Dans ce cas, les droits d'enregistrement sont calculés par application des taux qui dépendent de la nature du bien apporté : . Trouvé à l'intérieur – Page xxxLa SCPI et/ou la SCP pour investir en SCI En tant que particulier, vous avez le droit de créer une Société Civile ... L'enregistrement des statuts de la société est obligatoire, mais gratuit, quel que soit le montant du capital. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Dans le cas où le GFA est assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS), une exonération de droits d'enregistrement est possible, à la condition que l'associé s'engage à conserver les titres reçus en échange de son apport pendant 3 ans.. De plus, concernant les apports d'immeubles ou de droits immobiliers, l'exonération est subordonnée au fait que ces derniers soient . aux parts qui représentent au moins 10% du capital de la société bénéficiaire de l'apport en nature ( article R123-184 du Code du commerce) La comptabilisation de cet apport dans la comptabilité de l'apporteur dépendra : du type d'apport en nature réalisé par l'apporteur. Accès à la profession / Autorisation de commerce, Autorisation d'établissement / Honorabilité, Extrait de casier judiciaire dâune personne morale, Extrait de casier judiciaire d'une personne physique, Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger, Participez aux enquêtes de satisfaction relatives au secteur du tourisme et aux petites et moyennes entreprises, Métier secondaire de lâartisanat (liste B), Métier principal de lâartisanat (liste A), Organisme de formation professionnelle continue (FPC), Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes), Professions libérales soumises à autorisation d'établissement, Architecte paysagiste / Ingénieur paysagiste, Ingénieur indépendant (discipline autre que la construction), Ingénieur-conseil du secteur de la construction, Professions libérales soumises à d'autres autorisations, Médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, Autres professions de santé réglementées, Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques, Activités privées de gardiennage et de surveillance â autorisation spéciale, Transport de marchandises par route-licence communautaire, Transport de voyageurs par route-licence communautaire, Demande de licence d'exploitation de taxi, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - service d'éducation et d'accueil, Service d'éducation et d'accueil pour enfants - agrément, Personnel du service dâéducation et dâaccueil, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - assistance parentale, Prestataire chèque-service accueil (CSA) â mini-crèches, Concession pour la fourniture dâun service média à partir du Luxembourg, Tâches techniques dâétude et de vérification - agrément, Organisme de recherche privé - agrément, Agrément pour exercer l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi des salariés handicapés et en reclassement externe, Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics, Professions liées à la carte professionnelle européenne (liste 1), Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2), Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3), 3. quand cette commission est à la charge de l'acquéreur. Par ailleurs, en cas d'apport d'immeuble à une SCI, les droits d'enregistrement de 5 % sont également dus lorsque l'apport est réalisé à titre onéreux. Dans cette configuration, le capital de la SELARL est composé uniquement d'apport en nature représentatif de la valeur du cabinet libéral. Ventes taxables et taux. Les associés apportent de l'argent qui sera déposé sur le compte bancaire de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 108La société civile, qu'elle soit immobilière (SCI) ou de portefeuille (SCP), permet de pallier les inconvénients de ... Il est exonéré de droits d'enregistrement sauf s'il s'agit de l'apport d'immeuble à une société civile soumise à ... Depuis 2019 Depuis le 1er janvier 2019, le droit d'enregistrement est supprimé. L'apport de l'immeuble à la SCI va entraîner le transfert du droit de propriété : la . Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Patrimoine : créer une SCI pour acquérir un bien immobilier. Trouvé à l'intérieurVoir à ce sujet l'excellent article de Marc Iwanesko, dans la revue Droit & Patrimoine, N° 128. 61. Nous recommandons toutefois la lecture ... La base des droits d'enregistrement est différente de celle retenue pour l'apport. 66. Les droits d'enregistrement sur les apports en nature. Location, Droit spécial d'enregistrement portant sur les apports purs et simples d'immeuble. