Le régime fiscal de la société anonyme La société anonyme est par défaut soumise à l' impôt sur les sociétés. Les associés expriment notamment leur droit en votant les décisions collectives, par le biais d’Assemblées Générales Ordinaires (AGO) ou Assemblées Générales Extraordinaires (AGE) selon les décisions prévues à l’ordre du jour des assemblées. Trouvé à l'intérieur – Page 1337Administration et fonctionnement des sociétés anonymes . ... La nullité d'une société anonyme est à bon droit prononcée pour défaut de la souscription intégrale du capital social , lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond ... Ilpréside également le conseil d’administration. Une société anonyme est une société de capitaux, ce qui signifie que les associés se lient à la société via un capital donné tout en conservant toutefois la liberté personnelle nécessaire. Toutes les conventions intéressant un dirigeant de la société doivent avoir été, au préalable, approuvées par le conseil d’administration, tel que prévu par les articles L 225-38 à L 225-43 du Code de commerce. Caractéristiques, fonctionnement, régime fiscal . Une Société Anonyme est une société de capitaux par actions, à responsabilité limitée, dont la création et le fonctionnement doivent suivre des règles précises. Une structure importante prend généralement la forme d'une Société Anonyme qui se distingue par sa hiérarchie et son fonctionnement rigide et qui est gérée par plusieurs actionnaires en même temps dont le nombre est illimité. Étape 7 : enfin, la société peut fonctionner légalement et a le droit de coter et de parapher les registres sur le plan social et juridique. Vote à 50% + 1 des voix. Pour information, les membres du directoire ne peuvent pas siéger au conseil de surveillance. Société anonyme (SA) au Maroc: Modalités de constitution . Ou contactez directement un de nos conseillers au 09 72 45 87 90. La survenance d'un conflit entre actionnaires est un des avatars qui peut marquer la vie de l'entreprise et se révéler particulièrement néfaste lorsqu'il affecte, voire paralyse, le fonctionnement des organes sociaux. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les caractéristiques du directoire. Des règles de gestion (distribution des dividendes, nomination des directeurs, etc.) Les assemblées sont convoquées par le conseil d’administration. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. - À l'instar d'un régime de type démocratique, ces principes tiennent, pour l'essentiel, dans l'exercice du pouvoir par des dirigeants nommés par les . L' Assemblée Générale est théoriquement l'organe souverain en son sein que se cristallisent les conflits entre les acteurs de la société (actionnaires entre eux, entre les actionnaires et la direction de la société). Les avantages de la formule dualiste B. Les organes de gestion : SA avec conseil d'administration 1. (Code commerce, art L 225-1 à 225-270) C'est la forme juridique des grandes et moyennes entreprises. . 1- Directeur général Le directeur général (DG) est le représentant légal de la société anonyme. L’ensemble des actionnaires participent à l’assemblée générale ordinaire pour entériner les décisions les plus importantes à la majorité des voix (comptes, conventions, nomination…). L'imposition des bénéfices est de droit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). La composition du CA III) La disparition de la SA Ces règles sont explicitées dans les articles L-225 et suivants du Code du . Les actions d'une SA peuvent être très facilement cédées d'une personne à l'autre. Le conseil d'administration d'une société anonyme est composé de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être porté à 24 pendant 3 ans en cas de fusion). Le système moniste de la . Le présent ouvrage propose une analyse approfondie et critique des dispostions du Code des sociétés relatives à la société anonyme et livre un examen de la jurisprudence à laquelle elles ont donné lieu. –         un bâtiment, appartenant à un dirigeant, loué à la société ; –         un fonds de commerce, d’un dirigeant, vendu à la société ; –         la modification du contrat de travail d’un administrateur ; –         la prise en charge de frais de réception du président ; –         l’attribution à un dirigeant d’un avantage en nature (voiture) â¦. La société anonyme (SA) peut être gérée de deux manières : Suivant une structure classique (ou moniste) : elle