Le but recherché par l’employeur est d’éviter que certains salariés causent des troubles dans l’entreprise de par leur attitude, en ce compris leur tenue. Les informaticiens, professeurs et responsables . Il ressort également de la jurisprudence que l’employeur qui élabore une politique sur l’apparence personnelle doit être précis dans les interdictions qu’il pose : pas d’interdictions générales, pas de descriptions ambiguës, pas de formulations qui ouvrent la porte à l’arbitraire. Il a été jugé que les shorts et les joggings ne sont pas toujours appropriés, surtout lorsque les salariés sont en contact avec de la clientèle. Découvrez tous les jours les meilleurs conseils et astuces de la communauté Fitostic. Trouvé à l'intérieur – Page 11Exemple : une clause « tenue vestimentaire » non justifiée par l'intérêt ou l'image de l'entreprise ; .contraire au ... La loi Les textes de loi regroupés au sein du Code du travail fixent le cadre principal des relations entre le ... Et même si peu d'emplois exigent un code vestimentaire strict, il existe certaines petites règles qui, même suivies, ne devraient pas vous empêcher d'exprimer votre personnalité. Lorsque les circonstances de l’emploi le justifient, l’employeur peut exiger que ses salariées se conforment à des règles strictes en matière de tenue vestimentaire. Certes, la liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Trouvé à l'intérieur – Page 27Voici un autre exemple de rappel: Objet: Directives sur la tenue vestimentaire L'arrivée du beau temps ramène ... Des groupes de consultation composés de gestionnaires et d'employés de chacun de nos lieux de travail _ ont donc été ... Trouvé à l'intérieur – Page 115Par exemple , sa tenue vestimentaire en dehors du travail , ses pronostics sur un match , ses fréquentations , ses choix . C'est précisément au sein de la vie personnelle que la vie privée est protégée . La liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales. En période de fortes chaleurs, vos salariés . Le CRHA : guide de la culture d’entreprise, La culture organisationnelle en mode hybride, La gestion des ressources humaines en mode hybride, Gérer le retour au travail - Recommandations, Mises à pied et licenciements : Faire face à la situation avec humanité et empathie, Apprivoiser le technostress et la fatigue numérique, Votre offre de rémunération globale à l'ère du télétravail, Contribuer au sentiment d'inclusion avec justesse et authenticité, Accompagnement : vers une meilleure gestion du stress. Ainsi, à l’égard du personnel travaillant dans un centre jeunesse de Montréal[2], les restrictions incluses dans sa politique en matière de vêtements (shorts très courts, maillots de cyclisme, camisoles à fines bretelles, décolletés inappropriés, casquettes, sandales de plage), de tatouages, de couleurs et de coupes de cheveux (mohawk), de perçage corporel (perçage sur la langue et boucles d’oreille à l’intérieur du lobe) ainsi que de barbes ont été justifiées aux fins de donner l’exemple aux jeunes. La plupart du temps, les codes vestimentaires se créent automatiquement dans le secteur d'activité auquel appartient l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 2325Tenue vestimentaire du salarié. BIBL. Boisgibault de Bryas, JCP E 2003. 851. – Gimalac, LPA 20 déc. 2002. La restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et ... Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire . Par ailleurs, le code du travail est unanime là Relance postpandémique : l’apport essentiel des CRHA. Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. s ne peuvent pas se voir imposer une tenue vestimentaire particulière. Le code vestimentaire professionnel le plus décontracté signifie: vous pouvez vous sentir bien dans vos vêtements, mais les «vêtements de loisirs» restent bannis du monde du travail. