salarié n'a été ni reclassé, ni licencié, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail. l'employeur n'était pas tenu de reprendre votre ancienneté et le salaire correspondant Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé; Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi Selon que cette ou ces embauche(s) intervienne(nt) en CDI ou en CDD, des précautions et vérifications s'imposeront. On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Pour licencier un salarié, il faut un motif valable. Vous pouvez être licencié pour inaptitude. La loi El Khomri du 8 août 2016 a modifié la définition du licenciement économique. Trouvé à l'intérieur – Page 118Mais , un mois plus tard , il était convoqué par l'ONI : « Nous avons trouvé des traces d'albumine , nous vous déclarons inapte . » L'employeur a dû le licencier . Alors que ce Sénégalais avait pu être réembauché après une grave maladie ... Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Souffrant de problème de dos, il est titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Trouvé à l'intérieur – Page 4471La période d'essai est de trois mois Saul accord entre les parties pour se séparer sans préavis au cours du premier ... Tout collaborateur qui , au cours ou à l'issue de ce stage , serait reconnu inapte à l'emploi retrouvera son emploi ... Licenciement économique . conformit�, D�couvrir nos offres Trouvé à l'intérieurS'il s'agit d'une demande de licenciement pour faute 6622, l'inspecteur du travail doit s'assurer que la rupture ... Si la demande de licenciement est consécutive à une déclaration d'inaptitude pour cause d'accident du travail ou ... Pour un licenciement économique, l'énoncé précis des motifs doit être complété par la mention de la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou d'un congé de reclassement pour celle comptant plus de 1 000 salariés, ainsi que de l'existence d'une priorité de réembauche pendant 1 an . Licencié après avis médical d'inaptitude, François, ajusteur chez Chatal, une société spécialisée en mécanique de précision en Loire-Atlantique, est réintégré cinq ans plus tard, à temps partiel. L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. Le licenciement du salarié suite à l'échec du reclassement Après un licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage (ou priorité de réembauche) pendant un an à condition de faire valoir par écrit ce droit à son ex-employeur. gratuitement. Trouvé à l'intérieur – Page 170Le salarié intermittent Est celui qui est embauché pour pourvoir un emploi permanent comportant par nature une ... doit se conformer aux dispositions énoncées au paragraphe 3 licenciement pour inaptitude , de l'article 5.02 ci - après . Après cinq années d’absence, François revient effectuer chez Chatal une EMT (évaluation en milieu de travail), initiée par Pôle emploi. Proposition de réembauche après un licenciement économique en PDF. - Possible immédiatement après le licenciement pour motif personnel, - délai de 6 mois à respecter après un licenciement économique. 2e, 4-4-19, n°18-12898). Elle ouvre aujourd’hui la voie à une structuration de notre démarche pour intervenir plus en amont d’une situation vécue comme problématique par un salarié. L'analyse des caractéristiques économiques, institutionnelles et sociales des pays ayant réussi à réduire leur taux de chômage, ou même à ne pas connaître de chômage de masse, peut être riche d'enseignements. Ceci pour deux raisons : celle du défaut d'information d'abord, le salarié exerçant un recours contre l'avis médical le déclarant inapte n'étant pas tenu d'en informer son employeur ; celle du décalage ensuite, un salarié pouvant valablement contester un avis d'inaptitude postérieurement à un licenciement pris pour ce motif . D�faut de validit� de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salari�, Protection soc. �J'ai �t� licenci�, il y a moins d'un an, pour inaptitude suite � des soucis de sant� physique et un Burn out. [R�solu] T�l�travail VIETNAM peut-il �tre refus� par l'employeur ? Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (Art. Trouvé à l'intérieurDans le cas contraire, le médecindu travail ledéclare inapte,cequ'il peut faire après deuxavis médicaux espacésde deux ... Lepréavis est néanmoins pris en compte pour lecalculde l'indemnitélégaleou conventionnelle de licenciement. Enfin, si le licenciement intervient pour motif économique, il s'agit d'une procédure de licenciement pour motif économique. Le licenciement du salarié pour inaptitude Si aucun reclassement n'est possible pour le salarié, l'employeur devra se résoudre à le licencier. licenciement pour inaptitude (facon compliqué) Vie Pratique licenciement Inaptitude!!?? Ce licenciement suit les règles d'un licenciement "classique" pour motif personnel, mais il faut faire attention à ne pas commettre certaines erreurs qui pourraient conduire l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Trouvé à l'intérieurEn ne faisant plus courir la période donnant droit à cette disposition de faveur à partir du licenciement et en ne ... a fait valoir son droit à la priorité de réembauchage pour tout poste devenu disponible après le 23 septembre 1998. Gratuit depuis un poste fixe. Merci de donner votre avis sur Juridissimo. Mon mari a fait un burn out. Vous venez de recevoir l'avis du médecin du travail suite à la visite médicale passée par votre salarié et le verdict est tombé : votre collaborateur est inapte. Trouvé à l'intérieur – Page 2957 ) ; Pour inaptitude physique ( art . ... b ) A l'indemnité de licenciement prévue à l'article 62 ; c ) A une priorité de réembauchage dans l'Office pendant une période de six mois à compter de la date de licenciement . Cependant, il doit manifester le désir d'user de cette priorité dans un délai de douze mois débutant lui aussi à la date de la rupture du contrat de travail. L'ancien poste que j'occupais, se lib�re. L'employeur notifie le renvoi en adressant une lettre de licenciement au salarié malade. Est ce possible que je sois r�embauch�e ? Cet exemple illustre également les valeurs qui portent notre entreprise familiale : le respect de la personne et de la fonction. Brigitte. Tout en sachant là que l'employeur à un délai d'un mois pour faire soit : Une proposition de reclassement ; Ou Un licenciement ; « Depuis cette expérience, nous avons engagé une démarche en partenariat avec le Sameth en direction des salariés en situation de handicap. Si le salarié n'est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu'il occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Pourrait il y avoir des soucis d'ordre juridique ?D'avance merci pour la r�ponse. Si un recrutement intervient après un licenciement intervenu suite au refus d'une proposition de modification du contrat de travail, l'employeur pourra sans problème réembaucher sur le même poste. Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat (c'est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non) s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Licenciement en cas d'accident de travail : quelles peuvent être les raisons ? Trouvé à l'intérieur – Page 2629 Le licenciement collectif pour motif économique nécessite : ❍ a. la réunion du CSE pour discuter du contenu du projet de licenciement. ❍ b. au moins deux réunions du CSE pour discuter des raisons économiques du projet. De même il n'y aura pas de problème lorsque les recrutements concernent des emplois correspondant à des qualifications clairement différentes de celles des salariés licenciés. Une procédure de reclassement a été entamée mais n’a pas abouti, faute de poste et malgré toute notre bonne volonté pour garder François » . L'indemnisation du licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 340Enfin l'absence des titres professionnels légalement requis pour l'exercice de l'emploi pour lequel l'intéressé a été embauché ou auquel il a été promis , si la réalité de ce motif est établi , justifie le licenciement ( 18 novembre ... d'abonnement, S'inscrire Trouvé à l'intérieur – Page 81... pour rupture abusive du eontrat de travail, en relevant qu'il 'avait pas réembauché ses employés après leur avoir ... licenciement auquel il a été procédé pour inaptitude physique définitive après avis concordant de deux médecins, ... Le licenciement pour cause économique est défini par l'article L. 1233-3 du Code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, par jsauvebelle » 04 févr. », « François n’a jamais lâché, nous non plus », « L’expérience de la réintégration de François, cinq ans après son licenciement pour inaptitude, nous a tous beaucoup apporté. Trouvé à l'intérieur185, no 263 (doit être annulée l'autorisation de licenciement uniquement fondée sur le souhait de l'intéressé de ne pas ... ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l'exercice de l'emploi pour lequel il a été embauché, ... Dans ce cas, l'employeur . • C'est au moment de la fin effective du contrat de travail que le salarié touche l'indemnité de licenciement, les éventuelles indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, etc. Découvrez les offres de Juridissimo Premium. L'avis d'inaptitude n'est possible qu'après que le médecin du . Réembauche du même salarié après rupture conventionnell . Lettre de licenciement pour inaptitude. Vie Pratique licenciement. votre entreprise, Mod�les de La mécanique de précision et le traitement de surface pour les grands donneurs d’ordre de l’industrie aéronautique constituent le cœur de métier de la société Chatal, installée à Herbignac, en Loire-Atlantique, et à Redon, en Ille-et-Vilaine. 