Il appartient au vendeur, préalablement à la réalisation de la livraison, de prendre auprès de l'acquéreur toutes les garanties (par exemple copie d'une pièce d'identité de l'acquéreur, copie d'un document justifiant du siège de l'activité ou d'un établissement dans un autre État membre, copie du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel le transport est effectué, etc.) Cette plateforme ne concerne pas les opérations intracommunautaire de vente sous le régime de la marge de biens d'occasion, la vente de moyens de transport neufs, ainsi que les livraisons avec montage. La plateforme OSS ne permet d'effectuer que les formalités fiscales au niveau de la TVA intracommunautaire. Our firm is member of the Institute for Tax Advisors, Accédez directement à l'intégralité de ce dossier TVA, Flash n° 53 : preuves du transport apportées après le contrôle TVA, Flash n° 81: l'apport de la Cour de Justice en matière de livraison intra-EU, Livraison intracommunautaire - numéro de TVA du client peut être différent du pays de destination, Le délai dans lequel le transport doit avoir lieu. Les autorités fiscales peuvent réfuter ces présomptions lorsqu’elles sont en mesure de démontrer que le transport des biens n’a pas eu lieu. Exemple 3 : Dans cette hypothèse, B est l’opérateur intermédiaire et a communiqué à A son numéro d’identification à la TVA attribué dans son propre État membre ou par un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport. La réglementation TVA exige que le vendeur soit à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition des biens. La TVA due au titre de l'acquisition intracommunautaire est acquittée par le client établi dans l'État membre de destination finale. Un assujetti belge vend un nouveau véhicule à un assujetti au Luxembourg. A avait traité sa livraison à B comme une livraison intracommunautaire exonérée et n'avait donc pas facturé de TVA à B. Entreprises franchisées de TVA Opérations exonérées Tableau récapitulatif des mentions légales. L'administration y voit un abus de droit et soumet l'opération à la TVA. Pour pouvoir exempter sa livraison intracommunautaire, le fournisseur doit toujours disposer d'un numéro d'identification à la TVA qui a été accordé à son client dans un autre Etat membre et sous lequel ce dernier effectuera son acquisition intracommunautaire (art. La vente de biens dans un état de l'union européenne est exonérée de TVA si les conditions suivantes sont respectées : La livraison doit être à titre onéreux. Livraison intracommunautaire : régime de preuve. Les livraisons intracommunautaires peuvent être exonérées de TVA lorsque 6 conditions sont remplies et que le fournisseur parvient à apporter la preuve de la réalité de l'opération. Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 14/10/2020 à aujourd'hui, Version en vigueur du 12/09/2012 au 14/10/2020, 14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. All rights reserved. On parle alors d’exonération de TVA. En conséquence, les opérations en chaîne impliquant des importations et des exportations, ou n’impliquant que des livraisons sur le territoire d’un État membre ainsi que les livraisons de biens visées au 2° du V de l’article 256 du CGI, ne sont pas couvertes par la disposition ; - les biens doivent être transportés ou expédiés directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne. Cela permet de différencier les ventes en France et les ventes dans l'UE. Exemple 4 : Dans cette hypothèse, B est l’opérateur intermédiaire et a communiqué à A son numéro d’identification à la TVA attribué dans l’État membre 1, lieu de départ de l’expédition ou du transport. En pratique, plusieurs entreprises écrans peuvent s'intercaler entre les entreprises (B) et (C) afin de masquer leurs relations. Modification des règles de preuve en matière de livraisons intracommunautaires . Seules les livraisons intracommunautaires sont exonérées. Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations. TVA du pays dans lequel la plus grand distance est parcourue. Si, lors de la réalisation de l'opération, le vendeur estime ne pas détenir de justifications suffisantes lui permettant de prouver l'existence de l'expédition ou du transport de biens hors de France (cas du paiement au comptant des biens par l'acquéreur par exemple), il soumet à la TVA la livraison qu'il effectue. Ce décret transpose en droit interne la directive 2009/69/CE du 25 juin 2009. Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Livraisons intracommunautaires à un non-redevable - vente à distance Vente à distance = Vente à un non-redevable d'un bien expédié par le vendeur ou pour son compte Si le CA dans le pays dépasse un seuil (100.000 € ou 35.000 € selon les pays), la TVA applicable est celle du lieu du pays de l'acheteur (donc ce n'est plus la TVA française qui est due) Attention ; Un seuil . Elle n’est pas exclusive de la possibilité de bénéficier de la mesure de simplification prévue à l’article 258 D du CGI, qui transpose l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (BOI-TVA-CHAMP-20-40). Une nouvelle règle de territorialité enterre les concepts de « livraisons intracommunautaires » (LIC) et d' « acquisitions intracommunautaires » (AIC), au profit de la « livraison intra-Union », c'est-à-dire la vente intracommunautaire de biens B2B. La Cour d'appel de Gand décide que la vente a effectivement donné lieu à une livraison intracommunautaire, toutes les conditions légales étant remplies. La société B avait traité sa livraison à C comme une livraison située en Autriche et avait facturé à C la TVA autrichienne. A cet égard, l'administration peut utilement faire valoir que le fournisseur français ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle ou en liaison avec la livraison, en s'appuyant, notamment, sur les indices suivants, classés par ordre d'importance : - les liens juridiques, économiques et personnels existants entre les opérateurs participant à la fraude. La société (C) a payé un prix HT de 83 333 €, soit 16,7 % de moins que le prix de vente de (A) à (B) (qui est en général le prix du marché). La taxe est facturée à C mais n'est ni déclarée ni acquittée par B. Exonération de TVA sur les exportations . En l'espèce, il n'y a pas eu simulation car le vendeur a respecté toutes les conséquences des actes juridiques qu'il a posés et aucune contravention à la loi n'a été commise. La Cour de justice des Communautés européennes, a, quant à elle, considéré que le droit à déduction peut être remis en cause s'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que l'acquéreur savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA (CJCE, décisions du 6 juillet 2006, aff. En pratique, les deux hypothèses suivantes doivent être envisagées : L'opération s'inscrit dans le cadre de relations commerciales régulières avec l'acquéreur. 259-1 du CGI”. Le règlement n°2018/1912 introduit un nouvel article 45 bis qui énumère les pièces justificatives qui doivent être présentées par le vendeur pour justifier de la réalité de l'expédition ou du transport des biens dans un autre Etat membre. La mention à renseigner alors sur votre facture est la suivante : “TVA non applicable – art. L'une de ces conditions est que les biens doivent être expédiés ou transportés à partir . C'est donc à bon droit que la Cour d'appel a indiqué qu'il devait être satisfait aux conditions d'exonération visées par cette réglementation et que l'agente taxateur peut faire preuve d'une certaine sévérité dans l'appréciation des preuves à rapporter. Cette situation permet de présumer une relation commerciale suivie et une certaine connaissance du partenaire commercial ; - l'adresse de domiciliation de l'acquéreur, l'absence de personnel et de moyens d'exploitation en adéquation avec le volume des transactions alléguées ; - une activité économique de l'acquéreur sans lien avec les livraisons de biens effectuées ; - un mode de règlement des achats qui ne correspond pas à un usage commercial normalement établi dans la profession, etc. Cette livraison sera alors classiquement assujettie à TVA par le vendeur A. Il en résulte qu'au titre de la deuxième vente, l'assujetti B réalise une livraison intracommunautaire de bien, dont le régime TVA est identique à celui décrit dans l'hypothèse précédente (exonération de TVA). Opérations triangulaires et TVA intracommunautaire. Vous n'avez pas de titre de transit à souscrire (pas de garantie à mettre en place, pas de délai de transit ni de . Copyright 2006-2021 Belgian VAT Desk. Pour plus de précisions, consultez le BOI-TVA-SECT-70-20 précisant également les mentions à porter sur les factures de vente (paragraphes n° 30 et suivants) ainsi que le droit à remboursement de TVA au profit de l'assujetti occasionnel (paragraphes n° 140 et suivants). Si le vendeur estime ne pas détenir des justifications suffisantes lui permettant de prouver l'existence de l'expédition ou du transport, il soumet à la taxe la livraison qu'il réalise. La vérification de la validité de ce numéro devra être effectuée sur la base de données européenne VIES. : en matière de livraisons intracommunautaires, comme en matière de droit à déduction, il appartient aux autorités des États membres de démontrer que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer participer à une fraude, ou, à tout le moins, n'a pas fait toutes les diligences nécessaires lui permettant de s'assurer que les opérations en cause n'étaient pas impliquées dans un circuit frauduleux). L’opérateur intermédiaire et son fournisseur doivent conserver une preuve de la communication du numéro d’identification à la TVA afin de pouvoir justifier de la correcte application de la règle. Renforcement des conditions relatives à l'exemption pour livraisons intracommunautaires; De nouvelles conditions de fond viennent s'ajouter à l'exemption relative aux livraisons intracommunautaires de biens. Sont principalement concernés les mouvements de stocks et de biens d'investissement (II-A-1 § 120 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). La société (C) va pouvoir imputer (ou se faire rembourser) la TVA facturée par (B), soit 16 667 €. 262 ter-I du Code général des impôts, pour les biens et prestations de services. Cette mesure de simplification évite de déclarer à la fois une acquisition et une livraison intracommunautaire pour la même . En principe, ces opérations entrent dans le champ de la TVA. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le fournisseur à l’opérateur intermédiaire, pour autant que l’opérateur intermédiaire ait communiqué au fournisseur un numéro d’identification à la TVA attribué par un État membre autre que la France et que le fournisseur ait l’assurance que les biens sont transportés vers un autre État membre par l’opérateur intermédiaire ou par une autre personne agissant pour son compte. En revanche, en cas de transport fractionné et de discontinuité apparente dans la chaîne de transport, seule une analyse au cas par cas permettra d’apprécier si la mesure de simplification prévue au 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI est susceptible de s’appliquer, et quel est l’opérateur intermédiaire, notamment au vu des accords conclus par les parties au moment où les mouvements de biens ont lieu. Certaines circonstances peuvent aussi amener à facturer en HT. Parallèlement, vous devez souscrire une déclaration d'échange de biens à l'expédition (DEB), dès le premier euro. Sous partie 2 : Livraisons intracommunautaires . La livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf entraîne d'office l'assujettissement à la TVA. Il s'agit de la vente d'un bien ou d'un service à un client résidant en Union Européenne. Partant, le recours à différents moyens de transport, de manière à transborder les biens, par exemple, d’un camion vers un navire ou entre différents camions, ne modifie pas nécessairement le fait que le transport est considéré comme un transport unique. Lorsque l’acquéreur établit qu’il est un assujetti agissant en tant que tel au moment de l’acquisition et communique ultérieurement à son vendeur un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination, et qu’il n’existe aucune indication de fraude ou d’abus, le vendeur doit rectifier la facture conformément au 5 du I de l’article 289 du CGI, dans les conditions exposées au V § 180 à 230 du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20. Pour la Cour, l'exonération ne peut pas dépendre d'un quelconque délai dans lequel le transport du bien à partir de l’État-membre de livraison vers l’État-membre de destination devrait commencer ou s'achever. Elles sont cependant exonérées lorsque les conditions suivantes sont respectées : Le principe est le suivant : Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont . Dans le cas soumis devant la Cour d'appel, il appert que le fournisseur a vendu des GSM (secteur sensible à la fraude)  à des clients étrangers et qu'il n'a pas fait preuve de prudence vis-à-vis de ces derniers en acceptant dans la majorité des cas le paiement en espèce et en ne leur demandant pas une pièce justifiant le transport intracommunautaire. All rights reserved. Sommaire. Attention, les auto-entrepreneurs peuvent toutefois être amenés à facturer avec de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond de la franchise de TVA, fixé par la loi de finance de 2018. Il en résulte une livraison domestique dans l’État membre 1 entre A et B, une livraison intracommunautaire exonérée dans l’État membre 1 entre B et C et une acquisition intracommunautaire constatée par C dans l’État membre 3. L'exonération des livraisons intracommunautaires est dorénavant subordonnée au fait que le fournisseur connaisse, au moment de la livraison, le numéro de TVA sous lequel son client déclare ses acquisitions intra-communautaires, et qu'il indique ce numéro dans son relevé récapitulatif des . Remarque : Le territoire des États membres est défini au BOI-TVA-CHAMP-20-10. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Cependant, et sous certaines conditions, ces livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA. C'est la TVA du pays destinataire qui s'applique et non la TVA française. Tant qu’il reste la seule partie responsable des contrats de transport, il demeure l’opérateur intermédiaire s’il existe une continuité dans l’opération de transport de sorte que l’ensemble de l’itinéraire peut être considéré comme un transport unique. Information on this website does not constitutes, or is meant to constitute, advice of any kind. ligne 06) à condition qu'il y ait effectivement transfert physique des biens et que l'acquéreur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis. Les autres livraisons de la chaîne doivent être taxées et peuvent nécessiter l'identification à la TVA de l'acheteur-revendeur dans l'État membre de livraison. L'exemption de la TVA au titre de livraison intracommunautaire est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté. Les auto-entrepreneurs, du fait de leur régime fiscal simplifié, bénéficient de plein droit de la franchise de TVA. L'ensemble des indications résultant des documents commerciaux usuels doit permettre, en principe, au vendeur d'apporter la preuve, pour chaque livraison, de l'existence de l'expédition ou du transport. Il y a exonération de TVA sur cette opération, à condition que le client ait fait parvenir son numéro de TVA intracommunautaire. La mesure permet de n’imputer le transport qu’à une seule livraison dans la chaîne qui bénéficiera alors de l’exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires. Les acquéreurs autoliquident la TVA (application de TVA déductible et collectée) au taux applicable dans leur pays. En tout état de cause, cette seule mention ne saurait prouver que les conditions d'application de l'exonération prévue au I de l'article 262 ter du CGI sont réunies. Le 1° bis du I de l’article 262 ter du (CGI) précise les conditions dans lesquelles s’applique l’exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires lorsque les mêmes biens font l’objet de ventes successives, mais d’un seul transport intracommunautaire (opérations en chaîne). Si le bien a ouvert droit à déduction de la TVA lors de son acquisition, l'opération relèvera du régime général et bénéficiera de l'exonération des livraisons intracommunautaires dès lors que sont remplies les conditions prévues à l'article 262 ter I du CGI (vente à un assujetti identifié à la TVA dans un autre Etat membre . L'usage ultérieur des véhicules en Belgique n'a pas d'incidence sur l'exemption. « Livraisons intra-com - Comment justifier les ventes HT - quick fixes - BOFIP ». Bien entendu, lorsque les entreprises ne souhaitent pas se prévaloir du système de présomptions réfragables instauré par l’article 45 bis du règlement d’exécution (UE) 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011, le système de preuves par tout moyen décrit au I-A-3 § 40 à 80 s’applique. Certaines importations peuvent être exonérées de TVA (article 291 du CGI) Livraisons (exportations) intracommunautaires de biens. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays de départ (cf. Tel est la cas à titre d’exemple lorsque le fournisseur a cessé toute activité.Â. L'opération est conclue avec un client occasionnel. Le III de l'article 256 du CGI définit le transfert intracommunautaire de biens et assimile cette opération à une livraison (II-A-1 § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). Il peut arriver que l’opérateur intermédiaire confie le transport à différentes personnes, par exemple lorsque le transport des biens doit s’effectuer pour partie par camion et pour partie par bateau. Une entreprise belge qui vend des marchandises et les expédie dans un autre pays européen réalise une livraison intracommunautaire de biens exemptée de la TVA en Belgique (pays de départ du transport) dès lors qu'elle est en possession tous les documents justifiant la réalité du transport (ce qui comprend entre autres les contrats, les bons de commande, les factures et les documents de paiement). Livraison de biens entre assujettis établis dans l'UE. La réglementation TVA exige que le vendeur soit à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition des biens. Par une décision du 1er juillet 2009 (CE, décision du 1er juillet 2009, n° 295689, 9e et 10e s.