Outre les signatures des stagiaires et du formateur, on doit aussi y signaler les absences et les retards. Les mentions obligatoires pour l’opposabilité d’une feuille de présence Compte tenu de cette force probatoire, une feuille de présence doit donc obéir à certaines règles. La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'AG. Trouvé à l'intérieur – Page 65Lorsqu'une Union comprend plus de deux adhérents , aucun d'eux ne peut disposer de plus des deux cinquièmes des voix à l'Assemblée Générale . d ) La feuille de présence ( art . 30 ) . La tenue d'une feuille de présence est obligatoire ... 42, al. 3ème, 11 juillet 2019, n° 18-18615) et par conséquent, de contrôler les résultats du vote figurant au procès-verbal ainsi … Formation en présentiel. En effet, les OPCO et autres organismes de financement vont regarder les … [Résolu] feuille de presence: signature obligatoire ou non? Télécharger. TOURNOI EDR EN ILE DE FRANCE docx. A la fin de la session de formation, le document est signé par l’animateur. Néanmoins, cela pourrait changer dans les années à venir avec l'arrivé de solutions innovantes de dématérialisation des documents et processus, dont la signature des feuilles de présence. Seulement un de ses parents employeurs lui demande le texte de loi qui dit que ce planning est obligatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 6Aucune disposition ne rend obligatoire le foliotage des registres , leur timbrage ou leur enregistrement . Dans toutes les assemblées générales , il doit être tenu une feuille de présence indiquant pour chacun des sociétaires : son nom ... Néanmoins, elle n’est pas obligatoire (cf. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un On voit donc tout l’intérêt de cette pièce, dont l’absence ferait d’ailleurs encourir la nullité de l’assemblée (Cass. Que le syndic est tenu de délivrer des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes ; que cette obligation s’applique notamment à la feuille de présence de la dernière assemblée générale des copropriétaires. La feuille de présence d’assemblée générale est un document écrit qui permet de prouver la présence des membres lors de la réunion. 11-7-2019 n° 18-18.615 F-D : BPIM 5/19 inf. Elle a notamment pour intérêt de s'assurer que les conditions de vote (majorité, par exemple) sont bien respectées. Que le syndic est tenu de délivrer des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes ; que cette obligation s’applique notamment à la feuille de présence de la dernière assemblée générale des copropriétaires. L’année 2007 est souvent cité comme un vrai tournant dans l’histoire récente des technologies. Ce refus est illégal car cette communication répond à une obligation réglementaire qui leur incombe. Trouvé à l'intérieur – Page 24Cette feuille de présence , dûment émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le ... Le décret - loi du 31 août 1937 rend obligatoire l'émargement de la feuille de présence par les actionnaires ... En pratique, la feuille de présence peut s’avérer très utile lors d’une Assemblée générale. Trouvé à l'intérieur – Page 191Il est tenu une feuille sence dont les mentions sont sence émargée par les acde présence ; elle contient déterminées par décret . tionnaires présents et les les noms et domicile des mandataires ... article rend obligatoire la feuille de. La feuille de présence est le document formaliste déterminant qui permet de savoir si un copropriétaire a qualité par la suite pour contester les résolutions de l’assemblée (art. Le formateur s'assure du taux de complétion du module qu'il dispense, et l'entreprise peut … A la fin de la session de formation, le document est signé par l’animateur. 3 e civ. La dématérialisation du registre de présence est rendue possible par les articles R225-2 et R225-47 du Code de commerce. Constructions méconnues du français rassemble, pour la première fois, des faits de langage que les recherches en linguistique moderne ont permis de caractériser, de décrire et de découvrir. Et pour cause, dans la quasi totalité des cas, elle n'est pas une obligation. Bonjour, je travaille dans une régie et je souhaitais savoir si les feuilles de présence mensuelles sont obligatoires. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Télécharger. La feuille de présence constitue avant tout la preuve juridique de la réalité de l’action de formation. Il s’agit d’une obligation légale prévue par le Code du Travail qui s’applique à tous les dispensateurs de formation. La feuille d’émargement sera signée par demi-journée de formation,... firdos Le 15-02-2014 à 16:40. Une feuille de présence permet avant de tout de conserver une trace écrite des personnes qui sont présentes à l’assemblée générale. Il s’agit d’une obligation légale prévue par le Code du Travail et elle doit être signée chaque jour par les stagiaires. Entre autres, elle se présente sous la forme d’un tableau et doit contenir les informations suivantes : Le nom de l’association ; … En pratique, établir une feuille de présence se révèle généralement plus