Voir le niveau de satisfaction pour tout le Et peut être envoyée . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), vote qui diffère selon la nature de la décision à prendre, conditions L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. L'assemblée générale est une réunion des copropriétaires. Il rappelle que les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par présence physique mais marque une certaine innovation : les copropriétaires pourront voter par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Mode d'emploi. Elle peut, en outre, débattre de questions . Vous avez noté 5 sur 5 : Une assemblée générale se déroule une fois par an avec les copropriétaires présents. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires, (https://www.inc-conso.fr/content/vous-ne-pouvez-etre-presente-lassemblee-generale-et-vous-souhaitez-vous-faire-representer), (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042075372), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La rénovation d'une copropriété qui fait parler d'elle. Trouvé à l'intérieurL'informatique permet notamment de se consacrer plus de temps à des domaines plus enrichissants et ... Pour toutes ces opérations, l'accord de la copropriété doit être donné en assemblée générale. Mais ce que l'on ne sait peut-être pas, ... Comment est convoquée l'assemblée générale de copropriété ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Cette réunion permet la prise de décision concernant la gestion et le fonctionnement d’une copropriété. En copropriété, beaucoup de choses se jouent en assemblée générale. En début de réunion, un président est désigné à la majorité simple parmi les copropriétaires et les mandataires présents. ista vous explique comment se déroule cet événement incontournable de la vie d'une copropriété Les copropriétaires disposent désormais de la possibilité d'y participer par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.Elle prévoit aussi la possibilité de voter par correspondance avant la . modèle de document(https://www.inc-conso.fr/content/vous-ne-pouvez-etre-presente-lassemblee-generale-et-vous-souhaitez-vous-faire-representer). Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour permettre d'identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et de comptabiliser leurs voix. Avec ce roman, plus vrai que la réalité, propriétaires comme locataires, vont rapidement savoir pourquoi ils vivent dans une copropriété de fous, mûrs pour l'asile. On y est d'accord sur rien et en désaccord sur tout. Ce dernier est obligé d'organiser une réunion annuelle, qu'on appelle l'assemblée générale de copropriété. Les copropriétaires présents ou représentés votent. Phase 1B (durée variable en fonction de la date de l'Assemblée . L'assemblée générale des copropriétaires (AG) se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu'un copropriétaire se fait représenter. On a un autre cas de désignation du syndic. Préparer l’assemblée générale : la convocation. Au sein d’une copropriété, certaines décisions doivent être soumises au vote des copropriétaires en... Les travaux engendrent des nuisances sonores plus ou moins tolérables pour le voisinage. La réunion commence à l'heure indiquée dans l'ordre du jour. Elle se tient une fois par an, mais il est possible de demander une assemblée générale exceptionnelle pour les modifications urgentes. Elle permet de confirmer la validité des décisions prises selon les règles de majorité. Les personnes en retard . Suite à un accord de principe, IROKO Surélévation fait une étude du potentiel de surélévation afin de faire à la copropriété l'offre la plus juste possible. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Article 211 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. Composé de l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble, le syndicat de copropriété se réunit obligatoirement au moins une fois par an, à l'occasion d'une assemblée générale. Peut-on m'expliquer, ou bien me dire où je peux trouver, comment se déroule dans la pratique une réunion d'assemblée générale? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le délai de contestation d’une décision d’assemblée est de deux mois à compter de la notification. Dernière mise à jour Octobre 2020. électronique. Le vote par correspondance n'est pas en application immédiate. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les procès-verbaux sont diffusés à l’ensemble des copropriétaires. Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire : Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. L'assemblée générale de votre copropriété vient d'adopter une décision avec laquelle vous êtes en désaccord ? Trouvé à l'intérieur – Page 44Si tel est le cas, il doit préalablement obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ... technique qui serait chargé par la copropriété de veiller à ce que le déroulement des travaux se déroule conformément aux ... 10-07-2019 . Face au vieillissement des immeubles et aux enjeux d'économie d'énergie, les copropriétés sont de plus en plus confrontées à des nécessités de rénovation. Toutefois, les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d'y assister si elles le souhaitent. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». C'est le syndic de la copropriété qui va convoquer individuellement tous les copropriétaires d'un immeuble. Service accessible aux horaires suivants : Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Qui peut être syndic bénévole ? Le procés verbal d'une assemblée générale de copropriété. L'assemblée générale de copropriété doit se tenir au minimum une fois par an. formulaire(https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042075372). . La copropriété obéit à des règles de fonctionnement précises dont les principes sont simples à comprendre... Mais encore faut-il les connaître! La recherche d'un syndic de copropriété est, en général, menée par le conseil syndical.Il doit présenter au moins deux candidats lors de l'assemblée générale appelée à élire le syndic. Bien vivre en copropriété ne s'improvise pas. Ce guide Cléon vous aidera à comprendre tous les mécanismes de la copropriété afin de mieux appréhender l'organisation et la gestion de votre immeuble. Ne pas immatriculer sa copropriété, que risque-t-on ? Une ou plusieurs autres réunions peuvent être organisées si des décisions non prévues, comme le projet de travaux à exécuter, doivent être prises. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter. Au sein d'une copropriété, la répartition des charges est un sujet particulièrement sensible pour l'ensemble des propriétaires. La visioconférence, l'audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s'assurer de l'identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en AG. Pierre Hautus, notre expert en droit de copropriété, vous apporte des réponses dans la fiche pratique ci-dessous. Une AG en visio vaut mieux qu'une AG annulée ! Le syndic convoque l'assemblée générale une fois par an, ainsi que chaque fois qu'il le juge nécessaire (travaux urgents, etc.). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les copropriétaires sur la base du volontariat, Le syndic de copropriété qui assure le secrétariat de la réunion, sauf avis contraire, Le Président de séance ainsi qu’un ou plusieurs scrutateurs désignés en début de réunion, Des éventuels observateurs extérieurs tels que des artisans, avocats, ou futurs acquéreurs avec pouvoir, La majorité simple est appliquée pour les questions générales (gestion courante, travaux d’entretien,…), La majorité absolue est appliquée pour les questions qui relèvent de l’administration et des autorisations spécifiques, Le vote à la double majorité, voire l’unanimité, est appliqué pour les décisions majeures dont les changements impactant tous les copropriétaires, © Tous droits réservés Square Habitat Sud Rhône-Alpes, Site réalisé par Novaway, agence web Lyon, La rentrée avec Square Habitat - 6 mois d'honoraires offert, La rentrée avec Square Habitat - Pack visibilité offert, L'été 2020 by Square Habitat - Votre honoraires de gestion offerts pendant 6 mois. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété. Cette réunion rassemble tous les . Au début de l’AG, les copropriétaires doivent signer la feuille de présence. Certaines règles doivent être respectées avant et pendant cette réunion, notamment la rédaction et la diffusion des convocations, de l'ordre du jour et procès-verbal d'assemblée générale, mais également la réalisation de vote sur les questions abordées. » est mise à jour. Son nombre de voix pour voter est ramené à 300 millièmes. Un copropriétaire a 700 millièmes sur 1000, les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. La loi ELAN ouvre une porte vers une tout autre possibilité. La demande est soumise au vote lors de l'assemblée générale. Comment se déroule la procédure de modification ? ministères et organismes publics. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Depuis la loi ELAN, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs tant que le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 10 % des voix de la copropriété. Certaines règles doivent être respectées avant et pendant cette réunion, notamment la rédaction et la diffusion des convocations, de l'ordre du jour et procès-verbal d'assemblée générale, mais également la réalisation de vote sur les questions abordées. Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires » sera mise à jour significativement. Trouvé à l'intérieurCette majorité se situe dès lors à 501 millièmes de la copropriété tout entière, et non pas à 50 % + 1 des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale. Les copropriétaires absents et non représentés doivent ... ? La copropriété obéit à des règles de fonctionnement précises dont les principes sont simples à comprendre... Mais encore faut-il les connaître ! Pour réussir une assemblée générale de copropriété, il faut avant tout bien la préparer. Depuis le 24 novembre 2018, les concubins, ascendants, descendants, et préposés (et leurs ascendants, descendants, conjoints, partenaires de PACS, ou concubins) du syndic sont également concernés par cette interdiction. Peut-on faire une assemblée générale de copropriété en visioconférence ? Comment se déroule une assemblée générale de copropriété ? Comment se déroule une assemblée générale de copropriété ? La convocation à l’assemblée générale doit mentionner le lieu, la date et l’heure de la réunion. Les travaux d’économie d’énergie en copropriété étaient, avant la loi ELAN, votés à l’article 24 de la loi de 1965, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. En 25 questions, ce guide aborde les droits et les devoirs des copropriétaires, et donne des arguments, des exemples et des conseils en cas de litige à régler à l'amiable ou devant la justice : quels sont les rôles du conseil syndical ... Cette réunion doit se tenir au moins une fois par an. Tous les copropriétaires ont le droit de proposer des sujets à l'ordre du jour lors d'une assemblée générale de copropriété. Institut national de la