est alors administrée par un conseil d'administration Suivant une structure dualiste : dans ce cas, elle est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Qu'est-ce qu'une société anonyme ? Quelle est l'organisation et le fonctionnement de la société anonyme ? Chapitre 2 Le fonctionnement de la société. Les assemblées générales des actionnaires se réunissent pour différentes raisons et sous différentes appellations, selon l’ordre du jour : D’une manière générale, les AGE sont convoquées toutes les fois que les décisions des dirigeants vont modifier les statuts de la société. Comment fonctionne une société anonyme (S.A.) En termes juridiques, une SA désigne une société à responsabilité limitée (SARL) qui a offert des actions au grand public. Imposition des bénéfices de la SAS. La société anonyme peut être dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. Trouvé à l'intérieur – Page 1Le but que nous nous sommes proposé en entreprenant ce travail a été d'étudier en détail plusieurs questions importantes relatives aux sociétés anonymes . Entraîné par l'intérêt du sujet , nous avons élargi le cadre de cette étude ... La tenue de l’assemblée ordinaire d’approbation des comptes : elle statue sur toutes les questions relatives aux comptes. 478. Un nouveau moyen de défense tiré des principes institutionnels, révocabilité des . Elle apporte, de par son fonctionnement, plus de sécurité et de contrôle sur l'investissement. 477. Le conseil donne son avis sur les principales décisions (détermination des choix stratégiques, économiquesâ¦) et il surveille l’action du président. Une société par actions (SPA) est une entreprise organisée sous la forme d'une société commerciale ayant un capital dont la souscription par les associés a fait l'objet de l'émission de titres représentatifs du capital, les actions ou parts sociales, remises aux souscripteurs ou associés, dès lors appelés actionnaires.Les actions confèrent à l'actionnaire des droits pécuniaires . Un minimum de trois membres doit composer le conseil d'administration, avec un maximum de dix-huit membres. Trouvé à l'intérieurLa société anonyme de demain. La théorie institutionnelle et le fonctionnement de la société anonyme. ... Composition et fonctionnement du petit jury (loi du 21 mai 1836), Formules et textes de lois. - 2° édition, complétée et mise au ... Le fonctionnement de la SA. L'assemblée générale des actionnaires regroupe les actionnaires de la société ainsi que les détenteurs des parts bénéficiaires, afin qu'ils délibèrent sur toute une série de sujets liés à la société, son fonctionnement ou plus fondamentalement son existence. Mais contrairement à ce qui était le cas avant, vous pouvez à présent vous lancer tout seul. Il sont nommées au maximum pour 6 ans (sauf durée plus courte prévue par les statuts). La Société anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s'introduire en bourse. Une société anonyme est un statut que généralement les grandes entreprises choisissent lorsqu'elles veulent lancer quelque chose de grand.Si c'est la forme juridique qui vous intéresse,vous allez découvrir Les 2 modes de fonctionnement d'une société anonyme.. Donc puis que cela fait donc partie de questions que se pose la plupart d'entrepreneurs en ce moment,vous allez . En d'autre terme ce sont les organes qui animent la vie sociale de la société. A cause de la menace qui sévit aujourd'hui dans le monde entier, les législations de nombreux pays ont connu l'introduction de certaines mesures urgentes et temporaires. II/ Fonctionnement société anonyme : les organes de la société anonyme A) Les associés de la société anonyme Les associés ont des droits et des obligations. Le Commissaire aux comptes est obligatoirement présent. La Société Anonyme ou SA est une société de capitaux. Si vous avez déjà effectué l'une de ces démarches par le passé, n'hésitez pas vérifier s'il n'y a pas eu de changement de conditions ou de procédure. La transformation régulière d'une société anonyme en une société d'une autre forme ou le cas inverse, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. F. Ndjamono Onguila … droit de l'OHADA 51 anonyme, ou société par actions1, s'est approprié les caractéristiques de la société en nom collectif2. Le Premier s'intitule « Dispositions Générales » avec neuf sous-titres (constitution-administration et direction-Assemblées Générales- modification du capital social-variation