aisée que de faire parapher et signer le procès-verbal de l’assemblée par tous les associés présents et les mandataires des associés représentés. Trouvé à l'intérieur – Page 757Roger - Adolphe Lacan et P. DIDIER , Avocats à la Cour de Paris , La feuille de présence , une feuille morte ... REY , Les sociétés collectrices de l'investissement obligatoire de 1 % dans la construction , J.C.P. , Ed . C. I. ... Pourquoi ? Si le système de contrôle remplit ces conditions, le salarié qui s'oppose au pointage de son temps de travail ou n'utilise pas son badge commet une faute (éventuellement grave) sanctionnable par un licenciement (Cass. Utilité de la feuille de présence à l’AG de copropriété. … Une histoire de feuilles: commentaire de jurisprudence. chaque jour. Ce modèle de feuille de présente comprend un tableau distinct pour chaque mois/année. Une feuille de présence est établie pour chaque assemblée générale des copropriétaires. C’est une erreur. Formation en présentiel. Soc. Le non-respect de l’obligation de tenir une feuille de présence lors des assemblées générales des actionnaires dans la société anonyme est puni, selon l’article 393 de la loi n° 17-95 par une amende de 6.000 à 30.000 dirhams. Il n’y a pas de distinction de statuts entre les personnels salariés, les bénévoles ou les intérimaires. Trouvé à l'intérieur – Page 73IV - 3 - 8 ) et à la présence obligatoire d'un notaire qui établit le procès - verbal et la feuille de présence ( art . IV - 3 - 11 et IV - 3 - 6 , alinéa 2 ) . En outre , il faut tenir compte de la présence probable de la presse ... La jurisprudence considère que tout copropriétaire peut obtenir copie de la feuille de présence, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1996 (confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2000). Chaque feuille de présence est établi lors de l’assemblée générale et signée par les associés présents et les mandataires. Dans les deux affaires jugées par la Cour d’appel administrative de Paris le 19 janvier 2017, un organisme de formation conteste le redressement dont il a fait l’objet, l’administration ayant considéré que la réalité des actions de formation … Le refus pourra être sanctionné par un avertissement, voir un licenciement en cas de refus persistant. La feuille d’émargement (ou feuille de présence) est un document légal qui justifie de la réalité d’une action de formation, en présentiel, en distanciel ou en situation de travail. La feuille de présence indique les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose. (Cass. De même que la Cour de cassation décide que les mentions de la feuille de présence relatives aux voix peuvent être utilisées pour compléter celles du procès-verbal (Cass. La feuille de présence est signée sur place et remise à l’issue de la formation au responsable de formation de l’entreprise. Attention, cette obligation ne s'applique pas aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant un forfait en heures ou une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs, dès lors que ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail. 3 e civ. Notice : Feuille de présence à l'assemblée d'une SCI. Trouvé à l'intérieur – Page 44Liquidation des traitements : feuilles d'états. correspondance. notes. B. BATIMENTS ET MATERIEL Mobilier. matériel. femmes de ménage ... Registre de présence. Traitement. cartes d'identité. missions mission. bordereaux de crédits. 1943. En effet, ce document atteste la présence effective des associés, et permet d’écarter tout risque de contestation sur la validité des résolutions. Quelques Conseils Par Rapport à La Feuille D’Émargement Formation La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal. La loi ne prévoit rien à ce sujet. Entre autres, elle se présente sous la forme d’un tableau et doit contenir les informations suivantes : Le nom de l’association ; L’adresse du siège social ; La feuille de présence de la dernière assemblée générale fait partie des documents relatifs à la copropriété. L’absence de feuille de présence entraîne la nullité de l’Assemblée générale. Célébrez les vacances avec nos modèles saisonniers festifs. Trouvé à l'intérieur – Page 73IV - 3 - 8 ) et à la présence obligatoire d'un notaire qui procès - verbal et la feuille de présence ( art . IV - 3 - 11 et IV - 3 - 6 , alinéa 2 ) . En outre , il faut tenir compte de la présence probable de la presse financière ... Cass. La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal. Une feuille à la semaine , voire au mois est elle autorisée ? 3 e civ. En plus de constituer une preuve de leur présence, la feuille donne également des précisions sur chaque copropriétaire.Chaque participant doit signer la feuille de présence. Notification. Feuille de présence. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir, par le biais d’une disposition, l’obligation de tenir cette fiche de présence. 