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Une taxe départementale au taux de 3,80%, qui a été porté à 4,50% par la quasi totalité des Conseils généraux. Concernant les apports, sont désormais enregistrés gratuitement : les apports purs et simples (autres que ceux soumis au droit de mutation) (CGI, art. Trouvé à l'intérieur – Page 317Tous lesapportssont admis, même si, comme pour toute société, les apports en industrie donnent droit à des parts ... procéder à l'enregistrement des actes constatant la constitution du GAEC, accomplir les formalités de publicité légale ... Trouvé à l'intérieur... notamment par son article récapitulatif paru dans la Revue de Droit Fiscal, N° 12 du 22 mars 2007 et s'intitulant « SCI et démembrement de ... La base des droits d'enregistrement est différente de celle retenue pour l'apport. 64. Le montant des droits d'enregistrement pour une cession de parts sociales se calcule comme ceci : Droits d'enregistrement = (Prix de cession - Abattement) * 3%. Si vous apportez un immeuble à une SCI à l'IS : vous serez soumis au droit d'enregistrement de 5%. Coût création SCI : créer une société civile pour gérer son immobilier. Sommaire 809-I-1o, 810-I, 809-I-3o, 810 bis, 810-III, 810-IV, 683 bis, 809-I bis, CGI Apporteur IR Société IR (j) Apporteur IS Société IR ou IS Apporteur IR Société IS Mise en société d'une entreprise individuelle Apport à titre pur et simple • Numéraire exonéré (a) • Immeuble Acquisition de l'immeuble par apport en compte courant. Trouvé à l'intérieurVoir à ce sujet l'excellent article de Marc Iwanesko, dans la revue Droit & Patrimoine, N° 128. 59. Nous recommandons toutefois la lecture ... La base des droits d'enregistrement est différente de celle retenue pour l'apport. 64. En cas d' apport d'un immeuble, la situation est différente. Trouvé à l'intérieurLes parties peuvent alors demander que le paiement du droit d'apport majoré soit fractionné en cinq versements d'égale ... qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Lâapport à une société dâun immeuble situé au Luxembourg, rémunéré autrement que par lâattribution de droits sociaux, donne ouverture aux droits dâenregistrement de 6 %, câest-à -dire en détail : Lorsque la société décide dâacquérir un immeuble existant et situé au Luxembourg, les droits dâenregistrement sâélèvent à 6 % du prix dâachat de lâimmeuble, câest-à -dire en détail : Ces droits dâenregistrement font partie du coût dâachat de lâimmeuble et seront amortis sur la durée de vie utile de celui-ci. Le principe est identique en cas d'apport de l'immeuble à une SCI déjà créée, les droits d'enregistrement de 5% s'appliquent. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : Le prix. Rappel : Les apports d'immeubles (ou biens assimilés) à une société à l'IS sont soumis au droit d'apport proportionnel de 5 % à la constitution ou en cas d'augmentation de capital (sauf si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans et le bien apporté soit un élément d'actif immobilisé affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, dans ce . Trouvé à l'intérieur – Page 265( SCI Le Port c / Dir . gen . imp . ) . — Cassation partielle de TGI Draguignan , 18 mars 1992 . ENREGISTREMENT ET TIMBRE * Droits d'enregistrement * Sociétés commerciales * Fusion * Apport partiel d'actifs * Régime fiscal privilégié ... Les opérations de crédit-bail (ou leasing) sont celles par lesquelles un bailleur donne en location à un locataire un ou plusieurs biens immobiliers bâtis, dans la mesure où : Si toutes les conditions sont remplies, le contrat de crédit-bail nâest pas assujetti au droit proportionnel dâenregistrement lors de sa conclusion. Trouvé à l'intérieur – Page 357L'apport pur et simple d'un immeuble sis en France ou de droits réels immobiliers à une société de personnes non soumise à l'I.Soc. est exempt de droits d'enregistrement. Section 3 Le principe d'unification des régimes d'imposition des ... 810, I) ;les apports purs et simples d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits à un bail faits à une personne morale passible de l'IS par une personne non soumise à cet impôt si l'apporteur s'engage à conserver . Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. La société civile immobilière décryptée pour les novices : ses avantages, ses pièges, l'intérêt d'en fonder une ou non selon les situations. Merci de votre opinion là dessus? Une taxe additionnelle (surtaxe communale) de 3 % du prix d'achat s'applique aux acquisitions d'immeubles classés à usage commercial, à usage mixte ou à tout autre usage s'il est situé sur le territoire de la ville de Luxembourg. Trouvé à l'intérieurCe compte courant trouve son origine dans la contrepartie du portefeuille et des apports effectués pour faire face à l'emprunt, ... La base des droits d'enregistrement est différente de celle retenue pour l'apport. 