fonds travaux loi alur remboursement

Proptech : la FNAIM du Grand Paris lance son incubateur de... Acte authentique : moderniser et sécuriser la pratique du numérique, Gestion immobilière : VILOGI & Me, la première application B2B2C, Investissement locatif : un service clé en main pour les néophytes. En effet, les appels de fonds devant être supérieurs à 5% du budget … partiellement sur le fonds travaux loi ALUR. Vous êtes invités 2 à 3 fois par mois à des ateliers en ligne ou à des petits déjeuners organisés sur Paris. Pour y remédier, la loi Alur a rendu obligatoire, à partir de 2017, la constitution par le syndic d'un fonds de travaux. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000. Source : Loi ALUR : art. by Valentin NONNENMACHERBusiness Developer Grands Comptes, Il y a quelques jours, nous avons fièrement annoncé notre partenariat avec Capifrance et Optimhome, deux réseaux de conseillers immobiliers…, Guillaume, notre Responsable Juridique, diplômé notaire, a synthétisé tout ce que vous deviez savoir sur l’ordonnance rectificative publiée ce matin…. La loi ALUR intègre un "Fond de travaux" qui doit être alimenté chaque année à hauteur d'au moins 5% du budget général. Les provisions versées au titre du fonds de travaux loi ALUR sont rattachées au lot et non au copropriétaire. 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’art. Les nouvelles dispositions concernant le fonds de travaux (article nouveau 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965). J'ai comptabilisé le fonds de roulement classique (réserve) en 275, partant du principe que cette avance de trésorerie est récupérable en cas de revente. L’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 le rend obligatoire dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012 à usage d’habitation … Les matinées thématiques sont des rencontres mensuelles organisées sur Paris. Comptabilisation : fonds de travaux, SCI et bailleur. Bien sûr, si des travaux importants doivent être effectués dans les parties communes de l'immeuble dans les années à venir, le syndic peut demander des cotisations plus élevées aux copropriétaires. En effet, les appels de fonds devant être supérieurs à 5% du budget prévisionnel, il serait inconcevable de … Afin d’utiliser le fonds travaux pour une opération qui relève d’une clé spéciale, le cabinet Citya Béranger a prévu un mécanisme en deux temps : Voici donc les deux résolutions proposées : Or, au-delà du fait de l’illégalité de rembourser le fonds travaux, ce syndic va recréditer auprès de certains copropriétaires des sommes qui appartenaient au syndicat des copropriétaires. 14-2 de la loi de 1965. Les seules parties communes sont certains équipements (Eclairage, local poubelle) et divers espaces (Routes, trottoirs). S'agissant des dépenses qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel, les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'AG. Copropriété et fonds de travaux : remboursement à négocier lors de la vente. Prenez votre propre notaire si vous voulez, Mais pour renégocier ce remboursement, il est franchement trop tard. Depuis la loi Alur de 2014, lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. C'est à l'assemblée générale d'en décider, ce qu'elle n'a pas fait mainifestement. L’accès est illimité pour les abonnés des formules Club MI PLUS et Club MI PRO. Fonds travaux loi alur remboursement. Posted on 15 janvier 2017 | . ARC © Tous droits réservés | Mentions légales | Conception & développement YATEO, © L'ARC - 7 rue de Thionville - 75019 Paris - Tous droits réservés, ABUS SEMAINE N° 4435 : Les difficultés que présentent le remboursement du fonds travaux pour son utilisation effective : le cas du cabinet Citya Béranger, https://arc-copro.fr/documentation/le-13eme-salon-annuel-de-larc. Ainsi, cet article précise « peut affecter toutes parties des sommes déposées sur le fonds travaux au financement des travaux » Une des particularités du fonds travaux est que les cotisations appelées auprès des copropriétaires sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, impliquant que l’assemblée générale ne puisse pas voter un remboursement total ou même partiel. Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (art. Cette étape se matérialise juridiquement par la signature…, Parce que la transaction immobilière doit s’envisager avec une vision globale, nous avons retracé chaque étape d’un parcours de transaction en vous…, Guillaume, notre Responsable Juridique diplômé Notaire, détaille les différentes étapes permettant de signer un acte authentique électronique à…, Guillaume, diplômé Notaire et Responsable Juridique chez MyNotary, fait un tour d’horizon sur les blocages et les solutions existantes pour faire…, Guillaume, notre Responsable Juridique, diplômé notaire, aborde aujourd’hui les différentes précautions à prendre pour la rédaction et la signature…, Guillaume, notre Responsable Juridique, diplômé notaire fait le point sur la situation actuelle et vous donne ses conseils pour gérer au mieux les…, Que vous soyez copropriétaire n’ayant pu être présent lors de l’assemblée générale, ou futur acquéreur au sein de la copropriété, une lecture…, Lors d’une acquisition immobilière, on entend souvent que l’on conseille à l’acquéreur de constituer une Société Civile Immobilière. Nos services Attention : cette dérogation n’aura d’effet qu’entre l’acquéreur et le vendeur ! Le fonds de travaux pour anticiper et lisser les dépenses d'investissement dans le temps 1) Une disposition de l’article 14-2 de la loi de 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Vous devez confondre les fonds loi Alur , avec les fonds de roulement , qui ont toujours existé dans le copropriétés bien tenues . Le remboursement du fonds travaux ALUR n'est pas possible entre le vendeur et le syndic... Par contre il est parfaitement possible de le... Ce fonds d’épargne de prévoyance a vocation à anticiper le financement de futurs travaux, notamment ceux destinés à la rénovation énergétique. Vivre en ville séduit de moins en moins : qu’est-ce qui... Assurance professionnelle : Simplis s’adosse à Odealim, Logement durable : confort au quotidien et respect de l’environnement, CEGC assure une « Garantie des loyers impayés » totalement digitalisée. Pour vous guider lors de la lecture d’un procès-verbal d’Assemblée Générale, et déterminer les dates de paiement des charges ou travaux, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre article dédié. Au premier janvier 2017 entre en application une des mesures phares de la loi ALUR en matière de copropriété : l’ obligation de constitution d’un fonds de travaux également souvent appelé fonds ALUR. Trouvé à l'intérieur – Page 1To celebrate the 270th anniversary of the De Gruyter publishing house, the company is providing permanent open access to 270 selected treasures from the De Gruyter Book Archive. Ce texte modifie l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d'un fonds de travaux. Pour vous aider, l’ARC a publié un guide qui s’intitule Le fonds travaux obligatoire, un atout pour les copropriétés qui présente clairement comment mettre en place le dispositif comptable et plus généralement le cadre légal du fonds travaux. Si aucune dérogation n’est prévue, le principe légal s’appliquera et aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du vendeur ou de l’acquéreur. Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l'année. Connectez-vous à votre compte : Un mot de passe vous sera envoyé par email. Qu’est-ce qu’un fonds de travaux en copropriété ? Trouvé à l'intérieur – Page 470et non à l'autorité administrative qu'il appartient | évidemment aux devoirs que la loi impose aux , à l'amende , bien qu'il ne soit que ... Cass . , 6 oct . l'exécution de travaux publics fails par des parti- laire de bons cloyens . Par exception à ce principe, les immeubles de moins de 10 lots peuvent décider en assemblée générale, à l’unanimité des copropriétaires, de ne pas constituer de fonds travaux. Il peut également intervenir dans la rédaction d’articles pour apporter ses conseils et être associé à sa thématique dans les contenus du site. La loi Alur prévoit que ce fonds soit abondé d’’un minimum 5% du montant du budget annuel ce qui est le cas depuis tous les ans. 14-2 II Loi 10 juillet 1965), c’est-à-dire le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l’assemblée générale (art. III. Afin d’utiliser le fonds travaux pour une opération qui relève d’une clé spéciale, le cabinet Citya Béranger a prévu un mécanisme en deux temps : Tout d’abord, il recrédite auprès des copropriétaires leur quote-part de fonds travaux, appelée sur la clé générale. obligatoire pour tous les immeubles en copropriété comptant au moins un logement, Pourtant, la…, Il est très fréquent de voir un bien loué mis en vente. Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires d’immeubles d'habitation de plus de 10 lots ont l’obligation de constituer un fonds de réserve pour les travaux futurs. – Lorsque l’immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l’assemblée générale. Ainsi, lorsqu’il sera question d’utiliser le fonds travaux pour une opération votée, seuls les lots concernés verront leur quote-part de fonds travaux diminuer en fonction du montant des travaux qu’ils doivent prendre en charge. Chaque jeudi matin, vous recevez l’actualité juridique de la semaine dans votre boîte de messagerie. Toutefois, il est possible dans les faits qu’un accord entre vendeur et acquéreur sur le remboursement du fonds de travaux soit formalisé. Fonds travaux loi alur