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La capacité de choisir la bonne image, en se concentrant sur la situation, est très appréciée dans les milieux laïcs et est indispensable à tout gentleman qui se respecte. De la même façon, dans le cas d’une salariée en informatique qui n’avait aucun contact avec la clientèle, une telle directive a été déclarée invalide, et son congédiement au motif de non respect de celle-ci a été annulé. Comme vu ci-avant, l’employeur doit justifier la restriction qu’il apporte à la liberté de se vêtir. Trouvé à l'intérieur – Page 6978Tenue vestimentaire. Le refus du salarié de respecter le port d'une tenue vestimentaire ne peut être constitutif d'une faute que si la restriction apportée à sa liberté individuelle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Version en vigueur depuis le 01 mai 2008. Fiche prévention : l'hygiène corporelle et vestimentaire au travail. Les salariés ne sont pas libres de s’habiller n’importe comment. Tel sera le cas lorsqu’une opération de promotion d’une marque est organisée. C'est la première chose que voit le patient. (CE du 16 décembre 1994, n°112855). » ( article L 1121-1 du . Dior, avec sa collection Workwear (automne-hiver 2017-18), reprend les codes vestimentaires de la classe ouvrière (combinaisons denim bleu de travail, béret…) et la marque Vetements, avec sa . 1223. Une maniè. Un message violent, raciste, grossier et vulgaire ne serait pas toléré. En revanche, toutes les entreprises n'imposent pas un code vestimentaire universel ou un uniforme. Par contre, dans l’affaire Syndicat des employées et employés du marché Maxi Alma (CSN) et Provigo Distribution inc.[8], où l’employeur exploite un marché d’alimentation, l’arbitre de griefs a fait état de la jurisprudence qui a établi que l’employeur peut interdire le port du jean au travail lorsque les salariés exercent une activité les mettant en présence du public et de la clientèle. Quelle tenue vestimentaire porter au travail en cas de forte chaleur ? [Lire la suite]. Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019. Cette liste peut vous aider à décider quoi porter le premier jour de travail : 1. La question de la tenue vestimentaire sur le lieu de travail et des réactions qu'elle peut susciter est un sujet récurant. Que dit la législation sur la tenue de travail ? Il s’agit, en effet, d’une liberté individuelle, reconnue par la Cour de cassation (Cass. En effet, les normes en matière de tenue vestimentaire au travail peuvent varier selon les entreprises, les villes et les secteurs d'activité. 3 de la Charte). (T.A., 1992-11-27), SOQUIJ AZ-93141044, D.T.E. Toutefois, pour la Cour de cassation, « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. Leurs noms à eux seuls devraient vous faire . Trouvé à l'intérieur – Page 2187La restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à ... Hauser (tenue vestimentaire du salarié – bermuda – incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail, ... Un autre exemple classique est l’uniforme : l’employeur peut souhaiter que son personnel soit reconnaissable par le public, ce qui nécessite donc que tous portent le même habit. Trouvé à l'intérieur – Page 43Peugeot voulait troquer l'éternel " costard - cravate ” pour une tenue plus décontractée , plus en phase avec son ... Deux ans plus tard , Dockers va plus loin et tente d'imposer un nouveau code vestimentaire sur le lieu de travail . Autre principe : la validité des exigences en matière d’apparence personnelle varie en fonction de l’époque et du lieu de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 2012Tenue vestimentaire. Le refus du salarié de respecter le port d'une tenue vestimentaire ne peut être constitutif d'une faute que si la restriction apportée à sa liberté individuelle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir. (T.A., 2004-02-17), SOQUIJ AZ-50221923, D.T.E. soc., 19.5.1998, n°96-41123). Il décrit les compétences à maîtriser par niveau pour ces deux premières catégories. Trouvé à l'intérieur – Page xxxvAinsi, le RGPD vient préciser des dispositions existantes du Code du travail 459 . ... Parallèlement, l'employeur peut imposer une tenue vestimentaire pour des raisons de sécurité ou pour des raisons commerciales, « la restriction ainsi ... Cette tenue vestimentaire a beau être moins formelle que la précédente, elle n'en reste pas moins plus sophistiquée que le dress code « Smart Casual ».. Les hommes portent le costume-cravate et les dames des robes habillées et sobres. 