180. Ils sont prélevés par le notaire qui les reverse ensuite à lâAED. Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les . 26 februari 2021. by . ; les droits d'usufruit et la nue-propriété ; et les titres de certaines sociétés immobilières. Lorsque vous créez une SCI, la première étape juridique est la rédaction des statuts.Il s'agit de l'acte fondateur exposant l'ensemble des informations essentielles propres à cette nouvelle structure : la forme juridique, le montant et la répartition du capital social, la dénomination, le siège, l'objet social et la durée. La cession à titre onéreux de parts sociales d'une SCI est sujette aux mêmes droits de mutation qu'en cas de cession directe de l'immeuble sous-jacent, soit au taux global de 9 % (taux d'enregistrement de 6 % - majoré de 3 % à Luxembourg . Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant quâinvestisseur ressortissant de pays tiers, Demande dâobtention dâun avis sur un projet dâinvestissement dans le cadre dâune demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance de niveau dâétudes (études primaires et secondaires) sans obtention dâun diplôme final, Reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur en droit étranger, Reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2. Trouvé à l'intérieurla valeur des parts correspondant à l'apport du bien, et la valeur d'acquisition du bien initialement. Pour cette valeur d'acquisition, ... dire 5,70% de la valeur du bien en droits d'enregistrement, et 0,10 % de « frais d'assiette ». A quoi correspond l'enregistrement des statuts? Acte d'apport - Constitution . l'apport en nature est un apport d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail ou d'une promesse de bail ; l'apport n'est pas passible de la TVA. La liquidation d'une SCI et le partage de son actif entre les associés donne lieu au règlement par les associés de droits d'enregistrement, un droit de partage de 2,50% ou l'application du tarif des ventes selon les cas. portant sur : Quand la vente porte sur l'usufruit ou la nue-propriété, celle-ci est évaluée selon le barème administratif de l'usufruit. l'apport à tire onéreux d'un immeuble est soumis au droit d'enregistrement de 5 % + 2/10 et au droit de transcription de 1 % l'apport à titre onéreux de biens meubles est soumis au droit proportionnel tel que fixé par le tarif de la loi du 7 août 1920 tel qu'il a été modifié et complété par les lois subséquentes. Bonjour, Merci pour votre retourr rapide. L'apport à une société d'un immeuble situé au Luxembourg, rémunéré par l'attribution de droits sociaux, donne ouverture aux droits d'enregistrement de 0,6 %, c'est-à-dire en détail : 0,5 % de droit d'enregistrement majoré de 2/10 ème. Ce type d'apport fait l'objet d'une taxation spécifique : un droit de mutation est payé sur la valeur nette de l'apport, et un autre sur le passif pris en charge par la société selon la nature de l'apport. 0 likes. Sur la partie représentant la prise en charge du prêt, c'est le droit de vente d'immeuble, le droit d'apport, n'est due sur l'autre partie. Si la personne morale bénéficiaire n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, les apports purs et simples de biens de toute nature sont exonérés de droit d'enregistrement. est conclu pour une durée fixée en fonction de la durée dâamortissement du bien immobilier loué . Il est cependant toujours obligatoire de présenter l'acte au SIE pour l'enregistrer, quel que soit le type d'augmentation de capital. Trouvé à l'intérieur – Page 190Les droits d'enregistrement et les frais de notaire sont déductibles et peuvent être étalés sur la durée d'amortissement de la construction. Taxation de l'apport d'un immeuble à la SCI L'apport d'un immeuble à titre pur et simple par ... Trouvé à l'intérieur – Page 181Par contre , sur la valeur des biens transférés , la société de négoce devra régler des droits d'enregistrement au ... L'apport à titre gratuit d'immeuble à une SCI soumis à l'impôt sur le revenu est exonéré de droit d'enregistrement . 