consommation (INC), Accéder au Merci de réessayer ultérieurement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Elle permet d'indiquer les personnes qui ont assisté à la réunion, de déterminer . Le jour de l'assemblée, chaque point est abordé l'un après l'autre, et soumis au vote des copropriétaires. * Quel est le nom de votre association ? Ils se réunissent au moins une fois par an, lors d'une assemblée générale, pour statuer sur les décisions utiles à la vie de copropriété. La convocation doit d'ailleurs se faire au moins 21 jours avant la date fixée pour la réunion. responsable du site service-public.fr. Une liste de présence indiquant le nom de chacun des copropriétaires et leurs quotités respectives est signée par les copropriétaires présents et par les éventuels mandataires des copropriétaires absents. Depuis l’entrée vigueur de la loi ELAN, ce type de travaux fait, désormais, l’objet d’un vote à la majorité de l’article 25, soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Comment se déroule une assemblée générale ? Comment se passe l'assemblée ? Par ailleurs, chaque copropriétaire peut consulter des pièces justificatives entre la convocation et la tenue de l'AG. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Assemblée générale des copropriétaires >Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires. Vous avez une question ou une suggestion ? Vous pouvez faire votre recherche sur notre site SeLoger ! Qui détermine l'ordre du jour? Quels documents doivent être joints à la convocation ? Quelle est la différence entre quitus et approbation des comptes ? À quelle majorité voter les travaux? Comment en répartir le coût? Le fonctionnement et le rôle d'une assemblée générale L'assemblée générale . De nombreuses règles sont à respecter quant aux convocations : La lettre doit être envoyée plus de 21 jours à l'avance par recommandé avec accusé de réception ou tout du moins par courrier nécessitant une signature en échange de la remise du pli. Tous les participants votent sur des sujets pouvant avoir un impact sur la copropriété. Elle peut être tenue sous forme électronique. Ceux qui voudront s'en prévaloir pourront le faire avant qu'elle se . L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Le copropriétaire qui souhaite voter par correspondance doit envoyer son formulaire au syndic au moins 3 jours francs: titleContent avant la date de l'AG (sauf s'il est envoyé par courrier électronique). Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Il doit être signé par le Président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s). Contrairement à la croyance et pratique répandues, il n'appartient pas à l'assemblée de créer des postes de direction (art. Un ouvrage pratique rédigé à la suite d'une importante réforme et à destination des copropriétaires et locataires d'immeubles en copropriété ! À PROPOS DE L'AUTEURE Claudine LAMBERMONT est avocate au barreau de Liège. Un guide juridique complet, pratique, à jour des dernières lois. Des mises en situation réelles par les exemples concrets. Des rubriques "à savoir" et "conseil" pour éviter toutes les chausses-trapes. Comment se déroule une assemblée générale de copropriété . Cette convocation doit être envoyée au minimum 21 jours avant l’assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement. Cette section du Centre de Ressources est essentielle pour comprendre les enjeux de la rénovation et surtout mobiliser l'ensemble des acteurs de la copropriété à savoir les copropriétaires et son conseil syndical, et le syndicat des copropriétaires. Trouvé à l'intérieur – Page 240Comment se fait la convocation ?..................................104 3. Le contenu de la convocation.........................................107 B. LE DÉROULEMENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . Connectez-vous et recevez une Comment se déroule une assemblée générale en copropriété ? Ils pourront, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire. générales d'utilisation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Alors en quoi consiste cette réunion ? Et quel est le rôle de l'assemblée générale des copropriétaires ? L'assemblée générale n'a lieu qu'une fois . Son application a été accélérée par la crise sanitaire. Il est donc majoritaire. La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Prise de contact entre IROKO Surélévation et la copropriété, en concertation avec le Syndic. À moins qu'il ne soit expressément exigé dans la déclaration de copropriété de ce faire, les membres du conseil d'administration peuvent, à leur discrétion, se nommer ou non un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier . Le syndic de copropriété ne peut pas recevoir mandat pour représenter un copropriétaire lors d’une assemblée générale. site. La signature n'est pas exigée pour les participants à l'AG par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Trouvé à l'intérieur – Page 17La décision en copropriété de www.universimmo.com La réfection d'une toiture terrasse, si coûteuse qu'elle soit, constitue une opération d'entretien de l'immeuble : elle se décide en assemblée générale à la majorité prévue pour les ... Dans ce cas une nouvelle assemblée générale est convoquée, dans le délai d'un mois, au cours de laquelle sont examinées . Ce mandat ne peut pas être donné au syndic ou à la personne avec laquelle il vit en couple: titleContent ou à ses ascendants: titleContent et descendants: titleContent (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cette réunion, qui a lieu obligatoirement une fois par an, permet de prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. Celle-ci permet, désormais, le vote par correspondance lors d'une assemblée de copropriétaires dans ce pays. Aujourd'hui, depuis le 24 novembre 2018, ce délai est réduit à un mois permettant ainsi de réduire . Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à comment se dÉroule le vote lors de l'assemblÉe gÉnÉrale de copropriÉtÉ ? Le syndic de copropriété est chargé de tenir et conserver un registre des procès-verbaux. Cela simplifie les choses, et unifie les majorités requises au vote de travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’une copropriété. Elle peut avoir lieu dans les 6 mois de la date d'arrêté comptable. Parfait ! Qu'est-ce qu'une Assemblée Générale de copropriété ?L'Assemblée Générale des copropriétaires, ou AG, rassemble tous les propriétaires de l'immeuble, qu'ils soient bailleurs ou occupants. Comment se déroule l'assemblée générale ? seront prises qui feront l . Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part: titleContent exprimée en tantièmes ou millièmes. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 a été créé. Être un copropriétaire zen : c'est possible ! Considérons qu'après chaque sujet il y a vote. Le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de la copropriété ainsi que des assemblées générales. 02-06-2020 . Si l'accès aux assemblées générales de copropriété n'est pas réglementé et qu'aucun texte n'interdit la présence de tiers, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une réunion privée à laquelle les personnes étrangères au syndicat ne peuvent assister sans être muni d'un mandat ou d'une autorisation spécifique du Président du Tribunal. Testez vos connaissances à travers ce quizz ! L’assemblée générale représente un enjeu majeur pour vivre ensemble en copropriété. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions La présence à une AG permet dans tous les cas de prendre part à la vie de l'immeuble. Nous sommes constamment à la recherche de nouveaux collaborateurs motivés partageant notre professionnalisme et nos valeurs. La convocation et la tenue de l'assemblée générale (AG) de la copropriété - qui a lieu une fois par an - sont soumises à un formalisme strict. Comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? Vérifié le 09 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les parties en présence sont : Les copropriétaires sur la base du volontariat. Votre abonnement a bien été pris en compte. Depuis la loi du 10 juillet 1965, modifiée de nombreuses fois au fil du temps, l'ensemble des propriétaires est constitué en un syndicat des copropriétaires qui se réunit lors d'une assemblée générale. Nous allons donc passer au crible toutes les conditions … et tous les pièges évidemment ! L’assemblée générale se tient généralement dans les locaux du syndic, l’enceinte de la copropriété ou un lieu autre (mais toujours sur la commune de la propriété). Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ? Nouvelle édition mise à jour 2018 Pour agir efficacement sans perdre de temps ni d'argent, et dans des domaines aussi variés que la comptabilité, la sécurité, la réalisation de travaux... qu'il ne maîtrise pas forcément, le ... Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Vous ne pourrez pas avoir accès aux syndic . La bonne conduite de l’AG et les décisions prises permettent une gestion collective et satisfaisante de la copropriété. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en AG, soit un total de 10 % du total des voix. 29-04-2019 . en cas d'absence de copropriétaires non représentés lors d'une assemblée convoquée pour voter des travaux d'amélioration, de transformation ou d'adjonction, une deuxième assemblée peut approuver ces travaux à la majorité des membres du syndicat représentant les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés (et non pas de l'ensemble . Trouvé à l'intérieurBail à usage d'habitation - Bail commercial - Copropriété - Gestion locative - Achat / vente d'immeubles - Aspects ... doit vérifier les comptes avant l'assemblée générale appelée à les approuver, on voit cependant difficilement comment ... Où se tient l'assemblée générale de copropriété ? espace personnel. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Il est désormais possible de tenir une assemblée générale de copropriété par correspondance. Après réception de la demande, le syndic inscrit donc la révision du règlement de copropriété à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Chaque copropriétaire est tenu de respecter le règlement pour l'utilisation des parties communes mais aussi pour l'utilisation des parties privatives. Nos clients prennent la parole : Voici le témoignage de Mr Grange. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Celle-ci doit obligatoirement avoir lieu au moins une fois par an. Trouvé à l'intérieur – Page 102b) Syndic - Mandat - Renouvellement jusqu'à la prochaine assemblée appelée à approuver les comptes de l'exercice - Durée du ... 47 - Assemblée générale - Défaut de désignation du syndic de copropriété - Effet - Désignation d'un syndic ... Oui, votre prochaine assemblée générale de copropriété peut tout à fait se dérouler en visioconférence. Beaucoup. Une question non-inscrite à l’ordre du jour peut être discutée mais aucun vote ne peut être établi. Elle comprend également les questions inscrites à l’ordre du jour, les modalités de consultation et les justifications des charges.
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