2011T-672, [2011] R.J.D.T. trav., art. soc., 6 novembre 2001, nº 99-43.988 ; Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 47Le Code du travail précise par exemple que les conditions d'utilisation des vêtements de travail, des équipements de protection, des substances dangereuses seront indiquées. Tenue vestimentaire L'employeur n'a pas le droit d'imposer une ... Si vous n'êtes pas sûr du code vestimentaire établi de . Source : Liaisons Sociales Quotidien – Le dossier pratique, N°103/2015, 10 juin 2015. Attention à veiller à rédiger la clause du règlement de façon précise, et sans excéder les limites visées ci-avant. Il faut en effet que la tenue puisse être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et soit proportionnelle au but recherché. Remplace les vêtements de ville. Nombreuses sont les entreprises à imposer un uniforme ou un dress-code à leurs employés, quel que soit leur emploi. Le code adopté peut donner une indication du rang social, de la classe à laquelle la personne appartient, de son . Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer . Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Qu’en est-il de la liberté des salariés de porter des vêtements ou insignes à connotation religieuse ? Au-delà du port de vêtements particuliers, l’employeur est en droit d’exiger que son personnel porte une tenue vestimentaire correcte, c’est-à-dire propre et décente. Néanmoins, la tenue vestimentaire du salarié doit être . soc., 22.7.1986, 82-43824). 2004T-300. Si vous savez que le code vestimentaire établi de votre nouvelle entreprise exige que les employés portent des vêtements de travail, choisissez des vêtements qui relèvent de la catégorie des vêtements de travail formels. Hormis quelques milieux plus conservateurs, ou d'autres où l'uniforme . Trouvé à l'intérieurTenue vestimentaire. Le refus du salarié de respecter le port d'une tenue vestimentaire ne peut être constitutif d'une faute que si la restriction apportée à sa liberté individuelle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir. LA TENUE DE TRAVAIL. 2012T-862, [2012] R.J.D.T. Si une exigence de l’employeur porte atteinte à un droit fondamental des employés, il devra prouver que celle-ci est justifiée au sens de l’article 9.1 de la Charte. Note importante : Veuillez noter que lorsque vous aurez terminé de remplir le formulaire pour la création de votre compte, le système vous enverra un courriel contenant un lien permettant d'activer votre compte. Votre employeur peut exiger que vous portiez un vêtement particulier pour travailler , mais il doit respecter les dispositions de la Loi sur les normes du travail à . Des plaintes de collègues ou un certain inconfort chez ceux-ci sont insuffisants. En effet, la liberté vestimentaire connaît ses limites dans la plupart des cas. En effet, le salarié a l'obligation de prendre soin de sa santé et de celle de ses collègues, conformément à l'article L. 4122-1 du Code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en . Le cabinet peut vous assister dans la rédaction de cette clause. La nécessité de ne pas créer de trouble dans l’entreprise. Ces restrictions seront motivées par : Mais l’employeur ne peut en aucun cas interdire une certaine tenue vestimentaire à ses salariés, sans raison ! Le code vestimentaire en entreprise est une source de confusion fréquente pour les employés, qui déplorent souvent l'absence de règles claires et standardisées. 1 de la Charte des droits et libertés de la personne), au respect de leur privée (art. (T.A., 2009-09-30), SOQUIJ AZ-50577325, D.T.E. Le code vestimentaire (souvent également dans sa forme anglicisée dress code) a une signification sociale importante. Toutefois, ces mesures doivent se justifier par la nature des fonctions qu'ils occupent. L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d'autres images liées exemple clause tenue vestimentaire contrat travail en dessous de cela. Dans l’affaire Alimentation royale inc. et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503[11], le congédiement d’un salarié affecté aux travaux d’emballage dans le secteur de l’alimentation en raison de son état de malpropreté (cheveux gras, ongles sales, vêtements sales et froissés, barbe non rasée) a été confirmé. L’employeur peut imposer aux salariés en contact avec la clientèle une tenue correcte et soignée