1) Apport pur et simple* : a) apport d'immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou promesse de bail : - à une société non soumise à l'IS - entre sociétés soumises à l'IS Sources Articles : L'apport de biens immobiliers à une SCI est soumis au droit de préemption urbain. Merci. CAS 3 : Les apports « mixtes » Ce sont ceux qui consistent pour partie en un apport « pur et simple », et pour partie en un apport à titre onéreux. Par contre, une exonération est envisageable si l'apporteur est une personne physique ou une société soumise à l'impôt sur le revenu. Trouvé à l'intérieur – Page 1447Mariés sous le régime de la communauté légale , les licence - Droits d'enregistrement - CGI , art . ... la du passif dont étaient grevés les immeubles , qui transformait l'apport en suite d'une vérification de comptabilité de la société ... Apport immeuble sci droit enregistrement - Articles ; Droit enregistrement . Trouvé à l'intérieur – Page 1896Le régime des plus - values privées s'applique à la SCI Il est préférable de constituer la SCI avant l'achat du local , car , lorsque les apports sont effectués en numéraire , le droit d'apport de 1 % est plafonné ... Le droit fixe spécifique dâenregistrement devient exigible à partir de la présentation de lâacte notarié à lâenregistrement qui doit se faire dans les délais légaux de : Lâapport à une société dâun immeuble situé au Luxembourg, rémunéré par lâattribution de droits sociaux, donne ouverture aux droits dâenregistrement de 0,6 %, câest-à -dire en détail : 0,5 % de droit dâenregistrement majoré de 2/10ème. Droits enregistrement dissolution SCI. De plus, l'apport d'un bien immeuble à la SCI est soumis à des droits d'enregistrement et de transcription, tout comme la cession de parts sociales entraîne le paiement de droits de mutation à l'Administration de l'Enregistrement, des domaines et de la TVA. Le montant des droits d'enregistrement immobilier se décompose en plusieurs droits perçus par l'Etat et les différentes collectivités locales du lieu d'établissement du bien. L'apport d'une entreprise réalisé par une personne physique, soumis à l'impôt sur le revenu à une nouvelle société, est exonéré du droit d'enregistrement fixe dans le cas où l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus pendant 3 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 374... pour son tionner sur son répertoire les testa- apport social , prend l'obligation de mens olographes et mystiques défournir les fonds nécessaires aux conposés au rang de sci minutes . - Les structions , un droit d'obligation n'est ... L'acte d'apport doit donc obligatoirement être notarié. Il peut être fixe ou proportionnel, suivant la nature des actes sur lesquels il porte. Trouvé à l'intérieur – Page 1172( PV : absorption ou scission de SCP ) , - d'immeubles : 25590 ( ENR : liquidation de SCI ) ; 33460 ( PV privées : règles ... Droit - au bail ( apport ) : 1350 ( régime juridique ) ; 3600 s . ... d'enregistrement : voir Enregistrement . Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Cessions de droits sociaux (régime de droit commun) : 1- Actions : 0,1 % Pour les Démarches RDV Tests sérologiques. de l'évaluation de cet apport en nature. La SARL de A à Z : pourquoi et comment la créer, ses grands principes, ses points forts et faibles Un livre accessible à tous Un lexique des termes juridiques les plus utiles L'option pour l'IS d'une SCI donne ouverture au droit spécial de mutation au titre des apports purs et simples portant sur les immeubles, qui ont été effectués au profit de ladite SCI, postérieurement au 1er août 1965. Si vous faites un apport pur et simple à une sté à IS, il n'y a pas de droits à payer. INNOÉVANGÉLISATION MISSION INTERNATIONALE (IMIN) Menu. Les droits sont payés lors de la signature de l'acte authentique. tous les types de biens immobiliers (logements, bureaux, terrains, etc.) Les droits concernent tous les immeubles situés en France. ici ). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Trouvé à l'intérieurAcheter des SCPI avec une SCI ou une SCP En tant que particulier, vous avez le droit de créer une Société Civile ... L'enregistrement des statuts de la société est obligatoire, mais gratuit, quel que soit le montant du capital. Les droits d'enregistrement en cas d'apport à une SCI Le régime fiscal des apports est indépendant de la nature des immeubles apportés. les immeubles : droit de mutation commun (5,09 % ou 5,80 % selon les départements). A cet égard, l'apport (ou la vente) à une SCI pourrait tout au plus être critiquée en tant que « contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie », mais si les époux apportent un immeuble, on ne voit pas où pourrait résider la lésion puisque leurs parts refléteront la . L'apport d'un bien immobilier à une SCI entraîne une mutation. Trouvé à l'intérieur – Page 117... et que la mutation n'est pas assujettie aux droits d'enregistrement dès lors qu'il s'agit