Le congé de maladie ordinaire : définition. - Avis d'inaptitude temporaire au terme des droits à ongé de maladie ordinaire. - Avis de prolongation du ongé de maladie ordinaire. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. DEMANDE DE CONGE ou PROLONGATION DE CONGE DE LONGUE . A PLEIN . Tout agent public territorial a droit, lorsque son état de santé le justifie, à des congés maladie. Trouvé à l'intérieur – Page 92Fonctionnaires titulaires et stagiaires Plusieurs types de congés de maladie sont prévus statutairement par les décrets N°86-442 du 14 mars 1986 pour la ... Les demandes de prolongation du congé de maladie ordinaire sont faites de ... - Avis de prolongation du ongé de maladie ordinaire. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... Ãcole primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France dâun enfant arrivant de lâétranger, Scolarité à lâétranger dâun enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage dâaide au retour à lâemploi (ARE), Aides à la création ou la reprise dâentreprise, Assurance maladie dâun étranger en France, Assurance maladie et santé dâun Français à lâétranger. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Congé de longue maladie. 4 5. La durée du congé de maladie ordinaire est de 1 an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs. Congé de maladie ordinaire. - Réduction du temps de travail ne pouvant être inférieur au mi-temps- Après un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs pour la même affection, un congé de longue maladie ou de longue durée : 3 mois renouvelables dans la limite d'un an par maladie; Après un accident du travail : Durée maximale de 6 mois renouvelable une fois Voir le niveau de satisfaction pour tout le en congé de maladie ordinaire du _____ au _____ inclus, pour une durée totale de __ jours, L'agent n'ouvre pas droit au congé de grave maladie. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don dâorgane dâune personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans lâentreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement dâun salarié pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite dâun salarié du secteur privé, Retraite dâun agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution dâun logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour lâamélioration et la rénovation énergétique de lâhabitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement dâune personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits dâimpôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir lâadministration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France dâune famille étrangère, Demande dâasile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Maladie ou accident du travail dans la fonction publique, Avis défavorable à la reprise du travail, conditions 5/22 1. Prolongation d'un congé ordinaire de maladie au-delà de 6 mois consécutifs Le congé ordinaire de maladie est octroyé lorsque l'affection ne présente pas de gravité particulière. Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Le congé de maladie ordinaire : définition. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>>
Incidence sur la carrière Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). 2 0 obj
l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Trouvé à l'intérieur – Page 34Les demandes de congé ordinaire doivent être présentées sur papier timbré , au moins un mois à l'avance , sauf dans ... Toute demande de prolongation de congé de maladie doit être faite dix jours aumoins avant l'expiration de ce congé . Elle vous informe également que si vous transmettez une 2e fois un arrêt de travail au-delà de 48 heures, au cours des 24 mois suivant l'établissement de ce 1er arrêt, votre rémunération sera réduite. Nota bene : les agents contractuels hospitaliers de droit public n'ayant pas quatre mois d'ancienneté restent, quant à eux, soumis au régime général avec trois jours de carence. Prolongation d'un arrêt maladie : 5 points à connaître. Passés 6 mois consécutifs d'arrêt, la prolongation du congé maladie ordinaire est soumise à l'avis du comité médical (départemental). Le congé peut être prolongé de 6 Une erreur technique s'est produite. si vous êtes en arrêt 3 mois du 1er février au 1er mai 2021 inclus (90 jours calendaires: titleContent) , vous serez rémunéré à plein traitement pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt à plein traitement depuis le 2 février 2020. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. endobj
Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Trouvé à l'intérieur – Page 243Les prolongations de congé sont accordées par le fonctionnaire qui a accordé le congé primitif . -S'il s'agit d'une prolongation pour cause de maladie , elle ne peut être accordée que sur le vu de nouveaux certificats de visite et de ... Trouvé à l'intérieur – Page 17Cette durée maxima s'applique également au cas de congés ordinaires suivis de prolongation . ... le jugera opportun , des congés de maladie peuvent être accordés dans les conditions ci - après pour chaque période de trois années de. DE MISE EN PROLONGATION D'UN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE A PLEIN (ou DEMI-TRAITEMENT) (Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL) Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de l'arrêté. - Avis de placement en congé de grave maladie. x��[_o�6�`���i��)f��"���
