Droit de passage et stationnement : comment ça se passe ? On 03/11/2010 21:09, wrote: Bonjour Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus. Version en vigueur au 16 octobre 2021. Le droit de passageCela signifie très clairement, que contrairement à l'opinion générale, un usage de trente ans d'une servitude n'engendre strictement aucun droit. De plus, les dispositions contenues dans un autre règlement municipal qui seraient contraires, contradictoires Les servitudes apparentes sont visibles grâce à la présence d'un ouvrage extérieur. Il fait le point sur toutes les problématiques liées aux relations entre voisins : la délimitation des frontières entre voisins (bornage, clôture), la propriété partagée (mitoyenneté, chemin d'exploitation, rapports des voisins en ... Trouvé à l'intérieur – Page 96le lotissement privé qui permet les acquisitions selon les règles du code civil ; - le lotissement public qui ouvre la voie aux attributions , par l'autorité ... Les blocs peuvent comporter des servitudes de passage ou des impasses . Le cahier des charges est un document donc la rédaction incombe au lotisseur, qui est souvent un promoteur privé. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le même principe s’applique aux frais d’entretien. alerte par mail « Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1) » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d’échelle) ? En cas de mésentente sur l'exercice d'un droit de passage . L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété. Je suis propriétaire d'une maison dont l'accès se situe par un lotissement fermé avec barrière automatique. c'est ce qu on appelle un tyerrain enclavé . Mais, cela peut être possible si mention en faite dans l’accord entre les 2 propriétaires. Nuyireno. Ce terrain est accessible grâce à un chemin sur lequel nous avons seulement un droit de passage. Celle-ci devient alors responsable de l'entretien et de la signalisation de la route. Nuyireno. Divers sinistres peuvent effectivement survenir : dégât des eaux, inondation, accident avec un tiers sur ce passage… Il est alors absolument nécessaire d’être bien assuré.Souscrire une multirisque habitation (MRH) performante peut être judicieux ! Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique. Audience publique du mardi 14 avril 2015. Si la route reste privée, le propriétaire est responsa La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé: titleContent un droit de passage sur un terrain voisin. De préférence, un accord amiable doit être trouvé et mis par écrit, précisant les conditions de la servitude de passage. La cession à l'amiable des voies privées de votre lotissement peut s'effectuer de deux manières : Soit au travers d'une association syndicale libre. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Dans cette situation, la gestion est très proche de celle d'une copropriété, à deux nuances près : le lotissement est géré par une association syndicale libre (ASL), tandis que la copropriété est gérée par un syndic de copropriété; les frais inhérents à . En effet, un terrain enclavé signifie . Cet accès est en permanence boueux avec une belle couche de boue et excréments du bétail, car il n'y a pas de fossé, et le chemin n'est pas du tout entretenu . Celui-ci se trouve dans une allée sans issue et qu"au bout de celle-ci il y a 3 maisons hors lotissement. Il n’y a pas grande différence entre servitude et droit de passage : il s’agit de deux notions qui se recoupent. Trouvé à l'intérieur – Page 278la crise des lotissements défectueux en France dans l'entre-deux-guerres Annie Fourcaut ... 2 novembre 1924 : « L'eau de l'avenue Matilde Lapeyre ( lotissement Gilette ) n'ayant pas de passage vient prendre mon chemin privé et descend ... Trouvé à l'intérieur – Page 187hors de proportion avec la valeur de la cave , ils en déduisent que celle - ci est enclavée et font droit à la demande de passage ( 24 ) . 3 ° Rapport entre les possibilités de l'issue et les exigences de l'exploitation 287 . Les maisons, les cours et les jardins attenants aux habitations ne sont pas soumis à la servitude d'aqueduc, ni les terrains du domaine public. Question posée le 27/07/2015 par Mme gonnet valerie Avec notre voisin nous accédons a nos deux terrains par un petit chemin en terre d'une largeur de 4m et de 70m de longueur on ne peut pas se croiser. Il existe plusieurs servitudes, parmi lesquelles le droit de passage, la servitude de vue, etc. Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses. En l'absence d'accord amiable ou en cas de conflit sur l'utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal. Il doit alors apporter la preuve du non-usage du droit de passage. * Quel est le nom de votre association ? Mentions légales. Le propriétaire obligé d'accorder un droit . Trouvé à l'intérieur – Page 121La première privilégie le droit privé , à charge pour les particuliers de régler leurs litiges au tribunal . ... des amendes et des peines de prison punissent les particuliers qui construisent sur des lotissements non autorisés . Tous les lots sont vendus. A noter : lorsqu'il est reconnu par un accord amiable, le droit de passage peut être modifié uniquement d'un commun accord. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des 2 voisins. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Bonjour Nous sommes un lotissement privé. électronique. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire voisin et celui-ci ne peut pas vous empêcher d'accéder à votre terrain. Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord du voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Même si la liberté de circuler est un droit fondamental pour les usagers de la route, ce droit est tout de même soumis à tout un ensemble de réglementations. Cette servitude peut s'exercer au profit d'un propriétaire privé ou d'une collectivité publique. Trouvé à l'intérieur – Page 182on puisse aménager et même ramener dans le " droit commun " ces vastes espaces hérités d'une modernité qui n'est plus de mise . ... et espace public fréquenté par tous , alors que le partage du sol privé s'opérait par lotissement . Trouvé à l'intérieur – Page 217Droit pour l'acquéreur d'une parcelle d'un lotissement d'utiliser les voies de celui - ci . ... Une personne achète un terrain d'un lotissement . ... C'est là une contribution à l'idée de droit de passage privé qui est nouvelle . En pratique, il s'agit simplement d'autoriser une tierce personne (copropriétaire ou autre voisin) à passer sur votre terrain (partie commune d'une copropriété ou partie privative) pour accéder à la voie publique. Passé 30 ans, la servitude peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant si le passage n'est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant. La détermination de l'ouverture ou non au public d'une voie privée a donné lieu . Aussi, ne doit-elle être admise que lorsqu'il est démontré qu'elle est indispensable et que le propriétaire du fonds ne dispose d'aucune alternative raisonnable pour y accéder. Droits du propriétaire. Le droit de passage est ainsi la contrainte imposée au propriétaire du bien ayant accès à la voie publique, au profit du propriétaire du terrain enclavé ou difficile d’accès. Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant). Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord du voisin est . Restrictions d'usage de la servitude d'eaux usées. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Trouvé à l'intérieur – Page 294Le permis de construire n'exclut en aucun cas le contrôle préalable du respect des obligations et servitudes découlant des règles de droit privé. Certaines servitudes de droit privé, comme celles de mitoyenneté, de vue, de passage, ... nombre de voie privée de lotissement notamment sont concernées. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage). Si vous envisagez de construire sur la parcelle enclavée, assurez vous que le passage de camions et de canalisations est possible et que l'accès aux . Aussi, en présence d'un panneau de propriété privée, chaque conducteur doit adapter son comportement et doit respecter la signalisation qu'il aura découvert avant de passer le Code de la route . Vous pouvez aussi planter une haie le long du passage pour préserver votre vie privée, sous réserve qu'elle ne réduise pas l'étendue du droit de passage. Trouvé à l'intérieurAntony est sur le passage des troupeaux qui ont pu laisser des vestiges archéologiques : la fameuse bouse médiévale ! ... Puis le droit de l'urbanisme supplante les règles des lotissements régis par le droit privé. je suis dans un mini lotissement de 4 maisons avec un chemin qui appartient à deux propriétaires, les autres maisons ont un droit de passage, trois maisons ont changé de propriétaire deux sont vendues et une est en location, Bonjour. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin de l'intervention de l'homme pour être exercées. Date. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 274par cela mème , des cimetières privés , contrai le terrain vendu : « Une parcelle de de terrain rement à l'article 14 ... aboutissant à un passage commun salubrité publique , les ressources des com ( c'est - à - dire le passage situé à ... La construction d'un lotissement fait partie des motifs qui permettent de faire valoir le droit au désenclavement, et donc la desserte à la voie publique.Ce passage s'exerce de plein droit au profit du propriétaire du terrain enclavé, et donc du lotisseur dans le cadre de la construction d'un lotissement, tant que les . Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) » sera mise à jour significativement. Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer un Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez.Cette . Le périmètre seul de cet ensemble pourra être clôturé " et constaté que le cahier des charges avait été publié à . sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse De manière générale, il convient de préciser que l'autorité de police municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la réalisation de travaux lorsque ces travaux ont . Autres cas ? Trouvé à l'intérieur – Page 42Attendu que l'impasse litigieuse faisant partie d'un lotissement privé est une voie privée et que , même si ce lotissement a été fait conformé . ment aux règlements en vigueur , il ne fait pas foi , quant au droit de propriété , contre ... Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. En cas de terrain enclavé, c'est la loi qui décrète le droit de passage. Ainsi, ont été considérés comme illégaux par la jurisprudence l'accès par un chemin privé ne permettant pas le passage de véhicules de lutte contre l'incendie (CE, 11 juin 1982, n° 16567), l'accès par un étroit passage ne répondant pas aux besoins de la sécurité publique (CE, 15 mars 1989, n° 48013), l'accès par un terrain desservi par une voie se transformant en chemin de . Je suis d'accord sur le principe d'une participation honnête mais l'évaluation est abusive compte tenu du simple passage sur une route privée. En ce moment. Trouvé à l'intérieur – Page 80511 _ * naître à son profit l'existence non pas d'une servitude de passage fondée sur l'enclave , mais bien d'un droit d'une nature spéciale consacré par la loi qui en est le titre . Ibid . 155 . Les juges du fond reconnaissent à bon ... J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Tous les lots sont vendus. Les conditions d'exercice du droit de passage doivent être précisées (largeur, tracé, véhicules admis, plantations …) même s'il s'agit d'un droit de passage amiable, il est recommandé d'établir un acte sous seing privé ou notarié. Tous droits réservés. La servitude de passage pour canalisation est-elle possible ? Je suis propriétaire d'une maison dont l'accès se situe par un lotissement fermé avec barrière . Un droit de passage est donné à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. On 03/11/2010 21:09, wrote: Bonjour Nous sommes un lotissement privé. Or l'acte créant la servitude ne le prévoyait pas. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) » sera mise à jour significativement. Temps de lecture. Pour effectuer des travaux en passant par le terrain voisin, il faut faire une demande de servitude de tour d'échelle. Le cahier des charges est un contrat de droit privé qui définit les règles de bon voisinage (heures de passage de la tondeuse, utilisation des espaces communs…). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Bonjour ; Merci pour vos réponses. Quel article pourrait être cité . d’inactivité. Nouvelle fenêtre. >prévoit un passage pieton au fond de votre >lotissement privé >au cas ou vous resteriez entre vous, gens de bonne tenue raisonnement simpliste. Le droit de passage est l'expression de deux droits aussi respectables l'un que l'autre, mais contradictoires et totalement irréconciliables. Toutefois, rien ne vous interdit de concrétiser cet accord uniquement par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire à la rédaction de l'acte. On parle de servitude conventionnelle. En cas de litige lié à l'utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal. Pour mieux comprendre cela, il est important de donner la définition de l’un et de l’autre.Un droit de passage est donné à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. si toutefois les lotissements qui entourent le terrain refuse , il faut en passer par la loi . Il va concerner divers aspects de la vie en communauté. Le prix d’un droit de passage, ou plutôt l’indemnité, est déterminé au cas par cas. En effet, le droit de passage est une servitude. En principe, la servitude de passage est notifiée par écrit et en définit les conditions. Naviguer dans le sommaire du code Code civil. + La participation financière doit elle avoir un rapport avec l'entretien des routes d'accès seulement, à l'exception des autres voies de lotissement ainsi qu'à l'entretien de la barrière exception faîte de l'entretien des espaces verts ? Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Trouvé à l'intérieur – Page 48chambre des requêtes par un arrêt du 14 mai 1941 9 validait un droit de passage accordé aux habitants de la commune ... de l'urbapisme interdit de considérer le lotissement comme uniquement régie par les principes de droit privé . Lorsque le terrain est isolé, le voisin (le fonds servant) ne peut pas refuser ce droit de passage. ou du. Il fixe aussi les droits et les obligations de chacun en matière de plantations, d'entretien des façades et des jardins, et peut contenir des règles d'urbanisme spécifiques qu'il faudra respecter en matière de . Une servitude de passage est en général large de 3 mètres, de façon à laisser passer une voiture. Celui ci est quotidiennement emprunté et ce 2 fois par jours, par une cinquantaine de vaches allant au champs qui est situé au bout. Notre outil, gratuit, sonde les nombreuses offres du marché et vous propose, en quelques minutes, des devis d’assurance adaptés à vos besoins : Le droit de passage est une servitude fixée pour 30 ans, sauf : La règlementation d’un droit de passage diffère légèrement selon que le terrain est enclavé ou seulement difficile d’accès. Le plus souvent l'accord entre la collectivité et le . Une telle contrainte mérite bien une compensation financière. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. En d’autres termes, pour qu’une voiture puisse passer, il faut compter un minimum de 3 mètres de large. Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer une L'extrait du Livre Foncier joint à mon acte d'achat de la maison en 1996 indique une servitude de passage pour 3 propriétés en 1970. Un droit de passage est fixé pour 30 ans d'usage continu. une personne privée ; j 'aimerai le texte de droit qui interdit a une personne de se prmener sur un terrain privé non clos . Si la servitude donne sur un immeuble ou plusieurs maisons, cette largeur peut être augmentée pour permettre aux véhicules de se croiser. Le Lotissement Droit Professionnel 1 Module C9 IUT Le lotissement Réglementation Lotissement Le lotissement est l'opération d'urbanisme qui consiste à diviser une unité foncière en plusieurs parcelles, destinées à être bâties. L’entretien est à la charge de la personne qui utilise la servitude. On y . La distinction peut être malaisée dans certains cas, notamment celui (évoqué par le Conseil d'Etat par exemple dans des arrêts du 9 mai 2012 et du 26 février 2014) où l'accès à une voie publique n'est possible que par l'intermédiaire d'une voie privée sur laquelle le pétitionnaire n'a aucun droit de passage mais ouverte à la circulation publique : dans ce cas, le Conseil d'Etat . En cas de refus d’un propriétaire, la commune peut saisir le préfet et lancer une enquête publique. Posté(e) le 18 novembre 2006. Quelle différence entre droit de passage et servitude ? Trouvé à l'intérieur – Page 916... a demandé l'immatriculation en qualité de propriétaire d'une propriété dénommée Lot no 94 du lotissement domanial de ... ni aucun droit réel actuel ou éventuel, et qu'elle en est propriétaire en vertu d'un acte SOuS seings privés en ... Droit de passage : durée de la servitude. ministères et organismes publics. En l’absence d’accord amiable ou en cas de conflit de voisinage sur l’exécution du droit de passage, un juge doit être saisi. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Si ce titre n'existe poas, et si vous ne voulez pas vous plier aux conditions qui vous sont imposées, il faut vous rapprocher d'un avocat qui demandera l'établissement de ce titre. Il ne faut pas confondre servitude de passage et droit de passage. Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d’échelle) ? Ma question: Cette largeur peut être augmentée si le fonds dominant est un petit immeuble ou plusieurs petites maisons : en effet, la jurisprudence aurait autorisé à plusieurs reprises l’élargissement de la servitude de passage à plus de 3 mètres, pour permettre le passage de véhicules en même temps dans les deux sens. Beaucoup. Code civil. d’un Alors, quelles sont les règles d’une servitude de passage ? On y . Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain. Pour la Cour de cassation en effet, une servitude de passage ne donne le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de son assiette que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Trouvé à l'intérieur – Page 13831 Le Droit 25 oct . 99 . oct . 39 . D , 99. 1. 501 . 755. Terrains attenants . Circulation . Propriété . Présomption . Domaine privé communal . Preuve contraire Juste titre . Prescription . Si les rues et places publiques servant à la ... Nous avons été convoqués chez le notaire il y a 6 mois pour la création de l'association, mais à l'heure actuelle nous n'avons toujours pas réceptionné les voiries, espaces verts du lotissement. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le cahier des charges de lotissement. Poser ma question; Messages recommandés. Depuis des décennies, le droit de passage est à l’origine de conflits de voisinage. Nouvelle fenêtre, Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Trouvé à l'intérieur – Page 440En revanche certaines servitudes constituées par l'autorité administrative sont d'utilité privée . Il en est ainsi des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation de lotissement : chaque lot est à la fois fonds ... Il est recommandé de convenir des éléments suivants : Ces éléments doivent figurés sur un acte signé chez un notaire. Masquer les articles et les sections abrogés. Si votre terrain est enclavé, vous avez un droit de passage automatique. La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d'urbanisme dans les lotissements. Son montant pourra être . Trouvé à l'intérieur – Page 53Ce sont les servitudes d'urbanisme, distinctes à la fois des servitudes du droit privé ... de droit privé, nous avons la servitude de vue, la servitude de réception d'eaux pluviales par le fonds inférieur, le droit de passage... §1. Autrement dit, dès lors que le terrain objet d'une demande de permis de construire est bordé par une voie privée - telle qu'une voie de lotissement - techniquement apte à supporter les engins d'incendie et de secours, le fait que le pétitionnaire n'ai pas un droit de passage sur ladite voie privée n'est pas en soi blocage à la délivrance du permis de construire. Trouvé à l'intérieur – Page 97CHEMIN PRIVÉ . SERVITUDE DE PASelles ; le Code a fait là une distinction traditionnelle , distinction importante en SAGE ... Elle est titulaire servitude , en se bornant uniquement aux d'un droit de servitude de passage , et les droits ... Le droit de passage, ou servitude de passage sur une copropriété est parfois complexe à mettre en place. D’où l’importance de souscrire une assurance habitation. Par Nuyireno, le 18 novembre 2006 dans Immobilier. L'article 682 du code civil dispose que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété . La charge établie doit présenter un avantage, une utilité réelle pour le fonds dominant. Réassurez-moi est un courtier agréé par l'Orias sous le numéro 13010052 Lotissement privé - Voie privée - Domaine public communal Contrats des communes Une commune a-t-elle intérêt à engager une procédure contentieuse en réparation d'un préjudice subi à la suite de l'intégration dans son domaine public de voies d'un lotissement privé supportant des équipements défectueux ? Trouvé à l'intérieur – Page 428garantissant à tous le droit d'accès à un tribunal , ne sont pas méconnues ; L'expropriation d'une voie privée ... Considérant que les requérants sont propriétaires d'une parcelle d'un lotissement desservi par une voie privée en impasse ... Forum d'Aide à l'Utilisation Tutoriels Équipe du Forum Charte du Forum; Plus . 5 minutes. stationnement dans une impasse privée, Forum droit penal routier code de la route Stationnement Nous sommes un lotissement privé dans le centre d'un bourg nous sommes obligés de mettre en conformité nos fosses septiques le maire nous dit qu'il veut bien voir le problème pour rendre ce lieu publique , mais ne fait rien , alors que nous sommes tous d'accord le tout à l'égout serait à nos frais la connection se fait dans la rue passante proche ,mais certaines maisons sont plus loin . Les règles sont différentes selon le degré d’accessibilité du terrain, c’est-à-dire selon si le terrain est enclavé ou seulement difficile d’accès.La servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d’un autre bien (le fonds dominant). Ce document doit préciser les éléments suivants : Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée par les 2 propriétaires. Vous pourrez ainsi choisir le meilleur contrat d’assurance habitation, gratuitement et sans laisser vos coordonnées ! Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le propriétaire du terrain utilisé pour le droit de passage du voisin peut s’opposer au stationnement de celui-ci, car même s’il est tenu de laisser le passage libre, il conserve le droit d’utiliser sa propriété. Si les maîtres d'ouvrage s'accordent sur un droit de passage public, la route privée devient une route publique de propriétaires privés autorisant une utilisation publique. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En revanche, elle prévoit que : « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner » (article 682 du Code Civil).Cet article dispose bien le fait que la servitude de passage soit d’une largeur suffisante pour permettre la desserte complète de ses fonds.