d'apports purs et simples ... Si l'immeuble est situé dans une commune bénéficiant d'un droit de préemption, ce droit doit être purgé par ... L'immeuble objet de l'apport peut, sous certaines conditions, entrer dans le champ d'application du droit de préemption urbain. Trouvé à l'intérieurOn rencontre assez fréquemment des sociétés qui ont reçu en apport la nue-propriété d'un immeuble, ce qui se justifiait par une raison ... La donation de la nue-propriété donne lieu à imposition, au titre de droits d'enregistrement. Dans le cas contraire, il est soumis à un droit d'enregistrement de 5%. Trouvé à l'intérieur – Page 72En conséquence , l'apport en société d'un élément de cette nature rend normalement exigible le droit de 1 % prévu par ... FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Date d'achèvement d'un immeuble Aux termes de l'article 258 de l'Annexe II du C.G.I. ... C) Droit de préemption urbain. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. 0 Comments . A ces impôts s'ajoutent les émoluments du notaire pour une vente immobilière. Cordialement Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur. Le montage juridique que vous envisagez est habituellement le suivant : Vous créez une SCI en y apportant la nue-propriété d'un ou plusieurs immeubles et vous recevez en contrepatie de votre apport des parts sociales que vous donnez ensuite (parfois le jour même de la création de la SCI) à vos enfants dans le cadre d'une donation-partage. Trouvé à l'intérieur – Page 413Les biens apportés contre remise de parts de sociétés civiles non assujetties à l'impôt sur les sociétés ( IS ) sont exonérés de droits d'enregistrement . En revanche , l'apport d'un bien à une SCI étant assimilé à une vente , la plus ... Évidemment, tout n'est jamais tout noir ou tout blanc et la SCI, comme chacune des structures juridiques présentes au Luxembourg, présente sa part d'avantages et d'inconvénients. Un droit d'enregistrement de 5% est appliqué (participation dans une société à prépondérance immobilière) sans aucun abattement. La "vente" sera rarement un bon choix. En droit civil un apport en société est une vente, pas en droit fiscal. Bienvenue sur le site de IMIN. Régler la plus-value immobilière et le droit d'enregistrement Considéré comme une cession immobilière, l'apport d'un bien immobilier à une SCI donne lieu au paiement d'une plus-value. La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l'enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés. 40 Les commentaires qu'appellent ces régimes sont exposés dans quatre sections qui traitent respectivement : Acte d'apport du bien immobilier ou acte d'achat du bien immobilier; Les frais de création de la SCI familiale représentent une part minoritaire comparés aux frais d'apport ou d'achat immobilier. consommation, ... Merci.Il semblerait toutefois que l'engagement de conserver les parts de SCI soumise à l'IR pendant trois ans puisse apporter l'exonération des droits de vente y compris sur la part de l'apport correspondant au prêt restant à courir. Vous pouvez me contacter en privé pour vous assister dans vos démarches. Il est possible d'amener des actifs immobilier à une SCI, mais il y a des contraintes et un coût (voir par ex. Le montant des droits d'enregistrement dus varie selon le régime fiscal de la SCI. Néanmoins, pour ce qui est du reste, des différences majeures existent lorsque l . Comprendre le fonctionnement d'un apport en nature. L'apport d'un immeuble en SCI est soumis d'un droit de mutation de transcription de 1%. InteracTV; VOUS ENTENDREZ PARLER DE GUERRES ET DE BRUITS DE GUERRES Les apports d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, droit d'usage et d'habitation) à titre onéreux (avec prise en charge par la SCI Quand l'acquéreur d'un bien immobilier n'est pas assujetti à la TVA, ce qui est notamment le cas des particuliers, il doit acquitter les droits de mutation : au taux normal sur les cessions de terrains et d'immeubles anciens ; au taux réduit de 0,715% sur les cessions d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement . - soit à une taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement : la fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé par l' article 683 bis du CGI. J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. Imprimer Partager Sommaire Il existe toutefois une exception : l'apport de l'immeuble est enregistré gratuitement si engagement à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport et si les immeubles sont compris dans l'apport de l'ensemble des él
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