frais sarl sans activité

Vous avez envie de créer votre entreprise sans prendre trop de risques ? 21,41 €. Bien qu'elle dispose d'une immatriculation au registre du commerce, cette société ne pourra pas être reliée à un quelconque secteur. Rappel : Les tarifs du greffe sont fixés par l'Arrêté du 27 février 2018. Coût de création d’une SARL: combien ça coûte? Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie SARL. Il s’agit alors d’un cercle vicieux : vous ne pouvez pas immatriculer votre société car vous n’avez pas les justificatifs nécessaires et vous ne pouvez pas obtenir les justificatifs car votre société n’est pas immatriculée. Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? voila j' ai crée ma sarl sans activité au siege de mon domicile. Bon à savoir : les frais pour la constitution d'une société sans activité . À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. En cas de reprise d’activité, elle sera réactivée en toute légalité. Trouvé à l'intérieur – Page 1829CA Agen , 1 re ch . , 21 août 2002 ; Solhard c / SARL Le mas • Que la réalité des négociations et ... la SARL Le mas de douze de ses plusieurs mois sans activité professionnelle mais aussi des différents frais demandes . qu'il a engagés ... Arrêter une EURL sans activité : la dissolution anticipée Des conditions précises. Les cas les plus fréquents étant : Etant donné que lorsque vous créez une SARL sans activité, celle-ci ne peut pas exercer d’activité commerciale et que cette période d’inactivité ne peut excéder deux mois, il sera nécessaire d’effectuer une deuxième formalité pour démarrer votre activité. La photocopie de la pièce d’identité de la personne chargée de réaliser les opérations de liquidation ; Le PV de dissolution signé par les associés. La dissolution d'une SARL correspond à la cessation de toute activité par cette société. Combien coûte la dissolution d'une SARL sans activité ? 37,45 €. Commissaire aux comptes de la SARL : option ou obligation ? Quelles sont les conséquences fiscales ? Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Tarifs TTC Personne physique EIRL EURL / SARL SASU / SAS SCI; Tarifs TTC: Personne physique: EIRL: EURL / SARL: SASU / SAS: SCI: Création avec activité: 25,34 € 53,35 € / 26,68 € / 26,35 € 39,42 € 39,42 € 70,39 € Création sans activité: N/A: N/A: 70,39 € 70,39 € N/A: Création suite . Alerter. 1 € minimum. La rédaction des PV des AG de dissolution et de liquidation ; La rédaction et l’envoi pour diffusion des annonces légales ; Le remplissage des formulaires M2 et M4 ; Le traitement comptable des opérations de liquidation ; L’établissement des comptes définitifs de liquidation. Il n'est pas toujours simple de retrouver les tarifs du greffe pour la réalisation des formalités légales. Tout d'abord, sachez que votre entreprise ne peut pas prendre en charge une partie de votre loyer sans avoir un bail de location ou sous-location. Commencez votre essai gratuit. SARL : un des types de sociétés les plus répandus. Consultez nos conditions générales. Trouvé à l'intérieurLa société BBO applique la méthode préférentielle concernant l'imputation des frais d'augmentation de capital sans tenir compte des effets de l'impôt société. Voici un extrait du mémento comptable Francis Lefebvre : «Les frais ... Lequel ? Combien ? Est-ce illusoire d’espérer avoir une totale autonomie de fonctionnement dans un système aussi interdépendant ? Dans Je veux créer ma boîte, ça se soigne ? ci-dessous: Le service est gratuit et opéré en France. Pour pouvoir radier la SARL sans activité, il est nécessaire d’établir des comptes de liquidation. La fermeture d'une société à responsabilité limitée (SARL) occasionne, pour la société ainsi que pour ses associés, différents coûts.Ces frais de dissolution et de liquidation résultent, pour partie, de l'accomplissement de formalités obligatoires. J'ai établi le PV de dissolution et publié l'avis de dissolution le 12/01/2015. Nous vous expliquons tout dans cet . Combien coûte la dissolution d’une SARL sans activité ? Contrairement à la procédure de liquidation/radiation elle peut se faire sans délai et sans dépôt d'un bilan comptable. SARL (Société à responsabilité limitée) : les points essentiels. cdt #3. Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Afin de pallier ce problème, vous avez la possibilité de créer une SARL sans activité , c’est-à-dire sans objet social. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Il convient de connaître les démarches à suivre pour fermer la société si l’on ne prévoit pas de les confier à un professionnel dans le domaine. Fermez votre société sans activité (SAS, SARL, EURL, SASU, SCI). Trouvé à l'intérieur – Page 3534ILE - DE - FRANCE - SERVICE FRAIS , S. A. R. L. au capital de 20.000 F. Sans activité commerciale . Siège social : 50 , rue de Châteaudun , à Paris . Dissolution de la société . Nomination en qualité de liquidateurs , de BLANDEAU ... les étapes de création une entreprise au maroc 2019-2020.creation société sarl a casablanca.le capital et les frais de creation sarl au maroc Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Dépôt de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société, faire un 2ème chèque pour le tribunal. Trouvé à l'intérieur – Page 218Une entreprise importante prend toujours la forme sociétaire , l'activité économique contemporaine nécessitant souvent des capitaux élevés . Pas de minimum exigé . Apporter un capital plus ou moins important Pas de minimum pour la SARL ... C’est le cas par exemple pour l’obtention de la licence de débit de boisson ou encore l’autorisation de stationnement pour les taxis. - soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996), NB : La société ne doit pas avoir d'établissement secondaire, Comment effectuer vos formalités au registre du commerce et des sociétés, Entretien avec un juge - Conciliation - Mandat ad'hoc, Fond - Référés - Requêtes ... Lorsque l'on souhaite entreprendre à plusieurs, il est possible de créer une SARL, société à responsabilité limitée. Gérant majoritaire de SARL: définition, régime social, fiscalité, Gérant minoritaire de SARL: pouvoirs, régime social, régime fiscal, Le formulaire M2 pour SARL : définition et explication. Frais Greffe : 70.39 € par chèque libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Romans. Trouvé à l'intérieur – Page 404LE 31 DECEMBRE 2005 SARL Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 ... Compte tenu de la structure de nos activités , les postes de charges les plus importants sont les suivants : Achats de marchandise 106 122 € soit une ... Avant de répondre à cette question, il convient de rappeler que l’activité de la société est celle qui apparaît sur son Kbis (le Kbis est en quelque sorte la “carte d’identité” de la société). Je suis le gérant . La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE : Si votre activité a cessé au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation. À défaut d’accord entre eux, le juge du tribunal de commerce se chargera de le désigner. Mettre en sommeil une société sans activité. Comment déclarer ma cessation d'activité ? SIREN: 324 602 705 SIRET (siège): 324 602 705 00034 Forme . Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. En effet, un formulaire M2 doit être rempli et transmis au greffe dans le délai d’un mois suivant la cessation de l’activité. Dans le cadre de la création d’une SARL , il se peut que l’administration vous demande certains justificatifs sans lesquels vous ne pouvez pas aller au bout de votre démarche. La déclaration de fin d’activité de la SARL doit également faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir pour faire votre choix et vous lancer. Créer une SARL : frais et formalités importants. Alerter. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Téléchargez le guide de la fermeture d'entreprise, Les formalités de modification des statuts d’une association. La structure peut servir ainsi pour d’autres projets. Pour une SARL faisant des bénéfices inférieurs à 500 000 € : 28 % sur la part des bénéfices ; Pour une SARL faisant des bénéfices supérieurs à 500 000 € : 33,1/3 % sur la part des bénéfices. Comment fermer une sarl sans activité Pensez à fermer immédiatement une société anonyme (SARL) dans le cadre d'un règlement amiable coûte entre 600 € et 1200 €. Le greffe de commerce procèdera alors à l’immatriculation de la SARL sans activité au registre du commerce et des sociétés mais vous ne pourrez pas exercer d’activité . Sans activité, on peut imaginer un coût pour la première année de moins de 600 € ! lundi - samedi : 8h - 20h. Bonjour, je suis gérant d'une sarl qui est en sommeil (sans activité) depuis decembre 2006. une copie du justificatif du local commercial (ex: bail commercial) ; en