des capitaux propres-fusion, scission et transformation, contrôle-dissolution responsabilité civile). La première phase est l'établissement par les fondateurs de la société d'un bulletin de souscription, qui constate la souscription des actions représentant les apports en numéraire. Juridiquement, une SA peut avoir une durée de vie de 99 ans. Les assemblées sont composées de l’ensemble des actionnaires de la société[1]. Le capital social minimum est de 37.000 € ou de 225.000 €, lors d'un appel public à l'épargne, et doit être intégralement souscrit. Création; Constitution. A l’égard de la société, ils ont les pouvoirs les plus étendus dès lors qu’ils respectent l’objet social, sauf restrictions statutaires. La gouvernance peut . La SA est le plus souvent choisie par les moyennes et grandes . Il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. Il est obligatoirement une personne physique et doit avoir moins de 65 ans (sauf décision contraire des statuts). ci-dessous) ; –         nomination des commissaires aux comptes ; –         ratification des conventions intéressant les dirigeants (Cf. La SAS est régie par les dispositions de la loi marocaine N°17-95 relative aux sociétés anonymes notamment, les articles 425 à 440.. Définition : L'article 425 dispose « En vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune, deux ou plusieurs sociétés peuvent constituer entre elles une société anonyme simplifiée… La société anonyme (SA) La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. - Nous examinerons successivement les principes (section I) et les difficultés (section II) du fonctionnement sociétaire. Avant de parler de la constitution proprement dite, un bref rappel des différentes étapes de création d'une SA s'impose. Une société anonyme ne peut pas être constituée avec un capital variable et les apports en industrie sont strictement interdits. Étude de la réforme des assemblées, des primes de vote, fidélité, présence des actions spéciales, suppression par le texte sénatorial, rétablissement détourné, suppression effective. Trouvé à l'intérieur – Page 36Telles sont , rapidement tracées , les notions essentielles en la matière : elles permettront d'étudier sans peine le mode de fondation et le fonctionnement des sociétés anonymes en Russie . CHAPITRE III . De l'autorisation de fonder ... Trouvé à l'intérieurrépartition des pouvoirs par le conseil d'administration des sociétés anonymes », o.c., p. 101, n° 25. 14 LAGA, H., « De uitoefening van een bestuurdersmandaat door een vennootschap », DAOR, mai 1993, n° 27, p. 21 15 RESTEAU, Ch., ... La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée dont le fonctionnement est régi par les articles L-225 et suivants du Code du commerce. Convocation et tenue des Assemblées Générales… La societe anonyme de type dualiste. Si vous avez besoin de plus de précisions sur un sujet en particulier, n'hésitez pas à poser vos questions en commentaire d'articles. Trouvé à l'intérieur... qu'une sociéte anonyme européenne puisse être constituée pour réaliser des fusions entre sociétés relevant d'États ... le fonctionnement et la liquidation de la société anonyme européenne soit soustraite à l'application des droits ... Une société anonyme est un statut que généralement les grandes entreprises choisissent lorsqu'elles veulent lancer quelque chose de grand.Si c'est la forme juridique qui vous intéresse,vous allez découvrir Les 2 modes de fonctionnement d'une société anonyme.. Donc puis que cela fait donc partie de questions que se pose la plupart d'entrepreneurs en ce moment,vous allez . Possibilité de se . La société anonyme ou SA est la forme de société idéale pour les moyennes et grandes entreprises. Elle peut prendre la forme d'une société par actions simplifiée (SAS), voire d'une société anonyme unipersonnelle. Le conseil d’administration fixe les orientations de l’activité de la société. Chaque membre dispose d'une voix lors d'un vote, sauf disposition contraire et les décisions sont prises à la majorité des votants présents et/ou . Pour information, le président peut également être nommé directeur général, ce qui lui permet de bénéficier du titre de Président Directeur Général. C'est donc lui qui peut engager la société auprès des tiers. Pour en savoir plus, consultez notre. Le conseil d'administration est composé de 3 à 18 membres chargés de déterminer les orientations de la société et veiller