-s., SARL Alain Palanchon c. / Ministre), le Conseil d'État a jugé que l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'État membre dans lequel elle est établie d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires, d'autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre État membre. Le vendeur doit notamment faire figurer sur ses factures afférentes à des livraisons intracommunautaires le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur. Tant que le montant des ventes reste inférieur à un certain seuil, fixé par Etat membre de livraison, les opérations sont soumises à la TVA dans l'Etat . Remarque : Lorsque le vendeur n’a pas la possibilité d’émettre une facture rectificative ou que la correction de la facture devient excessivement difficile, l’acquéreur assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la TVA ainsi supportée dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z ter de l’annexe II au CGI, (BOI-TVA-DED-50-20-30-10) s’il est établi dans un autre Etat membre de l’Union, et dans les conditions prévues de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI, (BOI-TVA-DED-50-20-30-40) s’il n’est pas établi dans l’Union. Les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI ne s'appliquent pas aux livraisons réalisées par un assujetti bénéficiant de la franchise en base instituée par l'article 293 B du CGI. Opérations intracommunautaires : Facturer avec ou sans TVA de Gwénaëlle Sahmoune, 30.07.09 Les échanges de biens entre les entreprises des états membres de la communauté européenne sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur est l'une des mentions obligatoires devant figurer sur les factures afférentes aux livraisons intracommunautaires (CGI, ann.II, art.242 nonies A). Livraisons réalisées dans le cadre d'opérations triangulaires simplifiées (3 états-membres UE) : « Exonération de TVA article141 a) à e) de la Directive 2006/112/CE » (consolidée 01/01/2015) L’expédition ou le transport ne pouvant être imputé qu’à une seule livraison, les autres livraisons dans la chaîne suivent les règles applicables aux livraisons de biens sans transport et seront qualifiées de livraisons domestiques, soit dans l’État membre de départ des biens, soit dans l’État membre d’arrivée des biens. C communique à B son numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de départ de la livraison (Etat membre 1). Exonération de TVA. Les livraisons intracommunautaires doivent être portées sur les déclarations de TVA dans le cadre « Opérations non imposables », dans la case « Livraisons intracommunautaires ». Remarque: ces factures d'achats ne comportent pas le montant de la TVA et il convient de la calculer soi-même, cette comptabilisation est spécifique. Cette démonstration nécessite la réunion d'un faisceau d'indices. De cette façon, le moyen de transport neuf quitte l'État membre d'origine de manière exonérée pour donner lieu dans l'État de destination à une . Lorsque la livraison ou le transport est organisé par le vendeur, celui-ci doit être en possession de deux éléments de preuve non contradictoires, visés dans deux types de listes (documents relatifs à l’expédition ou au transport et divers autres documents), délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre. L'entreprise française qui participe à une opération triangulaire ou à une transaction en chaîne peut parfois bénéficier d'une mesure de simplification. A défaut de pouvoir démontrer de manière objective et incontestable que le fournisseur avait connaissance de l'absence d'activité réelle de son client, l'administration doit apporter la preuve qu'il ne pouvait l'ignorer, c'est-à-dire que les éléments de fait réunis sont tels que le fournisseur ne peut valablement prétendre avoir ignoré le fait que son client n'avait pas d'activité. Le vendeur doit veiller à recueillir auprès de l'acquéreur, pour chaque livraison, les pièces justificatives lui permettant, en cas de contrôle ultérieur, d'établir la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors du territoire français (confirmation commerciale de la réception des biens dans un autre État membre, copie des documents de transport et/ou d'assurance détenus par l'acquéreur, etc.). Cette exonération n'est possible que si le client est un professionnel et qu'il a fourni son numéro de TVA intracommunautaire. La TVA française ne s'applique pas à la vente lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées : La vente est payante Traitement actuel Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - tout d'abord, une livraison intracommunautaire de MANCHESTER à destination de BAVARIA en Espagne. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Le vendeur . L'entreprise (B) revend les marchandises à l'un de ses clients (C), également établi en France.
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