cas d’achat, d’apport, de gérance-mandat ou location-gérance d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant la mention de l’enregistrement auprès des impôts et une copie du justificatif du local si l’acte ne comporte pas le droit au bail ; une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales mentionnant le nom du journal ; si un avis a été publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), une copie de l’avis ou de la facture ; en cas de fusion : une copie du contrat de fusion comportant la jouissance du local ; en cas d’activité réglementée pour le RCS : selon l’activité, une copie ou l’original de l’autorisation. Remplissage du formulaire M0 SAS ou M0 SARL : il faut cocher la case « La société est constituée sans exercer l'activité » dans le cadre 1 ; Paiement des frais de greffe : le montant à régler au greffe du tribunal de commerce est de 66,88 euros (et non de 37,45 euros. Toutefois attention, les remboursements de frais des gérants sont très encadrés. Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé : - soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation. Création d'une SARL suite à un achat de fonds. Attention par contre aux cotisations TNS appelées à compter de la date de création, même pour une SARL sans activité… #2. Pourquoi et comment se lancer dans la création d’une SARL sans activité? Gérant associé de SARL: majoritaire ou minoritaire? Vous êtes gérant associé d'une SARL et vous vous interrogez sur vos droits. Environ 1.000 à 2.000 € avec un avocat ; Environ 1.000 à 2.000 € avec un avocat ; Capital social. A cote du statut de l'auto-entreprise qui s'erode (- 19% en 2011), de l'entreprise individuelle qui s'effrite (- 15%), la SARL n'a jamais eu autant de succes. Là encore, le montant est variable en fonction du motif de la prise d'activité (création de fonds, achat de fonds ou encore location-gérance ou gérance-mandat), et en fonction du statut juridique de l'entreprise . SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale. Il convient de rappeler que la cessation d’activité ne peut pas durer plus de deux ans. NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé : Frais administratifs du micro-entrepreneur : . Sans engagement et sans frais. Trouvé à l'intérieur – Page 10elle permet d'essayer une activité commerciale sans prendre trop de risques financiers. • faible coût, environ 40 € (comprend les frais d'insertion au Journal officiel pour annoncer la création de l'association ainsi que sa dissolution ... Mais, il varie selon qu’il s’agit d’une : Notons que sur le plan juridique, il est possible de déléguer à un professionnel : Dans le cadre de la mise en sommeil de la société, il est nécessaire d’effectuer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Il faut alors prévoir un coût total de près de 600 euros pour fermer une SARL sans activité. Pourtant, toutes les formalités de création ont été réalisés : le greffe du tribunal de commerce a réalisé l'immatriculation, elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et a donc une réelle personnalité morale. Il faut . Une société sans activité ne . Il permet à toute personne physique ou morale d'obtenir soit directement sur place, par téléphone, par courrier, par courriel ou en consultant les listes ci-dessous, toutes les démarches concernant : Rappellons que le recours à un cabinet d'expertise comptable n'est en aucun cas obligatoire ! Dans les 60 jours suivants la cessation d'activité de la SARL: Pour les SARL au régime réel simplifié d'imposition : envoi de la déclaration de TVA CA 12 et paiement la taxe correspondante. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint. SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement d’un commissaire aux comptes, SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Fermeture d’un établissement complémentaire, SA - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement d’un membre du directoire, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, SARL - Changement d’un commissaire aux comptes, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination d’un membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel, Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers, EIRL - Dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine, Auto-entrepreneur - 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