11-5-2000 n° 98-17.029 FS-PBI : BPIM 5/00 inf. Posez-la sur notre forum juridique. Une feuille d'émargement en formation est souvent obligatoire. firdos Le 15-02-2014 à 16:40. Trouvé à l'intérieur – Page 2022... faites tant dans le Bulletin des annonces légales obligatoires que dans un journal d'annonces légales des lieux du ... du bull est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires et le nombre d'actions ... Sinon, ils pourront ordonner des mesures d'instruction. ... -Une équipe U9 pour être comptabilisée doit avoir quatre joueurs au minimum inscrits sur la feuille de présence (obligatoire).-le club doit avoir huit licenciés minimum (U7/U8/U9 F/G) par équipe à comptabiliser. Elle doit indiquer, les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé et, le cas échéant, de son mandataire, le nombre de voix dont il dispose. 351), elle décide, … conformité, Découvrir nos offres Bonjour, Mon secteur d'cativité est la grande distribution, et ma convention collective est celle du commerce de gros et de detail à prédominance alimentaire. Vous avez une question sur votre mandat ? trav., art. Que la feuille de présence est définie comme annexe du procès-verbal de l’assemblée générale . contrats, Bilan de mise en 13-12-1977 n° 76-12.240 : Bull. En plus de constituer une preuve de leur présence, la feuille donne également des précisions sur chaque copropriétaire.Chaque participant doit signer la feuille de présence. désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la règlementation française. Le syndic est tenu de délivrer copies ou des extraits , certifiés conformes du PV de l'AG avec ses annexes. Comment être en règle avec la loi de suivi du temps de travail de l'Union européenne ? Obligatoire ou pas. salaire net après impôt, Mon Dans ce cas, l’organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant. merci : Geezer Dimanche 21 septembre 2008 16:51 plus ou moins de 10 salariés ? La tenue d’une feuille de présence en assemblée générale est obligatoire conformément à l’ article 14 du décret 67-223 du 17 mars 1967. La feuille de présence est-elle une obligation ? Une feuille de présence peut effectivement être remplie. De même que la Cour de cassation décide que les mentions de la feuille de présence relatives aux voix peuvent être utilisées pour compléter celles du procès-verbal (Cass. L'employeur peut-il déterminer librement les horaires de travail ? En pratique, la feuille de présence peut … L'employeur peut utiliser les moyens qu'il souhaite pour enregistrer les heures de début et de fin de chaque période de travail ou pour relever le nombre d'heures de travail effectuées ; chaque semaine. D. 3171-5). Feuille de présence, un document obligatoire. Les Conseils de Prud’hommes peuvent parfaitement fonder leurs décisions sur les feuilles de présences produites par les employeurs. III n° 443 ; Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 34Il peut toutefois demander , après la tenue des assemblées , communication de la feuille de présence ( art . ... Feuille de présence Au Maroc , la signature n'est pas en principe obligatoire , mais il est d'usage courant de la faire ... Bien évidemment, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie incomplet par un salarié ne vaut pas renonciation de sa part au paiement des sommes auxquelles il a droit. Visiteur. 337 ; Cass. Il s’agit d’un modèle … FEUILLE DE PRÉSENCE M8 / M10 / M12 / M14 À VII pdf. Il s’agit d’une obligation légale prévue par le Code du Travail qui s’applique à tous les dispensateurs de formation. La feuille de présence est devenue tellement routinière que plus personne n'y accorde de l'importance. 25/05/2021. En cas d'horaires collectifs, les obligations de l'employeur sont très restreintes puisque la loi lui impose uniquement d'afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Dans le cas contraire, l'assemblée générale pourrait être frappée de nullité (Cour d’Appel de Paris, 21 novembre 1980, D 1980, IR, p 400). Que la feuille de présence est définie comme annexe du procès-verbal de l’assemblée générale . Cass ch civ 3 audience public du 28 Fev 2006. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? La feuille de présence de l’assemblée générale, que le syndic est tenu de diffuser à tout copropriétaire qui en ferait la demande doit comporter le nom, l’adresse et le nombre de voix de chaque copropriétaire ou de leur représentant. La feuille d’émargement (ou feuille de présence) est un document légal qui justifie de la réalité d’une action de formation, en présentiel, en distanciel ou en situation de travail. La feuille de présence est-elle une obligation ? (*) Voir aussi l’article et de l’article 112 de la loi n° 5-96. La feuille de présence est le document formaliste déterminant qui permet de savoir si un copropriétaire a qualité par la suite pour contester les résolutions de l’assemblée (art.42, al. La feuille de présence constitue une obligation légale, elle est utile à la fois au stagiaire, au formateur, à l’entreprise et à l’organisme de financement pour justifier votre présence à lors de la formation. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. Le quorum est le nombre minimum de membres devant être … La tenue d’une feuille de présence n’est pas obligatoire sauf si les statuts ont fixé un quorum pour la validité des décisions. La feuille de présence indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ainsi que la quote-part dont il dispose (les tantièmes fixés par le règlement de copropriété). Nous parlos donc ici bien de la fiche horaire, ou de la fiche de présence, ou encore de feuille de contrôle des horaires, feuille de pointage, fiche de temps, etc… Finalement, votre obligation réside dans le fait de garder une trace précise des heures effectuées par vos salariés et du temps de travail réellement effectué. Toute réunion d'une assemblée générale d'une Association nécessite que soit réalisée une feuille de présence afin de savoir quels sont les membres présents ou représentés, de pouvoir calculer si le quorum nécessaire est atteint pour la prise de certaines décisions... Ainsi, la rédaction d'une feuille de présence, est-elle obligatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 73IV - 3 - 8 ) et à la présence obligatoire d'un notaire qui établit le procès - verbal et la feuille de présence ( art . IV 3 - 11 et IV - 3 - 6 , alinéa 2 ) . En outre , il faut tenir compte de la présence probable de la presse ... Le 17-02-2015 à 13:58, Fanny9501 Le président de l’assemblée, qu’il soit président du conseil d’administration, d’un conseil de surveillance, du bureau ou dirigeant, se charge de faire émarger, par les actionnaires ou les membres, la feuille de présence. 11-5-2000 n° 98-17.029 FS-PBI : BPIM 5/00 inf. Lorsque certains salariés bénéficient d'horaires individualisés, le chef d'établissement doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des contreparties et repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Feuille de présence de l'enfant il y a 7 ans 1 semaine #1. Bonjour, je travaille dans une régie et je souhaitais savoir si les feuilles de présence mensuelles sont obligatoires. Pour consulter ou télécharger la feuille de présence cliquez sur le lien suivant : feuille-presence-. Cachet obligatoire de l’organisme de formation . Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. La loi ne prévoit rien à ce sujet. Le fait de signer ces feuilles de présence constitue une obligation légale et conventionnelle. Suivez et calculez le nombre total d’heures normales et supplémentaires prestées par un employé chaque jour de la semaine à l’aide de ce modèle de feuille de présence employé. Trouvé à l'intérieur – Page 84serré , il étale ses feuilles , s'éclaircit la gorge , se verse de l'eau à la carafe verte , trempe ses lèvres dans le verre et dit de je ne sais quelle voix heureuse , rusée , enthousiaste : « Camarades ! » Et les membres du praesidium ... DEMANDE AUTORISATION TOURNOI EDR pdf. Visiteur. 24/10/2019. la feuille de présence de l'assemblée générale est obligatoire. La feuille de présence est un document essentiel car son absence est un motif d'annulation de l'assemblée générale! FEUILLE DE PRESENCE M14 et M15F pdf. En cas d'horaires collectifs, les obligations de l'employeur sont très restreintes puisque la loi lui impose uniquement d'afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. [Résolu] feuille de presence: signature obligatoire ou non? Trouvé à l'intérieur – Page 14Présence obligatoire , I , 72 ; II , 121 , 122 , 124 , 162 , 217-220 , 257 , 272 ; III , 21 , 189 ; amendes contre les absents , I , 22 , 69 , 278 , 279 ; II , 121 , 127 , 158 , 159 , 257 , 272 ; feuille de présence , II , 125 ; jetons ... Après tout s'il a été de mauvaise fois en ne donnant pas réponse à l'amiable pour fournir la feuille de présence en dépit des dispositions des article 14 et 33 du D.1967, pourquoi le syndic ne s'appliquerait pas alors à continuer sa résistance abusive au grand damne du copropriétaire demandeur de ladite feuille de présence. FEUILLE DE PRESENCE. Précisez dans votre notre de service qu'il s'agit d'une obligation pour vos salariés. Le syndic n'a pas l'obligation d'adresser la feuille de présence à chaque copropriétaire à l'issue de l'assemblée générale. Toutes les organisations ci-dessous sont dans l’obligation d’organiser une Assemblée Générale Ordinaire : 1. La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal. Elle est obligatoire pour tout dispensateur de formation et doit être établie à la demie journée de formation. Trouvé à l'intérieur – Page 222Il peut toutefois demander , après la tenue des assemblées , communi- cation de la feuille de présence ( art . ... Feuilles de présence Au Maroc , la signature n'est pas en principe obligatoire , mais i est d'usage courant de la faire ... Feuille d’émargement : pièce nécessaire et obligatoire de la preuve de l’assiduité du stagiaire en formation en présentiel. Inscrite dans le code du travail, cette obligation légale a une valeur juridique à la fois pour le stagiaire, le formateur, l’entreprise et l’organisme chargé du financement. III n° 443 ; Cass. Une feuille de présence est-elle obligatoire ? Il en est de même des falsifications des feuilles de pointage, même à la demande d'un supérieur ou du