p�}�kkf��u{��V����WU$%Re�%A2�D�E��X��C_��.���R|��՛�e�gsW��z{�\N�\���cs���c����������77��w�_]��.kS����/����Z�B��TŻ��W���?�������ܴ������OO�v�7�}��G�_��"�@��4&��~S� Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Trouvé à l'intérieur – Page 216Mais , dès le congé de maladie ordinaire , le comité médical peut donner mission à un médecin agréé pour se ... alors son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette prolongation . Durée: Le congé maladie ordinaire est limité à un an maximum. . stream
Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. En général, à partir de 3 mois de congé, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d'envisager la mise en congé de longue maladie qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire. Incidence sur la carrière Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le congé maladie ordinaire Formalités Les demandes de congé (ou prolongation du congé) sont à adresser à l'administration par la voie hiérarchique (joindre certificat médical). Au-delà de 6 mois d'arrêts consécutifs du Congé Maladie Ordinaire (CMO), le comité médical est obligatoirement saisi pour toute prolongation de ce congé dans la limite de 6 mois restant à courir. Trouvé à l'intérieur – Page 114Le temps du voyage en Belgique , aller et retour , par la voie la plus courte , ne sera pas compté comme congé . ... Ces agents pourront être , soit en congé prolongé , en congé de maladie ordinaire ou en congé illimité , soit en ... ( L'octroi ou le renouvellement d'un congé de grave maladie. - Avis d'inaptitude temporaire au terme des droits à ongé de maladie ordinaire. Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) espace personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 631L'employé peut également obtenir , dans le cours de la même année , une prolongation de congé ordinaire avec demisolde ... Au cours de chaque période de trois années de ser- Congé de maladie vice , des congés de maladie peuvent être ... Le congé de maladie ordinaire est octroyé dès lors que l'agent est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison de son état de santé. Cela signifie qu'il faut remonter 12 mois en arrière pour calculer, de date à date, le nombre de jours de congés déjà accordés et définir la date à laquelle l'agent atteindra le 3ème mois, le 6ème mois et le dernier jour de son congé (Voir . 01/04/2019 Ajout des modèles d'arrêtés d'avancement. Bénéficiaires. obligatoirement le Comité Médical pour la prolongation du congé de maladie ordinaire Le Comité Médical émet alors un avis sur la prolongation du congé, la requalification éventuelle du congé, l'aptitude à la reprise. 1.2. Trouvé à l'intérieur – Page 238la solde affectée à leurs congés , déduction faite des retenues ordinaires pour frais de traitement . ... Si , pendant leur séjour aux hôpitaux , les inilitaires obtiennent une prolongation de congé sans solde , celle prolongation ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 227L'agent politique ou consulaire venu en France en vertu d'un congé pour cause de maladie dûment constatée peut être ... il peut , sur la production d'un nouveau certificat médical , obtenir une prolongation de congé avec jouissance du ... - Avis d'inaptitude temporaire au terme des droits à ongé de maladie ordinaire. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO). A l'expiration d'un congé de maladie l'agent reprend ses fonctions. Le paiement du demi-traitement est maintenu, si nécessaire, jusqu'à la date de la décision de reprise de service. Prolongation congé maladie ordinaire au delà de 6 mois, Re: Prolongation congé maladie ordinaire au delà de 6 mois. Régimes de congés dans le statut de la Fonction publique Congés de maladie 1 an 3 mois PT + 9 mois DT Congés de longue maladie 3 ans 1 an PT + 2 ans DT Effectivement, le congé maladie ordinaire peut-être prolongé jusqu'à un an, mais au bout de 6 mois consécutifs, un avis du comité médical est nécessaire pour la prolongation du congé. Parfait ! Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions. La durée totale des congés de maladie « ordinaire » peut atteindre un an pendant une période de douze mois . A PLEIN TRAITEMENT. Pour un congé de maladie ordinaire inférieur à 6 mois, les demandes de prolongationsont faites de la même manière que la demande initiale. Le médecin agréé est tenu au secret professionnel, y compris à l'égard de l'établissement employeur. <>
Durée - Droits à traitement. L'agent n'ouvre pas droit au congé de grave maladie. Transmission du certificat médical: Il doit obligatoirement dans le délai de 48 heures, le cachet de la poste faisant foi, adresser à l'autorité territoriale Pendant le congé de maladie ordinaire, l'agent perçoit un plein traitement (100%) pendant 3 mois (90 jours) puis un demi-traitement (50%) pendant 9 mois (270 jours). Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire à plein ou à demi traitement pour un fonctionnaire CNRACL. ( L'octroi ou le renouvellement d'un congé de longue maladie. Informer votre administration de tout changement de résidence. 5 GUIDE Congés maladie - 10/2017 Réf. Les messages adressés à service-public.fr font lâobjet dâun traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de lâinformation légale et administrative, dâinactivité. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Trouvé à l'intérieur105) instaure un jour de carence dans la FPT en cas de congés maladie ordinaires, pour les fonctionnaires mais aussi ... chaque période discontinue d'arrêt de travail (arrêt initial), mais non en cas de prolongation d'arrêt de travail. Reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la. Le Congé pour Maladie Ordinaire (C.M.O.) Ces rubriques présentent les régimes de ces différents congés maladie. Durant cette période, M... percevra son demi-traitement déduction faite de la journée de carence lors du premier jour de congé de maladie ordinaire (sauf en cas d'arrêt de maladie de prolongation ou lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre deux congés de maladie pour la même pathologie ou en cas de congés de . Trouvé à l'intérieur – Page xiiiRetard dans l'envoi d'un avis de prolongation d'arrêt de travail Fait non constitutif d'une faute grave et lié directement à l'accident du travail . ... Licenciement au retour d'un congé maladie sans que l'employeur ait été ... dès que l'information de la page « endobj
grave. Démarche Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. A) ENVOIE DU CERTIFICAT MÉDICAL (arrêt initial ou prolongation) Article 15 décret n° 88-386 : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son . ou DEMI-TRAITEMENT (Pour les agents . Des périodes de prolongation peuvent être accordées. En quoi consiste l'indemnité différentielle ? Trouvé à l'intérieur – Page 187Cette règle admet certaines exceptions ; ainsi , les congés pour maladie sont à solde entière pour 6 mois , et S. M. le Roi ... ceux de convalescence de plus de 3 mois , doivent être demandés au Roi , par voie ordinaire de pétition . ARRÊTÉ DE MISE EN (OU DE PROLONGATION D'UN) CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE. Concernant la prolongation de l'arrêt maladie : •La prolongation du congé après un arrêt de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical. 3 0 obj
03/06/2021 Ajout du modèle d'arrêtés d'avancement de grade. Il est également sans effet sur votre retraite. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPEÂ, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPTÂ, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPHÂ, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnairesÂ, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxÂ, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalièreÂ, Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en Åuvre de la NBI dans la FPEÂ, Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en Åuvre de la NBI dans la FPTÂ, Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en Åuvre de la NBI dans la FPHÂ, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'ÃtatÂ, Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Ãtat dans certaines situations de congésÂ, Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Ãtat contre les risques de maladie et d'accidents de serviceÂ, Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires (PDF - 121.2 KB)Â, Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Ãtat dans certaines situations de congésÂ. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : ( L'octroi ou le renouvellement d'un temps partiel . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. C'est vers ton syndicat que tu devrais te tourner, que ce soit au niveau national ou au niveau local (mais au niveau local, la connaissance du droit peut être inégale selon la spécialisation de chacun). Principe général. Trouvé à l'intérieur – Page 71Le congé de maladie Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, un fonctionnaire doit adresser à ... La prolongation d'un congé de maladie au-delà de six mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical. Les plus au fait de ce genre de situation (comprendre, ceux qui connaissent le mieux les droits des enseignants) sont les syndicats. - Avis de reprise sur poste aménagé. Toutes nouvelles périodes de congés de maladie au-delà des 6 mois déjà pris d'une manière continue, doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'avis au comité . Reprise des fonctions. La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical. 5/23 1. Et à partir du 3 mars, vous serez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt. Vous devez remplir le modèle de lettre proposé avec la date de début et de fin du congé maladie ordinaire . Au-delà de six mois consécutifs d'arrêt, la collectivité doit obligatoirement saisir le comité médical départemental, soit pour l'octroi d'un congé de longue maladie si la pathologie en relève, soit pour la prolongation du congé de maladie ordinaire le cas échéant. Trouvé à l'intérieur – Page 24le mémento de l'enseignant statut des fonctionnaires V : congés de maladie devant sa liberté ments venus du passé , a le ... à l'expiration de la première période de six mois , pour décider ou non de la prolongation du congé . aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, . APRES LE CONGE DE MALADIE - A l'issue d'une première période de 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, si vous êtes inapte à reprendre votre service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des 6 mois restant à courir. type: Documentos: m.20-bal.com > loi > Documentos: IDENTITE COLLECTIVITE: Modèle mis à jour le 13.01.2014 Arrondissement ARRETE DE PROLONGATION DE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le. Durée : le congé de maladie ordinaire est limité dans sa durée : un an maximum. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) Si vous êtes dans l'incapacité de travailler en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre administration. fonctionnaires . Pour le calcul de l'ancienneté, on comptabilise les services effectifs accomplis au sein de l'Éducation nationale, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas 4 mois. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Rémunération pendant le congé Trouvé à l'intérieur – Page 679Cession , résiliation et prolongation de bail . ... ( 15 ) Comprenant l'ensemble des formalités et actes ordinaires qui peuvent être requis du consulat à l'arrivée et au départ , savoir : 1 ° consulat simple ou rapport à l'arrivéo ... Congé de maladie ordinaire : ce qu'il faut savoir. Le médecin agréé est tenu au secret professionnel, y compris à l'égard de l'établissement employeur. L'agent n'ouvre pas droit au congé de grave maladie. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du demandeur par un médecin agréé. Plus d'informations sur le CITIS ici et ici. Congé de maladie ordinaire (COM) : Pour être en congé maladie ordinaire, l'agent doit présenter un certificat médical dans les 48 h de son arrêt. Principe En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire". Rémunération Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, primes et indemnités comprises, . Trouvé à l'intérieur – Page 391maladies professionnelle 2/3 émolu- auquel un agent est mis d'office à la Si un agent titulaire ne reste pas dans ... La tations famililes et des suppléments fami- Le calcul de la pension se fait alors de prolongation du congé maladie ... Trouvé à l'intérieur – Page 74L'Administration de l'Instruction Publique a parfois interprété la loi différemment en ne considérant la prolongation que comme un congé pour maladie ordinaire , sans traitement entier . Cette interprétation est contraire à la loi . Bénéficiaires Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. Congé de longue maladie (CLM) après congé de maladie ordinaire (CMO) En cas d'arrêt maladie de plus de trois mois, le salaire et toutes les primes sont versées à 50% (obligatoirement. Trouvé à l'intérieur – Page 273Les congés sont divisés en deux catégories : congés ordinaires et congés de maladie . 1 . Congés ordinaires . ART . 3 . Au cours de chaque année , l'employé peut obtenir un congi ordinaire , avec traitement entier , de deux mois si le ... Trouvé à l'intérieurLa réparation est identique pour les accidents de travail et les maladies professionnelles. ... en cas de MP, il n'existe pas de délai de carence de trois jours, contrairement à un arrêt de travail en maladie ordinaire, – l'IJ est égale ... Et c'est justement pour éviter les problèmes pour mon remplacement que je vais de prolongation en prolongation car mon arrêt de prolongation arrive 2 ou 3 jours . Beaucoup. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Trouvé à l'intérieur – Page 65Ensuite le laps de temps d'une année , pendant la durée duquel l'agent peut obtenir des congés de maladie avec traitement ... est celle immédiatement antérieure à l'expiration du congé sollicité ( ou d'une prolongation de congés ) . Vérifié le 03 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Le jour de carence pour maladie existe-t-il encore ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Après 6 mois de congé consécutifs, le comité médical doit donner son avis sur la demande de prolongation du congé. contractuels) Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de l'arrêté. Congé maladie ordinaire Il peut atteindre 1 an pour une période de 12 mois consécutifs. Après 6 mois de congés de maladie consécutifs, toute demande de prolongation doit être soumise pour avis au comité médical. 1 0 obj
Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. Le congé de maladie ordinaire est octroyé dès lors que l'agent est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison de son état de santé. Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Trouvé à l'intérieur – Page 859congé pour cause de maladie dûment constatée peut être autorisé , si ses fonctions ne sont pas remplies par un ... il peut , sur la production d'un nouveau certificat médical , obtenir une prolongation de congé avec jouissance du demi ... 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et article 14 décr. Si votre maladie nécessite un congé supérieur à trois mois, votre médecin doit demander un congé de longue maladie (voir liste des affections concernées dans l'arrêté du 14 mars 1986).Le congé maladie ordinaire pris au préalable est compté dans la première année de CLM si celui-ci est accordé pour une des affections mentionnées dans la liste . Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) » sera mise à jour significativement. Trouvé à l'intérieur – Page 264L'agent politique ou consulaire venu en France en vertu d'un congé pour cause de maladie dûment constalée peut être autorisé ... sur la production d'un nouveau certificat médical , obtenir une prolongation de congé avec jouissance du ... Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Un congé maladie ordinaire de 6 mois consécutifs peut être renouvelé, après avis d'une commission médicale, pour 6 mois maximum, ce qui porte la durée maximale du CMO à 1 an. %����
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