adaptée à leur poste et à l’image de marque de l’entreprise, et sanctionner les salariés qui refusent de se plier à cette injonction. Si votre travail vous impose un uniforme, il est difficile d'y déroger. La Cour de cassation a d'ailleurs eu à se prononcer à ce sujet à l'occasion de son arrêt du 28 mai 2003. qu’il utilise des moyens raisonnables et. Code du Travail . Selon le principe « si le droit n'interdit pas, il est possible de le faire » : l'entreprise peut établir des règles relatives à la tenue vestimentaire et aux autres signes apparents sur le lieu de travail. Le code vestimentaire (souvent également dans sa forme anglicisée dress code) a une signification sociale importante. Cependant, il y a toujours une grande importance accordée au bon sens de l'habillement parce que les gens jugent votre attitude envers votre travail, votre lieu de travail, vos collègues, vos clients et les autres de la façon dont vous choisissez de vous habiller . Évaluez votre code vestimentaire et corrigez les éléments qui pourraient être une source de discrimination pour vos employés avant que les problèmes ne surviennent. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le . En cas de doute, mieux vaut opter pour une tenue trop formelle que trop . L’employeur peut ainsi exiger d’un ouvrier charcutier qu’il se présente au travail avec une tenue propre. La nécessité d’avoir un personnel reconnaissable. Selon l'article L. 1121-1 du Code du Travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.. En d'autres termes, cet article signifie que le salarié a le . Vous avez . À cette fin, il devra établir : Dans le cas où une politique sur l’apparence personnelle créerait de la discrimination dans l’emploi en vertu des articles 10 et 16 de la Charte, l’employeur doit être en mesure de faire la preuve d’une exigence professionnelle justifiée au sens de l’article 20 de la Charte. Trouvé à l'intérieur – Page 69Le code de apporte un trouble au bon fonctiondéontologie médicale précise , en ef- nement de l'entreprise . fet , en son ... et prises concurrentes , aspect physique , l'indépendance de ses décisions » . tenue vestimentaire inadaptée . Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. Mythes et évidence sur la rémunération variable, Cocréer un monde du travail hybride engageant, Ajustez vos compétences au monde du travail actuel, En route vers 2022 : le rôle essentiel des gestionnaires, Apprendre de la pandémie pour bâtir le monde du travail, Gestion de la diversité : personnes handicapées, Gestion stratégique des ressources humaines, Webinaire « Démonstration du Baromètre RH », Le Baromètre RH : pour affronter les réalités du marché de l’emploi, Inscrivez-vous gratuitement au Baromètre RH, Guide pratique - Changements à la Loi sur les normes du travail. Enfilée au début de journée, enlevée pour la prise des . Le code vestimentaire (souvent également dans sa forme anglicisée dress code) a une signification sociale importante.Il est le plus souvent une norme sociale non-écrite, tacite, mais toutes les sociétés humaines en comportent un qui est compris et adopté par ses membres. Trouvé à l'intérieur – Page 93Tenue vestimentaire [clo] [m2K/W] Nu, debout Shorts, costume de bain Tenue tropicale: slip, chemise courte à col ouvert, ... 0,5 0,08 chaussettes légères et chaussures Tenue de travail légère: sous-vêtements légers, chemise courte à col ... Droits réservés 2021, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec. Traduit de l'anglais, il se traduit littéralement par "code vestimentaire". Résiliable en 1 clic. Il est le plus souvent une norme sociale non-écrite, tacite, mais toutes les sociétés humaines en comportent un qui est compris et adopté par ses membres. Il en résulte que la liberté vestimentaire ne fait pas partie des libertés dont l’atteinte est sanctionnée par la nullité de la mesure prise. Réinitialiser. Trouvé à l'intérieur – Page 301... travailler en bermuda et continué les jours suivants à porter la même tenue vestimentaire ce , en opposition ouverte ... sur le fondement des articles L. 12245 et L. 120-2 du Code du travail , l'annulation de son licenciement et sa ... (7) Article R. 4321-1 du Code du travail (8) Article R. 4321-4 du Code du travail (9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2005, n° 03-42404 (10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2008, n° 06-44044 (11) Article L. 3121-3 du Code du travail opté pour un changement de style vestimentaire dans le travail, en effet les costumes et les cravates ont été remplacés par des tenues plus décontractées dans les affaires ce qui a aidé à briser des barrières dans le travail et de stimuler la créativité des employés.1 2/ La source du document nous apprend que depuis quelques années (1980) les codes vestimentaires ont évolué dans . Découvrez tous les jours les meilleurs conseils et astuces de la communauté Fitostic. En savoir plus sur le port de vêtements autorisés ou interdits au travail : Nous vous remercions de votre confiance ! Même avec ce code vestimentaire décontracté: pas de tongs ni de tenues trop révélatrices (les bretelles fines et . Code du Travail - Tunisie . En pratique cela signifie que… Trouvé à l'intérieur – Page 512006 , Nizard c / Nantier : JurisData n ° 2006-313687 1456 CONTRAT DE TRAVAIL- Rupture - Cause réelle et sérieuse ... Cette tenue vestimentaire était incompatible avec les fonctions exercées et de nature à porter atteinte à l'image de ... Oui, dans la mesure où la fonction du salarié le justifie et où cette interdiction ou cette obligation est proportionnelle au but recherché (article L.1121-1 du code du travail). A défaut l’employeur risquerait de tomber dans la discrimination. Le refus par le salarié de porter la tenue obligatoire l’expose à une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour faute grave. Enfin, le code vestimentaire est accusé de transmettre, consciemment ou non, la culture du viol* car en demandant une tenue non provocante, il insinue que les filles sont responsables du comportement des garçons et que ces derniers sont incapables de se contrôler. Trouvé à l'intérieurLa tenue vestimentaire : un usage clé de l'entreprise Chaque entreprise a son propre code vestimentaire, clairement affiché ou non. Mais que peut vous imposer votre employeur en la matière ? Le choix de se vêtir comme chacun l'entend ... Plusieurs motifs peuvent justifier l'adoption d'un code vestimentaire : L'image de marque; L'image présentée à la clientèle; L'hygiène et la salubrité; La sécurité au travail. Les atteintes admises par les juges à la liberté vestimentaire sont, pour la plupart, fondées sur des considérations tenant à l’hygiène, la sécurité, à l’image de l’entreprise auprès de la clientèle ou encore à la décence. Dans Syndicat de l’enseignement de Lanaudière et Commission scolaire des Samares[7], une commission scolaire n’a pu interdire le port du jean puisqu’il avait toujours été toléré à l’école. Télécharger la fiche prévention au format PDF . La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 273Préparer des arguments, des questions qui pourraient être posées par l'employeur. –Prévoir les documents à ... Préparer la veille sa tenue vestimentaire (costume, tailleur). ... Selon le code du travail (article L1132-1), une personne ... Certes, la liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Trouvé à l'intérieurTenue vestimentaire. Le refus du salarié de respecter le port d'une tenue vestimentaire ne peut être constitutif d'une faute que si la restriction apportée à sa liberté individuelle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Ce sont les informations sur exemple clause tenue vestimentaire contrat travail que l'administrateur peut collecter. En pratique cela signifie que… Certes, la liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. (Cass. ou du. Oui, vous pouvez imposer une tenue vestimentaire à vos salariés. Ceci prévaut même lorsque l'employeur édicte des prescriptions explicites ou encore lorsque celui-ci impose un code vestimentaire particulier, comme . soc., 12.11.2008, 07-42220). Tenue vestimentaire : ce qu'il faut savoir ! Souvent, les codes vestimentaires font l'effet d'un consensus tacite : l'étiquette vestimentaire silencieuse. L’exemple le plus courant est celui du port des EPI (éléments de protections individuels) : Pour des raisons de sécurité, l’employeur peut contraindre ses salariés à les porter sur les chantiers ou à chaque fois qu’ils sont en