remboursement. La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) a modifié de nombreuses dispositions concernant la copropriété. On aura donc fait clairement machine arrière, et en respectant à la lettre la loi ALUR on n'en aura pas respecté l'esprit. Il est bon de savoir que les édifices récents sont dispensés de cette règle jusqu’à 5 ans après l’acquisition des travaux. Le super Pinel : que peuvent attendre les investisseurs ? dans votre boîte de messagerie. ... Les fonds provenant du remboursement des avances par l’acquéreur ne constituent pas le gage des créanciers inscrits éventuels. Sont alors […] Le montant de la cotisation annuelle est voté à la majorité des articles 25 et 25-1 de la loi de 1965 et ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. A compter du 1er janvier 2017, la loi introduit l’obligation pour tout copropriétaire d’immeuble à destination partielle ou totale d’habitation de participer à un fonds de travaux afin de faire face à la réalisation de travaux à venir. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Dans son format numérique, le guide permet d’afficher des liens, des vidéos, des reportages photos… Il est téléchargeable gratuitement par tous les visiteurs de Monimmeuble. Le montant de la cotisation annuelle est voté à la majorité des articles 25 et 25-1 de la loi de 1965 et ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. - Lorsque l’immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l’assemblée générale. Il ne s’agit plus d’avances remboursable au vendeur lorsqu’il quitte la copropriété, mais de sommes destinées à alimenter un fonds particulier, le fonds de travaux, qui sera utilisé pour régler les travaux La loi ALUR a purement et simplement supprimé l’alinéa 6 dans la ... Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot. Ainsi, cet article précise « peut affecter toutes parties des sommes déposées sur le fonds travaux au financement des travaux » Le fonds de travaux, quant à lui, existe depuis la Loi ALUR de 2014 dans les copropriétés qui l'ont voté en AG et doit être au minimum de 5% du budget prévisionnel annuel de la copropriété. Cordialement, André. III. Afin d’utiliser le fonds travaux pour une opération qui relève d’une clé spéciale, le cabinet Citya Béranger a prévu un mécanisme en deux temps : Tout d’abord, il recrédite auprès des copropriétaires leur quote … Le but de ce fonds est de permettre et d’anticiper le financement de futurs travaux de copropriétés . Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’article 14-2 de la loi a institué un fonds de travaux «alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel». Ce texte modifie l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d'un fonds de travaux. Cependant, il y a des exceptions. Rénovation et décoration : doit-on garder le sol existant ou non... Qualité de l’air intérieur des bâtiments : un enjeu de santé... La maison intelligente : le futur est à portée de main. Lorsque le fonds de travaux est supérieur au budget prévisionnel, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question d’un plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que celle de … Immobilier sans vis-à-vis : une expertise pour des biens avec vue... Immobilier neuf en Île-de-France : la conjoncture du 2ème trimestre 2021, Façade dépolluante : un immeuble doté d’un procédé par photocatalyse. Les ouvrages de la collection Techniques Tertiaires vous apportent l’essentiel des savoirs, des méthodes et des outils, aussi bien pour la réussite de vos examens que de votre stage ou premier emploi. Elle ne pourra être inférieure à 5% du budget prévisionnel annuel de la copropriété. Il n’est donc pas obligatoire d’abonder au fonds Alur cette année mais en accord avec le conseil syndical il est préférable d’abonder la somme de 5000€ en supplément issus de l’excédent de gestion courante. S’inscrire, Nos fonctionnalités La loi dite Alur du 24 mars 2014 a modifié l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution d'un fonds de travaux dont le montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel. Au 1er janvier 2017, tout copropriétaire doit participer à un fonds de travaux alimenté au travers d’une cotisation annuelle obligatoire. Les syndicats de copropriétés (suivant la loi ALUR) votent et appellent désormais une cotisation au titre du fonds travaux, lequel ne peux pas faire moins de 5% du budget annuel. Le Notaire m’indique que mon compte sera crédité ultérieurement de ses sommes par le Syndic. L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne laisse aucune ambigüité sur l’utilisation du fonds travaux puisqu’il précise qu’il peut être affecté pour tous travaux exceptionnels qui relèvent de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. D’une durée de 2h à 3h, nous traitons de questions du droit de la