vendre sa voiture sans contrôle technique

Vendre sa voiture à un professionnel, c'est profiter de la rapidité d'une vente à un concessionnaire, combinée aux bonnes affaires d'une vente entre particuliers. Dans le guide suivant, nous vous expliquons les cas pour lesquels cela est toléré. Mais rien ne vous oblige à le faire vous-même ! Comment vendre sa voiture sans contrôle technique ? J'obtiens les meilleures offres de reprise. Trouvé à l'intérieur – Page 1222... la Cour suprême devait repousser cette analyse , relevant que « c'est sans inverser la charge de la preuve que la ... le centre de contrôle technique ayant délivré une attestation de contrôle , alors que le véhicule présentait des ... Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ? Pour vendre votre véhicule sans CT, adressez-vous à vendezvotrevoiture.fr, leader du rachat automobile partout en Europe. Le contrôle technique est obligatoire en cas de vente auprès d'un particulier. Un contrôle technique est valide s’il répond aux critères fixés par l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Ce site utilise des cookies pour l'analyse, les contenus et les publicités personalisés. Dans le cas où votre voiture ne roule plus, la seule solution légale est d'envoyer sa voiture à la casse. Nous allons vous conseiller sur l'assurance de votre voiture de collection et vous parler des annonces de ventes de voiture anciennes et de collection sans contrôle technique.. Voici donc tout ce qu'il vous faut savoir sur la réglementation portant sur le contrôle technique des véhicules automobile, si vous vous apprêtez à vendre ou à acheter une voiture ancienne et de collection. Sans cela, la vente est illégale. Le contrôle technique doit obligatoirement être fait dans les 6 mois précédant la date anniversaire des 4 ans de mise en circulation de l'auto. Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ? Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. Abonnez-vous maintenant à notre newsletter, Veuillez inscrire une adresse e-mail valide. En agence, je n'ai pas eu à attendre non plus. Vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier ? Obtenez d’abord une première évaluation de votre véhicule en utilisant notre outil de cotation en ligne. C'est le vendeur qui doit remettre un procès-verbal de contrôle technique à l'acheteur. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession. Vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile ou garage. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL. - La voiture est d’occasion mais a moins de 4 ans Autrement dit, vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si : La voiture est d’occasion mais a moins de 4 ans, - La voiture sera vendue à un professionnel (garage ou concessionnaire), Un contrôle technique est valide s’il répond aux critères fixés par. On entend souvent qu'il est impossible de vendre une voiture sans contrôle technique. Au travers de cet article, nous mettons à votre disposition de nombreuses informations utiles pour vous aider à démarrer l’estimation simple, rapide et efficace de votre bien automobile, le tout en ligne ! En principe, il n'est pas possible de vendre une voiture sans CT (même s'il existe des exceptions). Sachez que si votre vieille voiture n'est plus à la hauteur AlloVendu le sera. Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ? La législation oblige les propriétaires de véhicules à réaliser un contrôle technique en vue d'une revente auprès d'un particulier. La Mise en Cause est un courrier envoyé Évaluer gratuitement votre voiture maintenant. 0490400244. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. Je suis satisfait. Le tarif peut varier du simple au double selon la région. Oui, si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez le vendre sans être obligés de passer un contrôle technique. Lors de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans. Q : Comment vendre une voiture sans contrôle technique ? Nouveau membre; Membre; 0 3 messages ; Partager; Posté(e) le 25 février 2019. En effet, même si votre automobile n’a pas passé le contrôle technique et est bonne pour la casse, vous pouvez espérer en tirer un bon prix en passant par notre système en ligne ! Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Il est possible de vendre une voiture d'occasion de moins de 4 ans sans contrôle technique. Comment obtenir réparation ou indemnisation ? Vendre sa voiture en ligne rapidement et facilement. Même si de nombreux annonceurs sur Internet tentent de vendre des voitures sans contrôle technique, il est interdit de vendre une auto n'ayant pas son contrôle technique à jour, et ce même si elle ne roule pas. Ne négligez pas cette alternative, surtout si vous êtes en possession d’un véhicule automobile d’occasion en mauvaise état. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux Vendre une voiture sans contrôle technique est interdit. De la même façon, vendre une voiture sans contrôle technique en passant par un concessionnaire ou un professionnel de l’automobile ne garantit aucunement que le prix de départ soit celui qui vous sera proposé à terme ! Si le Contrôle Technique n'est pas obligatoire dans le cadre d'une reprise par un professionnel de l'automobile, nous ne pouvons que vous conseiller de mettre en valeur votre future ancienne voiture ! Depuis 2009, la loi n’autorise plus la vente des véhicules en l’état. libertés, Un automobiliste veut acheter ma voiture même si elle n'est pas passée au contrôle technique. Trouvé à l'intérieur – Page 37Je peux également vendre ma voiture à une des serveuses ; c'est une Renault, elle a quatre ans, qu'en penses-tu ? Je peux en obtenir un très bon prix ? — Fais-le, Marie, tu demanderas à ton garagiste de faire un contrôle technique. Vous avez la possibilité de le faire, mais rien ne vous y engage. Dans le cas d'une cession de véhicule à titre gratuit, le . Si le véhicule a moins de quatre ans vous pouvez vendre votre voiture sans CT à un particulier. Partager Abonnés 0. Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique? Une reprise rapide et simple en 3 étapes seulement : Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas les 3,5 tonnes. Trouvé à l'intérieur – Page 220Mon mari vient de changer les quatre pneus et a passé le contrôle technique le mois dernier . C'est une affaire ! ... A une caravane B une voiture C une moto D. une tondeuse 17. ... Pourquoi la dame veut - elle la vendre ? des informations statistiques destinées à améliorer votre expérience utilisateur. Si vous souhaitez vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous serez obligé de le vendre à un garage ou à une concession. Trouvé à l'intérieur – Page 74Pour ce prix , les possesseurs de voitures en bon état refuseront de vendre . Ils considéreront que leur véhicule vaut bien plus . ... Il peut notamment instaurer un contrôle technique obligatoire avant toute transaction . vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. Il est indispensable et ne peut être désactivé. Lorsqu'un particulier ou un concessionnaire met en vente une voiture d'occasion sur le marché, il est tenu à certaines obligations notamment au contrôle technique du véhicule, obligatoire dans certains cas. - Voitures de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, où dont la mise en circulation est antérieure à 1960 La vente pour pièces d'un véhicule qui n'obéit pas à cette procédure ne peut se faire sans contrôle technique, même s'il s'agit d'un véhicule non-roulant. Est-ce légal ? Trouvé à l'intérieur – Page 11Éthiopie Le leader du controle technique L'Éthiopie présente Dekra s'implante au Maroc Armement sa première berline La société Dekra , leader du contrôle technique Éthiopie a dévoilé le 19 octobre sa première automobile en Europe ... R : 50 à 90 € en moyenne. Vous souhaitez vendre votre véhicule personnel mais vous n’avez pas encore passé le contrôle technique ? Trouvé à l'intérieur – Page 176Dès le premier mois de son application ( juin 1995 ) , il a été constaté une chute , car le taux d'évolution du cumul est ... En effet , le vieillissement du parc automobile , la réglementation concernant le contrôle technique et la ... La validité du contrôle technique n’est plus un souci ! Effectuez votre déclaration de cession en suivant ce lien. cas ou le contrôle technique n'est pas obligatoire; Il est toutefois possible de vendre sa voiture sans contrôle technique dans deux cas :. En revanche si la vente concerne une voiture de plus de quatre ans, cette dernière doit avoir un contrôle technique . Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous n'avez pas fait le contrôle technique, il est tout de . Trouvé à l'intérieur – Page 407Les vendeurs de voitures aiment respirer de l'air pur et conduire une voiture sûre, mais ne sont pas enclins à dépenser ... Les études montrent ainsi que des centres de contrôle technique ont de meilleurs résultats que d'autres sur les ... De même, les professionnels prennent les responsabilités s'ils décident de revendre votre . Votre vieille voiture est devenue un réel poids pour vous ? En cas d'achat d'un véhicule, la garantie des vices cachés couvre les défauts indécelables qui rendent impossible l’usage du bien. Messages recommandés. En cas de défaut de contrôle technique, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €. votre voiture roule encore mais ne passe plus le contrôle technique, le véhicule cidessus est vendu en l'état, sans garantie à l'acheteur qui estimation gratuite en minute sans ct. vendre sa voiture sans contrôle technique à un professionnel ou ct obligatoire de moins de mois . Trouvé à l'intérieur – Page 138Le site est toujours en phase de développement ; il devrait bientôt ajouter des données relatives au contrôle technique. Des entreprises o rent même de faire cette inspection pour vous, contre 200 à 300 € par véhicule ; et peut même ... Dans quel état peut-on vendre sa voiture ? Vendez votre véhicule aujourd'hui ! En cas de cession sans contrôle technique, la loi prévoit que le propriétaire puisse remplir un certificat de cession pour destruction. Toutes les voitures y sont soumises… ou presque. De particulier à particulier, la vente d’un véhicule d’occasion peut s’avérer un véritable chemin de croix : nous ne sommes pas tous experts en formalités administratives et autres réglementations, et les négociations interminables ne sont pas du goût de tout le monde. conditions générales ainsi que la Évaluer et vendre une voiture : aussi simple que possible ! Vous l’aurez compris : avec ou sans contrôle technique récent sur votre bien automobile, vous êtes dans la capacité de réaliser très rapidement une transaction honnête et 100% légale. - Des caravanes et remorques dont le PTAC est inférieur ou égale à 3,5 tonnes En guise de rappel, la seule contrainte légale concernant le contrôle technique est de le fournir, peu importe le verdict. La législation en vigueur (article R. 323-6 du Code de la route) stipule qu'il est possible de vendre une voiture sans CT dans seulement deux cas : - Si le véhicule a moins de 4 ans ; - S'il est vendu à un garagiste ou à un concessionnaire. Vu sur mr-erno.com. Bonjour, Ma vieille et fidèle Clio 2.1 1,2L essence de 1999 a échoué à son dernier CT . Autrement dit, les mentions « véhicule non-roulant » et « véhicule cédé pour pièces » ne sont plus valides sur une carte grise. A ce sujet la loi est claire. J'aurais tendance à penser que, une fois la voiture vendue, tu n'es pas responsable de ce que fait l . En cas de cession sans contrôle technique, la loi prévoit que le propriétaire puisse remplir un certificat de cession pour destruction. Vendre sa voiture sans contrôle technique En cas de cession automobile entre particuliers, celle-ci doit respecter un certain nombre de règles. Vendresavoiture.fr vous propose une formule sans complications ni embûches. Passé ce délai vendre sa voiture sans contrôle technique à un particulier n'est pas autorisé, même en cas de don, car ce document est indispensable pour faire le changement de carte grise.
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