contact avec une matière ou un outil dangereux. La malpropreté vestimentaire du personnel contribue autant que l’odeur à briser l’image d’un supermarché. Les salariés ne sont pas libres de s'habiller n'importe comment. Essentiellement, le code vestimentaire agit comme balise et sert à éliminer les zones grises. Au travers de la liberté personnelle et de la liberté d'expression, la Constitution fédérale consacre la liberté de choisir son apparence. Trouvé à l'intérieur – Page 138Tenue vestimentaire . Le refus du salarié de respecter le port d'une tenue vestimentaire ne peut être constitutif d'une faute que si la restriction apportée à sa liberté individuelle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir . L'habit fait l'homme ou la femme, et ce même pendant les heures de travail. Code vestimentaire au travail. Trouvé à l'intérieur – Page 2171Tenue vestimentaire du salarié. BIBL. Boisgibault de Bryas, JCP E 2003. 851. – Gimalac, LPA 20 déc. 2002. La restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et ... Ces troublent s’entendent tant au niveau des autres salariés, que du public ou de la clientèle potentiellement en contact avec les salariés. Nous respectons votre vie privée. Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais. Trouvé à l'intérieur – Page 43Peugeot voulait troquer l'éternel " costard - cravate " pour une tenue plus décontractée , plus en phase avec son ... Deux ans plus tard , Dockers va plus loin et tente d'imposer un nouveau code vestimentaire sur le lieu de travail . (V) Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique . C'est le reflet du fonctionnement et de la discipline au niveau du service . Code du travail et Jurisprudence tenue vestimentaire au travail Article L3121-3 Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. A ce jour et malgré les récentes actualités, la liberté de se vêtir reste une liberté individuelle, ce qui en fait un sujet sensible et difficile à aborder car il touche à l'intégrité de la personne. Est-ce que les employés licenciés pendant la crise de la COVID-19, Affaire Forget – une démission forcée aux lourdes conséquences financières, L’impact de la crise sanitaire actuelle sur la durée du préavis de fin d’emploi, COVID-19 : une politique de dépistage obligatoire jugée raisonnable en Ontario, Mise à jour importante concernant le travail à distance en temps de pandémie, Le droit à la déconnexion : l’exemple de québec solidaire, Un travailleur autonome n’est pas assujetti aux dispositions prévues par la, L’employeur peut-il discipliner un salarié, Siéger à un CA : un rôle sur mesure pour les RH, Programme de gestion en matière de harcèlement au travail, Notions de base | Gestion en matière de harcèlement, Prévention du harcèlement - Volet Soutien, Réalisation d'une enquête en matière de harcèlement, Enquêteur certifié en matière de harcèlement (ECH), Mission, valeurs et déclaration de services, Répertoire des enquêteurs certifiés en matière de harcèlement, L’apparence personnelle au travail : le code vestimentaire. Bien entendu, l’employeur doit être lui-même modéré, et ses exigences doivent être justifiées par la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché. Le Code du travail est très clair à ce sujet et protège les salariés : Code du travail. À la suite d’une première chronique portant exclusivement sur le port de bijoux, les perçages et les tatouages, voici un survol des décisions reliées à l’apparence personnelle, particulièrement en matière de code vestimentaire et d’hygiène corporelle. Selon l'Article L1321 du code du travail, l'employeur peut, sous certaines conditions, imposer une tenue sur le lieu de travail. Ce rapport au style vestimentaire est souvent influencé par la culture (ex: start-up versus Grands groupes) et l'environnement de travail : dans la majorité des cas, les collaborateurs d'une start-up se sentent libres de choisir leurs tenues vestimentaires et adopter un style décontracté. L’employeur peut donc empêcher le salarié de porter un vêtement ou des insignes religieux si ces restrictions sont dictées par des nécessités d’ordre professionnel, justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.
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