copropriété mais aussi de contrôle des comptes, de gestion du patrimoine, de gestion du personnel, de fiscalité… Vous obtenez un support écrit et la vidéo de la rencontre. Concernant les charges trimestrielles et le fonds de travaux de la loi ALUR. Si le vendeur ne fait pas le nécessaire, il conservera la charge des travaux et pourra devoir le remboursement anticipé à l’acquéreur s’il est prévu. En effet, le syndic de copropriété va réclamer le paiement au copropriétaire en place, le jour où ce paiement sera exigible. Investissement immobilier : un effet modéré de la crise. Acquisition immobilière en SCI : bonne ou mauvaise idée ? Les choses ont changé avec la loi Alur du 24 mars 2014 : le fonds de travaux devient obligatoire. L’installation de l’acquéreur dans sa nouvelle propriété. En conséquence, en cas de vente immobilière, le syndic conserve les fonds qui en aucun cas ne seront remboursés au vendeur. De même pour la taxe foncière au prorata. C'est à l'assemblée générale d'en décider, ce qu'elle n'a pas fait mainifestement. Fonds travaux Loi Alur ... le syndic a créé le fonds de travaux Alur et nous avons eu 2 appels de fonds, votés en AG 2017 mais appelés en 2018. Il pourra être prévu que l’acquéreur remboursera au vendeur, le jour de la signature de la vente définitive, le prorata de charges du trimestre en cours, ainsi que la cotisation versée pour le fonds de travaux. ne pas confondre : Tout d’abord, il recrédite auprès des copropriétaires leur quote-part de fonds travaux, appelée sur la clé générale. Merci par avance de votre retour. Bien sûr, si des travaux importants doivent être effectués dans les parties communes de l'immeuble dans les années à venir, le syndic peut demander … bonjour Il peut également être prévu que le vendeur remboursera à l’acquéreur, le jour de la vente, le montant des travaux votés et non encore payés. Bienvenue ! La loi Alur impose aux copropriétés de plus de 10 lots un " Fonds travaux" obligatoire à partir du 1er janvier 2017. J’ai réglé le fonds de roulement et le fonds de travaux au vendeur dans le cadre d’un achat.(c.f. I. Il s'agit d'une épargne constituée par tous les copropriétaires de l'immeuble et qui servira à financer des travaux importants qui n'étaient pas prévus au budget prévisionnel. La loi ALUR ne pas fait obligation aux syndicats de copropriété de rembourser les provisions spéciales constituées comme prévu au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à son entrée en vigueur. Indéniablement présente dans le discours juridique, la notion d'intermédiaire fait rarement l'objet d'une définition claire et précise. La loi dite Alur du 24 mars 2014 a modifié l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution d'un fonds de travaux dont le montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel. Les dossiers gérés Elle vous informe des actualités de la semaine et propose une synthèse des informations qu’il ne fallait pas manquer…. Le fonds de travaux copropriété a pour objectif d’anticiper les travaux obligatoires dans l’immeuble et les dépenses hors budget prévisionnel. Les syndicats de copropriétés (suivant la loi ALUR) votent et appellent désormais une cotisation au titre du fonds travaux, lequel ne peux pas faire moins de 5% du budget annuel. La loi ALUR ne pas fait obligation aux syndicats de copropriété de rembourser les provisions spéciales constituées comme prévu au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à son entrée en vigueur. Vente d’un lot en copropriété : la répartition des charges et travaux. Close search. La loi ALUR du 24 mars 2014 a donc créé un fonds de travaux obligatoire, via son article 58, pour provisionner le financement de l’entretien des parties communes. Copyright © 2021 Sitexpert - Tous droits réservés -, Matinées thématiques et Replays en vidéo, L\'information et les services de la copropriété, Louer un droit de jouissance privative doit figurer sur le bail, Les dix règles d’un conseil syndical efficace, Plan pluriannuel de travaux obligatoire : loi Climat et Résilience, Démembrement du lot de copropriété : une gestion particulière du syndic. Ce dispositif, régi par l’article 14-1 de la loi du 10.07.19 65, est pleinement opérationnel depuis le … On aura donc fait clairement machine arrière, et en respectant à la lettre la loi ALUR on n'en aura pas respecté l'esprit. Dossiers de location : comment détecter les falsifications ? Aucun remboursement n’aura lieu aux copropriétaires en cas de vente. Par contre il est parfaitement possible de le faire rembourser entre l'acquéreur et le vendeur ! Générer du trafic avec des hashtags : un ebook offert aux... Monimmeuble.com au Salon de la Copropriété 2021. Si la vente se signe au mois de Mai donc avant la deuxième date exigible, le vendeur devra rembourser par anticipation