2014, 12:55, Message Dans son contrat de travail, est mentionné qu'il a été repris avec son ancienneté de janvier 1998 mais maintenant ils objectent de lui payer son . email, Posez vos questions : Trouvé à l'intérieur – Page 1912 de la Charte du Football Professionnel , qui permet à l'employeur de faire constater l'inaptitude physique d'un ... pour un motif économique , mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage et ... Bon à savoir : pour calculer l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d'un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt maladie, le salaire de base à retenir est, à l'avantage de l'intéressé, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail (Cass. L'indemnit� de licenciement est-elle un bien propre ? Je me demandais si mon patron pouvait réembaucher quelqu'un a mon poste actuel et si il y a un délai pour qu'il réembauche si je suis licencié economiquement. Vous pouvez licencier un salarié pour inaptitude si plusieurs conditions sont remplies : Le médecin du travail a délivré un certificat d'inaptitude. Lorsqu'un poste se libère, l'employeur le propose à ceux d'entre eux capables de l'occuper ; il peut ensuite choisir entre plusieurs salariés . En cas de licenciement pour inaptitude pourra être décidé par l'employeur en respectant la procédure légale avec, notamment, le versement des indemnités de licenciement prévues par la loi . Expertise du CHSCT - Modification des . Trouvé à l'intérieurPriorité de réembauchage, L. 123316, L. 123342. O. Obligation d'adaptation, — Licenciement pour motif économique, L. 12334. ... Obligation de reclassement, — Inaptitude, L. 12262 s., L. 122610 s. — Licenciement pour motif économique, ... Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Après l'entretien préalable au licenciement et, le cas échéant, la consultation du CSE, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par voie électronique (sisve.social-sante.gouv.fr) (C. trav. Il y a inaptitude - dans le cadre d'un licenciement pour ce motif - lorsqu'elle est constatée par le médecin du travail. Trouvé à l'intérieurL'inaptitude professionnelle : quelles conséquences ? L'inaptitude médicale d'un salarié à l'emploi pour lequel il a été embauché peut être prononcée par le médecin du travail après une étude du poste et des conditions de travail dans ... Trouvé à l'intérieurPriorité d'embauche suite à un licenciement économique Le salarié licencié pour 'motifs fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise', c'est-à-dire pour motifs économiques, dispose d'une priorité de réembauchage (L. Cour de cassation du 16/03/1995, pourvoi 90-41213. Sinon je reste septique sur la raison de mon licenciement qu 02/09/2014 combien de temps ai je pour faire appel au prudhomme ? Cela s'applique même s'il a été réembauché après un licenciement économique et qu'il a touché une prime d'ancienneté calculée à partir de son premier contrat (Cass. Le médecin du travail, qui avait entre temps prononcé une inaptitude temporaire, du fait de l’amélioration de l’état de santé du salarié, lui donne le feu vert mais à temps partiel (19 heures par semaine) et suggère l’achat d’un siège ergonomique à usage personnel. Merci de m'aider . email, Cr�er Posez-la sur notre forum juridique. L'employeur peut également licencier un salarié pour des raisons économique, qui ne sont pas liés à la personne du salarié. Mon ex patron a réembauché une employée après 10 mois de mon licenciement economique en a t il le droit ? Réclamation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail; Demande de . Priorité de réembauche . Trouvé à l'intérieurUn licenciement avec effet immédiat est dans ce cas exclu. À notre avis, si le salarié ne peut plus être affecté aux tâches pour lesquelles il a été embauché, l'employeur peut procéder à un licenciement avec préavis ... Bien souvent, il est conseillé à l'employeur de se faire conseiller par un avocat spécialisé en licenciement . Pour autant . Lorsque l'inaptitude du salarié est établie, l'employeur est tenu de faire des propositions de reclassement dans l'entreprise, or, dans votre cas de figure le reclassement n'est pas possible. Trouvé à l'intérieur – Page 205Environ deux tiers des pays de l'OCDE entourent le licenciement pour motif économique de conditions de fond, par exemple de ... Ces conditions peuvent également exiger que les travailleurs concernés soient prioritaires à la réembauche ... Aller au pied de page, Vous allez être redirigé vers notre espace emploi. Des modes de calcul spécifiques sont appliqués pour définir le montant des indemnités de licenciement économique. il est dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude. Trouvé à l'intérieur – Page 98Le licenciement peut tout d'abord être prononcé à titre de sanction d'une faute disciplinaire. ... tout d'abord être rompu pour insuffisance professionnelle : le salarié est inapte à remplir les tâches pour lesquelles il a été embauché. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 479... le licenciement est un licenciement pour motif économique : parce que telle est sa nature, le régime correspondant s'applique, qu'il s'agisse des règles de procédure, des mesures entourant la rupture, de la priorité de réembauche. Cour de cassation du 21/03/2000 pourvoi 98-40345. Il lui appartient alors de choisir le bon et de l'adapter si cela s'avère nécessaire. Les entreprises qui . Cour de cassation du 17 avril 2019, pourvoi n°17-21175, pourvoi n°17-21289. Trouvé à l'intérieur – Page viiIl percevra une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, en cas d'inaptitude d'origine non ... lui a fait accomplir des tâches ne relevant ni de sa qualification, ni de l'activité pour laquelle il avait été embauché 1439 . Le salarié doit manifester son désir par écrit. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ? En cas de transaction, dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, l'indemnité correspondant au préavis est soumise à cotisation si l'employeur n'apporte pas la preuve que l'indemnité compense pour l'intégralité de son montant un préjudice pour le salarié (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 2097Responsabilité pénale du chef d'entre- cas de licenciement pour inaptitude - s'éxonéprise . ... lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; b ) Soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise . Trouvé à l'intérieur – Page 118Mais , un mois plus tard , il était convoqué par l'ONI : « Nous avons trouvé des traces d'albumine , nous vous déclarons inapte . » L'employeur a dû le licencier . Alors que ce Sénégalais avait pu être réembauché après une grave maladie ... Ce référentiel prévoit un minimum d'un mois de salaire (moins d'un an de présence dans l'entreprise) et jusqu'à . L'ancienneté du salarié compte dans le calcul. En cas d'inaptitude du salarié à son poste constatée par le Médecin du Travail et sauf exceptions, l'employeur est tenu de lui faire des propositions de reclassement en se fondant sur les recommandations médicales de ce dernier, après consultation des délégués du personnel. Le plus souvent - mais ce n'est pas obligatoire - l'inaptitude (totale, ou . Trouvé à l'intérieur – Page 756Il est illégal s'il apparaît qu'il s'agit , en fait , d'un licenciement pour inaptitude physique . ... dans laquelle se trouvait le requérant de remplir efficacement l'emploi pour lequel il avait été embauché , est attestée tant par les ... Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression, d'une transformation ou d'une modification d'emploi, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à . Le licenciement économique . R 2421-1, R 2421-10 et R 2421-15) accompagnée, le cas échéant, de l'avis du CSE (C. trav. Trouvé à l'intérieurQuestion 9 En pratique, pour prononcer l'inaptitude de Mme A. à son poste ... D. Votre statut de salarié protégé implique qu'un licenciement n'est possible qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur ... R 2421-1 et R 2421-10). 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualit� Juridique, Nous envoyer un Trouvé à l'intérieurGuide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. Mise � la retraite : si l�employeur omet d�interroger le salari� dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifi�e en licenciement nul. S'ils en font la demande, les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d'une priorité de réembauche dans l'entreprise. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des r�percutions � consulter un Avocat. 2014, 14:44, Message En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale. Licenciement économique et retour à la « case réembauche ». ANNEXE II MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE - ARTICLES L. 1226-2-1 (INAPTITUDE D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE) ET L. 1226-12 DU CODE DU TRAVAIL (INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE). Le médecin du travail statuera sur l'aptitude lors de la visite médicale d'embauche Une grande entreprise peut avoir son propre jeu de réglementation internes, officielles ou officieuses, parmi lesquelles . Vous obtenez une réponse certifiée par un avocat. En revanche, elle reçoit une prime initiative emploi et une aide pour l’acquisition du fauteuil ergonomique.
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