à leur mise en oeuvre. Section 1 Les principes du fonctionnement. Le conseil d’administration convoque ensuite l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice et le Commissaire aux comptes, qui dressera à cet effet un rapport. Le choix du régime juridique d'une entreprise est orienté en fonction de l'ampleur que prendra l'activité. Si l’assemblée approuve, la convention produit tous ses effets, tant à l’égard de la société, qu’à l’égard des personnes extérieures à la société. Pouvoir politique de contrepouvoir. C'est ainsi qu'au Maroc, il a fallu intervenir pour débloquer la situation dans laquelle se trouvaient les sociétés anonymes . La Théorie institutionnelle et le fonctionnement de la société anonyme. Comment fonctionne le conseil d'administration d'une SA ? Le capital minimum de la société anonyme est de 37.000 euros avec 50 % des apports en devise sont payés au moment de la création de la société. Certaines PME choisissent néanmoins de constituer une SA, par exemple lorsqu'une entreprise a besoin de couches d'administration plus complexes. Un guide pratique pour comprendre le droit des sociétés qui entoure les SPRL belges. À PROPOS DE L'AUTEUR Jean-Pierre Renard est avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Nivelles, où il est également juge suppléant au tribunal de ... Parmi ses membres, un président est élu par ses pairs. Plan. Chaque administrateur doit être en possession d’un nombre minimum d’actions, tel que prévu par les statuts. Les lois sont régulièrement sujettes à des réformes qui peuvent influencer tout processus de démarches, qu'elles soient d'ordre civil, pour un véhicule, un visa, votre logement, etc. Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe également l’ordre du jour. A noter que les parts/actions de la société coopérative doivent être intégralement libérées dès leur souscription, même si elles sont émises en contrepartie d'un apport . Division. Chaque organe social d'une société anonyme est doté en vertu de la loi de compétence qui lui sont propres, ces pouvoirs ne peuvent pas être exercés par les autres organes sociaux. Dissertation de 6 pages en droit des affaires publié le 09 Juin 2014: La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001. La loi prévoit que le conseil d'administration de la S.A. doit comprendre au moins 3 membres (il n'y a pas de maximum). Zone de conflit et de pouvoir potentiel. Le fonctionnement de la société anonyme Généralement, la société anonyme est dirigée par un directeur général et un conseil d'administration. 3° – Le Président du conseil d’administration. Elle nécessite la réunion d'au minimum 7 associés. Des règles de gestion (distribution des dividendes, nomination des directeurs, etc.) Cette idée de participation était, hier, percutante ; elle reste aujourd'hui, contemporaine. Chacune de ces conventions, après avoir été régulièrement autorisée, au préalable, par le conseil d’administration, doit ensuite être approuvée, a posteriori, par les actionnaires, à l’occasion de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Pour créer une société anonyme, il faut passer par un long chapelet de démarches et de formalités administratives. Comme toute société, elle est d'abord soumise aux règles du D.O.C sur les sociétés en général, et aux dispositions particulières sur la société anonyme. Trouvé à l'intérieurTitre III Les sociétés de capitaux Sous-titre 1 La société anonyme Chapitre 1 La constitution de la société anonyme Section I Les conditions de fond Section II Les conditions de forme Chapitre 2 Le fonctionnement de la société anonyme ... Les Commissaires aux comptes doivent en faire état dans leurs rapports annuels. La société anonyme présente la forme sociale dont le fonctionnement est le plus intensément encadré par la loi. Il existe 4 formes de base de société : la société à responsabilité limitée (SRL) la société anonyme (SA) la société coopérative (SC) la société simple : SNC (Société en Nom Collectif) ou SComm (Société en Commandite) société anonyme capital plan financier société statuts entreprendre. Il est peut être rémunéré. Vous utilisez un navigateur obsolète. La 2ème spécificité de la SA a été introduite par la loi du 24 Juillet 1966 c'est une nouveauté, les . Le capital de la SA se compose d . Associés de la société anonyme Les associés ont des droits et des obligations. Veuillez mettre à jour votre navigateur pour améliorer votre