à l’acquéreur, les 2 prochains appels de fonds qui deviendront exigibles au courant des mois de Juin et Décembre, soit la somme de 2.000 €. Dès le 1er Juin, le Syndic va effectivement recouvrer cette somme directement auprès de l’acquéreur, car il sera le copropriétaire en place au moment de l’appel de fonds. Avec pour double objectif d'aider à la décision et de donner un éclairage pédagogique sur les multiples aspects du système alimentaire mondial, cet ouvrage présente les théories, les méthodes, les concepts fondateurs et les plus ... Les copropriétaires voteront à lamajorité absolue (avec passerelle de majorité) le pourcentage du budget prévisionnel qu’ils souhaitent affecter au fonds de travaux. En effet, avant la loi Alur, il était courant de constituer un fonds de provision pour travaux, ou une avance pour travaux qui reste appartenir au copropriétaire et qu'il faut lui rembourser au moment de la vente. Toutes les copropriétés sont concernées sauf : Les immeubles neufs de moins de 5 ans. Le syndic va systématiquement demander le paiement exigible au copropriétaire en place à la date de l’appel de fonds. Elles ne pourront ainsi faire l’objet d’aucun remboursement en cas de vente d’un des lots de la copropriété, car elles appartiennent … Nous mettons à votre disposition, une permanence téléphonique pour répondre à toutes vos questions d’ordre juridique. Une première partie est réservée à des présentations d’offres innovantes pour ensuite donner libre cours à des échanges, rencontres autour du buffet…. demander l'annulation du fonds travaux d'origine et un remboursement de leur part puis voter pour un fonds travaux conforme à la loi ALUR avec un apport minimum de 5% du budget. À partir de janvier 2017, le fonds de travaux sera effectif dans la plupart des copropriétés. Créé par la loi Alur ce fonds a pour vocation d’anticiper tous les travaux à venir dans la copropriété, notamment en matière de rénovation énergétique. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Cordialement, André. Toutefois le rôle du fonds de roulement vis à vis du financement de travaux devrait être amoindri avec la mise en place du fonds travaux à partir du 1 er janvier 2017. Il s’agit du même principe que le remboursement de la taxe foncière. En effet, le fonds de travaux est affecté au lot et non au copropriétaire, il ne doit pas faire l’objet d’un remboursement. La loi Alur du 24 mars 2014 va plus loin en imposant, à compter du 1er janvier 2017, la constitution d’un «fonds de travaux» (art. Tarifs Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot. D’ailleurs, une question sous-jacente peut se poser : lorsque le fonds travaux aura une existence suffisamment longue, quelle sera la somme que ce syndic remboursera aux copropriétaires ? Les sommes versées par chaque propriétaire sont attachées à son lot. Le montant du versement ne peut être inférieur à 5 % du budget … En quelques mots, les copropriétaires concernés vont devoir verser des provisions supplémentaires pour doter ce fonds de ressources financières suffisantes afin de mieux anticiper et supporter le coût de … Qui sommes-nous ? Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) La saisie immobiliere: Procedure d'execution forcee permettant a un creancier muni d'un titre executoire constatant une creance liquide et exigible de saisir un immeuble. I. .cls-1{fill:#fff}Abus Abus. Rigoureusement à jour de la réglementation et strictement conforme au programme du BTS Professions immobilières, ce manuel complet est illustré de cas d'étude et contient des tests corrigés qui garantiront l'assimilation des ... Vous êtes convié dans un lieu accueillant sur Paris, la soirée se déroule de 19h à 22h30. La constitution d’un fonds de travaux pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans obligatoire depuis les 1er janvier 2017. C’est l’une des mesures phares introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Le remboursement du fonds travaux. Attaché au lot, le fonds de travaux n’est pas remboursable par le syndicat des copropriétaires. En revanche, à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété, les parties peuvent convenir que l’acquéreur remboursera au vendeur le montant du fonds de travaux attaché au lot vendu existant au jour de la signature de l’acte de vente. La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie de fonds pour les immeubles en copropriété. Bonjour, Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que le versement des provisions du budget prévisionnel. Une dérogation est possible entre les parties, et peut faire l’objet de négociations autour du prix de vente. A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose à toutes les copropriétés de disposer d’un fonds de travaux.
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