pointage en lieu et place d'un salarié pour dissimuler des retards. Réussir les assemblées générales d'une association, Copyright 2021 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés. En principe, la tenue d’une fiche de présence n’est pas obligatoire. Les Plusieurs aspects de l’entreprise sont passés au crible durant une Assemblée Générale Ordinaire : La répartition du résultat : investissement ? La jurisprudence dégage par la même occasion des obligations du syndic de copropriété, gardien de la feuille de présence lors de chaque assemblée générale. La feuille de présence d’assemblée générale est un document écrit qui permet de prouver la présence des membres lors de la réunion. Organisme de formation : la feuille d’émargement, une pièce obligatoire. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Si vous êtes dirigeant d’une société SAS ou SARL, vous avez l’obligation d’organiser au moins une fois par an une Assemblée Bonjour je crois que si vous avez moins … Trouvé à l'intérieur – Page 104Un des vices de la loi actuelle est de ne pas rendre obligatoire la présence des élèves aux cours des Ecoles ... en cours d'études , et que ceux - ci vinssent à la fin de chacune d'elles , inscrire leur nom sur une feuille de présence . Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Selon les dispositions de l'article 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la tenue d’une feuille de présence est obligatoire. Nos juristes répondent à votre première question gratuitement ! La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'AG. La feuille de présence d’assemblée générale est un document écrit qui permet de prouver la présence des membres lors de la réunion. Les pouvoirs donnés par les associés absents à leurs mandataires respectifs … Pourquoi ? La feuille de présence doit être annexée au procès … je suis chauffeur de taxi dans une société d'ambulances. Comment faire pour les recupérer? Qu’elles soient obligatoires du fait de la loi ou de la rédaction des statuts, les feuilles de présence et leurs annexes peuvent être dématérialisées, dans le respect des articles R225-95 et R226-1 du Code de commerce. En résumé, mon employeur, contrairement aux autres enseignes, n'utilise pas de pointeuse pour le controle du temps de travail. Les Conseils de Prud’hommes peuvent parfaitement fonder leurs décisions sur les feuilles de présences produites par les employeurs. 2, de la loi du 10, juillet 1965). d'abonnement, S'inscrire Trouvé à l'intérieur – Page 191Il est tenu une feuille sence dont les mentions sont sence émargée par les acde présence ; elle contient déterminées par décret . tionnaires présents et les les noms et domicile ... Cet article rend obligatoire la feuille de présence 191. • Feuille de présence obligatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 124Cette « fausse contagion » peut s'expliquer par deux hypothèses : - la présence obligatoire de feuilles d'un certain état de développement pour que les æufs puissent être protégés sous les nervures ; Cette évolution peut s'observer avec ... civ. Une histoire de feuilles: commentaire de jurisprudence. L’obligation est applicable à toutes les personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à l’obligation vaccinale. Il a été jugé que le syndic avait bien sûr l’obligation de transmettre une copie de la feuille de présence aux copropriétaires qui en faisaient la demande mais ne pouvait en aucun cas se défaire des originaux. Feuille d’émargement : pièce nécessaire et obligatoire de la preuve de l’assiduité du stagiaire en formation en présentiel. Le 15-05-2017 à 06:52, Fanny9501 La dématérialisation du registre de présence est rendue possible par les articles R225-2 et R225-47 du Code de commerce. Cela devrait faire bouger vos salariés. L’établissement d’une feuille de présence n’est pas obligatoire, sauf stipulations statutaires en ce sens. Modification de Trouvé à l'intérieur – Page 513A chaque assemblée générale, il est tenu une feuille de présence; elle contient les noms et domiciles des actionnaires et le nombre des actions dont ... Les décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, présents ou absents. Le nombre d’heures de présence par stagiaire est totalisé pour la journée. 42, al. votre entreprise, Modèles de Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. La feuille de présence constitue avant tout la preuve juridique de la réalité de l’action de formation. Quelles Mentions doit comporter Une Feuille de Présence Dans Une Association ? Dès le début de l'assemblée générale des copropriétaires, la feuille de présence doit être signée par tous les membres présents à l'assemblée. D’ailleurs, ce document est tout simplement incontournable lors des assemblées générales dans une association, même si elle n’est pas obligatoire (sauf clauses spécifiques des statuts). La feuille de présence indique le nombre de membres présents à l’assemblée générale. Elle sert donc de référence pour connaitre si le quorum est atteint.
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