expérience. Marie-Christine Monsallier, dans cet important ouvrage, procède à une analyse minutieuse des multiples et complexes facettes d'insertion des techniques contractuelles, tant dans le cadre du fonctionnement normal de la S.A. (techniques de ... Au Royaume-Uni, une société . Étape 8 : enfin, c'est le moment de prévoir les accessoires utiles pour rendre opérationnel définitivement les activités de l'entreprise à savoir un cachet d'entreprise et toutes les factures et reçus utiles au fonctionnement. Dans le cadre d’une création d’entreprise, il est possible d’avoir recours à différents types de société : SARL,EURL, SERARL, SAS, SASU, SA… Cela nécessite de bien se pencher sur le sujet afin de pouvoir comprendre les différentes règles qui distinguent ces différentes sociétés. Chaque membre dispose d’une voix lors d’un vote, sauf disposition contraire et les décisions sont prises à la majorité des votants présents et/ou représentés. Elle est réunie pour les décisions normatives de la société, au moins une fois l’an. Ce type des sociétés est Réglementé aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. 467. [1] Toute société anonyme compte au moins 7 actionnaires. §1. - À l'instar d'un régime de type démocratique, ces principes tiennent, pour l'essentiel, dans l'exercice du pouvoir par des dirigeants nommés par les associés . La société anonyme au Maroc est une forme utilisée par les sociétés cotées à la bourse. On distingue les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Il est accompagné de différents tableaux : un tableau analytique du bilan, un tableau analytique du compte de résultat et un tableau résumant les cinq derniers exercices. La SA (Société Anonyme) = société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux. Pour l'essentiel, la constitution d'une société anonyme se déroule en cinq phases 12. Fonctionnement des sociétés. Ce conseil d’administration a pour but de vérifier l’activité de la société et fixe les objectifs. L'entité et son fonctionnement doivent respecter des règles et des normes pour son établissement. La composition du conseil d'administration. Cependant, ne sont pas applicables à la S.A.S., les règles de fonctionnements de la société anonyme. Trouvé à l'intérieur – Page 119Il en va bien évidemment ainsi pour les contrats passés avec des tiers ; mais ce sera aussi sa vision des rapports qui touchent le fonctionnement de la société . Dans un bilatéralisme total , tout peut être négocié , un opting - out ou ... Le conseil d'administration est l'organe de la décision de la société , avec un président-directeur général et un directeur général, dans la . Elle est normalement désignée par une dénomination sociale et peut faire appel public à l'épargne. Cependant, dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. Le contrôle des dirigeants de la société anonyme en droit positif a révélé ses limites dans le contexte récent des affaires. Parcourez nos catégories pour connaître les démarches à suivre en fonction de votre problématique et de vos besoins. Après une introduction favorisant une immersion progressive du lecteur au coeur de la matière, se trouve placé sous son regard, en chacun des thèmes abordés, l’exposé exhaustif des mécanismes propres aux diverses catégories de ... Pour constituer une SA, vous avez besoin d'un capital de départ considérable et vous êtes soumis à une réglementation relativement complexe. Une société anonyme est une société commerciale, c'est-à-dire une personne morale (et non physique), dont le fonctionnement est encadré par des statuts rédigés au moment de la création. Elle est dissoute et liquidée dans les . Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le ... Plan. Un minimum de trois membres doit composer le conseil d’administration, avec un maximum de dix-huit membres. Le président doit obligatoirement être une personne physique âgée de moins de 65 ans. Quand les pays francophones d'Afrique . Il existe certaines réglementations en fonction de la qualité du dirigeant (membre du,  Les dirigeants peuvent cumuler leur fonction avec un, Elle devient illimitée si vous vous êtes porté, LMNP â location meublée en résidence avec services. Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique répandu. La société anonyme est représentée par un conseil d'administration nommé lors de la constitution de la société ou au cours d'une assemblée générale. L'administrateur du site ou d'autres visiteurs pourront vous répondre. Trouvé à l'intérieurLa première forme de sociétés de capitaux fut la société anonyme, qui s'est progressivement affranchie du ... de « sociétés par actions » a perdu son homogénéité, regroupant des sociétés de taille différente et de fonctionnement plus ou ... II) Le fonctionnement de la société anonyme A. L'option entre la formule classique et la nouvelle formule d'administration des sociétés anonymes 1. Comment fonctionne la société anonyme? C'est ce document qui régit la constitution, l'organisation et le fonctionnement des sociétés anonymes. Une société anonyme à conseil d'administration se distingue des autres formes juridiques par la présence de cet organe entre collègues. Une société anonyme ou SA est une société commerciale constituée par un minimum de 7 actionnaires apportant un minimum de 37 000€ de capital social. Elle approuve ou rejette les décisions prises par les dirigeants durant l’année écoulée (quitus) ; elle renouvelle, si échéance, ou les remplacent dans leur mandat ; elle décide de l’affectation des résultats (si bénéfice, elle peut mettre en distribution des dividendes) ; enfin, elle approuve ou rejette les conventions intéressant les dirigeants. Elle doit être convoquée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice écoulé. Ce rapport comprend une analyse de différents ratios (actif circulant, liquidité générale), les résultats de l’année, les progrès réalisés, les difficultés économiques rencontrées dans l’année, les perspectives d’avenir et une étude des différents chiffres du bilan et du compte de résultat. En dernier lieu, l’assemblée des actionnaires se prononce donc sur la convention conclue et l’approuve, oula rejette. L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit. La structure adoptée par la SA est déterminée dans le cadre des statuts de la société. Création et fonctionnement d'une Société Anonyme (SA) Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables. Il existe deux types de direction dans la société anonyme : Le système moniste, avec un conseil d'administration et un directeur général. La S.A se caractérise par : La SA apporte . Il en est de même de la prorogation. Une SA, en toutes lettres 'société anonyme', est une forme de société qui est choisie avant tout pour des moyennes et grandes entreprises. Le fonctionnement des sociétés anonymes et l'état d'urgence sanitaire au Maroc. Cette entreprise a ensuite adopté le statut de société anonyme sportive professionnelle (SASP) en 2001, quelques mois après la création de ce nouveau dispositif — qui permet notamment de distribuer des dividendes à ses actionnaires et de se passer de l'association dans le capital social . La possibilité de l'action ut singuli dans les société anonymes est facilitée, aménagée par le législateur : L225-120 et R225-167 Code de Commerce. l’AGO est l’assemblée « de droit commun ». Trouvé à l'intérieur – Page 42... le raisonnement applicable aux situations de droit commun et celles nées du fonctionnement de la société anonyme. La société, estime-t-on alors, est un contrat soumis comme tel aux dispositions de l'article 1.134 du Code civil, ... Il compte 3 membres au moins (24 au maximum). Le fonctionnement de la société anonyme est assuré par des organes exerçant des pouvoirs qui leur sont propres. Véritable guide juridique de la société anonyme, cet ouvrage s'adresse à ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, directeurs financiers et juridiques, ainsi qu'à leurs interlocuteurs privilégiés que sont l'avocat et le ... Il existe en effet deux types de sociétés anonymes : La SA classique, à conseil d'administration et directeur général; La SA « moderne » ou dualiste, à directoire et conseil de surveillance. Les dirigeants peuvent être révoqués sans motifs, sauf le PDG et les membres du directoire (sur juste motifs). Le fonctionnement de la société anonyme. La direction d’une Société Anonyme est collégiale : cela signifie qu’il y a plusieurs dirigeants. Ils sont composés du bilan, du compte de résultats et des annexes. ainsi sa fiscalité sont particuliers. Parmi ses membres, un président est élu par ses pairs. Elle est ainsi appelée à se réunir pour les raisons suivantes : –         nomination et révocation des membres du conseil d’administration ; –         approbation des comptes annuels (Cf.
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